La durée minimale de l’assurance incapacité de travail souscrite à titre accessoire ne peut pas être inférieure à celle de l’assurance principale

11 juillet 2024 · Jean-Marc Binon

Parmi les mesures visant à renforcer la protection des assurés dans les assurances maladie privées figurent les règles, contenues à l’article 203 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en matière de durée des contrats. Le paragraphe 1 de cet article dispose, notamment, que les contrats d’assurance couvrant le risque d’incapacité de travail valent jusqu’à l’âge de 65 ans ou un âge antérieur si ce dernier est l’âge normal auquel l’assuré met complètement et définitivement fin à son activité professionnelle. Le paragraphe 3 dudit article ajoute toutefois que les dispositions de ce même article ne sont pas applicables aux contrats d’assurance maladie offerts à titre accessoire par rapport au risque principal, dont la durée n’est pas à vie. ...

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Assurances

Modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances : rédaction des documents contractuels, délai de versement en cas de rachat partiel, rôle de l’Ombudsman des assurance, expertise en assurance incendie…

11 juillet 2024 · Béatrice Toussaint

La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est modifiée par les articles 66 à 75 de la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) (M.B., 31 mai 2024 – vig. 10 juin 2024 pour la plupart de ses dispositions). ...

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Assurances

La tentative de suicide désormais couverte dans les assurances soins de santé

11 juillet 2024 · Jean-Marc Binon

La loi du 21 avril 2024 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d’exclusion liés à une tentative de suicide dans l’assurance maladie non obligatoire (Moniteur Belge, 16 mai 2024) introduit, dans le chapitre de cette dernière loi consacré aux contrats d’assurance maladie, une nouvelle section (Ire/1) qui concerne les assurances soins de santé visées à l’article 201, § 1, alinéa 1, 1° (à savoir, en substance, les assurances de soins médicaux ou hospitaliers), et qui comporte un nouvel article 201/1. ...

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Assurances

Dertigjarige verjaringstermijn levensverzekeringen niet strijdig met gelijkheidsbeginsel

5 mars 2024 · Tine Meurs

In een arrest van 25 januari 2024 heeft het Grondwettelijk Hof (nr. 16/2024) geoordeeld dat de dertigjarige verjaringstermijn van artikel 88, §1, eerste lid van de Wet Verzekeringen van 4 april 2014 ('W.Verz.') in levensverzekeringen voor rechtsvorderingen aangaande de reserve gevormd op datum van opzegging of op einddatum door betaalde premies onder aftrek van de verbruikte sommen, niet strijdig is met het gelijkheidsbeginsel, en dit terwijl voor persoonlijke, contractuele rechtsvorderingen de verjaringstermijn tien jaar bedraagt (artikel 2262bis oud BW) en enkel voor zakelijke rechtsvorderingen een verjaringstermijn van dertig jaar geldt (artikel 2262 oud BW). ...

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Assurances

Assurances « revenu garanti » en cas d’incapacité de travail : une limitation de la période d’indemnisation applicable aux seuls troubles psychiques est discriminatoire

27 février 2024 · Jean-Marc Binon

Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la cour du travail d’Anvers, confirmant un jugement du tribunal du travail d’Anvers (section Malines) du 11 janvier 2022, a jugé contraire à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (M.B., 30 mai 2007 ; ci-après la « loi anti-discrimination ») la clause d’un contrat d’assurance collective « revenu garanti » qui limite à deux années la période d’indemnisation de l’affilié par l’assureur en cas d’incapacité de travail causée par un trouble psychique alors qu’aucune limitation temporelle n’est applicable en cas d’incapacité de travail pour cause de trouble physique[1]. ...

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Assurances

Loi du 9 octobre 2023 : résiliation de certains contrats d’assurance à tout moment après la fin de la première année

24 octobre 2023 · Béatrice Toussaint

La loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance (M.B., 18 octobre) apporte diverses modifications à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en s’inspirant du droit français (« loi Hamon »). ...

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Assurances

Assurances du solde restant dû : un délai d’oubli raccourci pour certains cancers

14 août 2023 · Jean-Marc Binon

En insérant des articles 61/1 à 61/4 dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la loi du 4 avril 2019 a institué un « droit à l’oubli » en faveur des personnes ayant souffert d’un cancer ou atteintes d’une maladie chronique qui souhaitent souscrire une assurance du solde restant dû liée à un crédit hypothécaire ou professionnel. S’agissant des pathologies cancéreuses, ce droit à l’oubli signifie, en substance, que, passé un certain délai à compter du « traitement réussi » de la pathologie et en l’absence de rechute dans ce délai, l’assureur ne peut plus tenir compte de la survenance passée de cette pathologie dans l’évaluation de l’état de santé de la personne pour refuser de conclure le contrat, appliquer une surprime ou une exclusion spécifique de garantie ou imposer une période d’attente (de carence). ...

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Assurances

Clause attributive de juridiction d’un contrat d’assurance couvrant un « grand risque » - arrêt de la Cour de justice du 27 avril 2023 (C-352/21)

Assurance de « grands risques » Cascoverzekeringsovereenkomst voor een schip Contrat d’assurance sur corps de navire Règlement (UE) n° 1215/2012 Verordening (EU) nr. 1215/ 2012 Verzekering voor “grote risico’s”

24 mai 2023 · Béatrice Toussaint

Les articles 15, point 5, et 16, point 5, du règlement Bruxelles Ibis permettent aux parties de déroger aux règles de compétence protectrices des bénéficiaires, assurés et preneurs d’assurances lorsque le contrat d’assurance couvre un « grand risque » au sens de la directive solvabilité II. ...

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Assurances

Déchéance pour sinistre intentionnel, la Cour de cassation complète sa jurisprudence

article 62 alinéa 1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Artikel 62 eerste lid van de wet betreffende de verzekeringen van 4 april 2014 Assurance RC vie privée Opzettelijke schadegeval Sinistre intentionnel Verzekering BA privéleven

3 février 2023 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 3 novembre 2022, la Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à l’article 62, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ...

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Assurances

Les services d’expertise médicale et d’organisation logistique fournis par un cabinet médical dans le cadre d’une collaboration avec un assureur ne sont pas exonérés de la TVA

Contrat de collaboration entre une société médicale et un assureur Exonération des prestations de soins effectuées dans le cadre des professions médicales Inapplicabilité Organisation logistique de soins à l'étranger Services d'expertise médicale TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

13 décembre 2022 · Jean-Marc Binon

L’article 132 de la directive « TVA »[1], intitulé « Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général », exonère de la TVA les « prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné » [§ 1, sous c)]. ...

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