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Un nouveau cadre européen pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance

· Jean-Marc Binon

En complément à la révision de la directive « Solvabilité II » par la directive 2025/2, la réglementation prudentielle propre à ce secteur s’est enrichie d’une directive du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le redressement et la résolution de ces entreprises à la suite d’une telle défaillance (directive 2025/1 - L_202500001FR.000101.fmx.xml). ...

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Révision de la directive européenne « Solvabilité II »

· Jean-Marc Binon

La directive (2025/2) révisant la directive « Solvabilité II » a été adoptée le 27 novembre 2024 (L_202500002FR.000101.fmx.xml). Cette directive vise d’abord à mobiliser le rôle d’investisseur à long terme que jouent les entreprises d’assurance et de réassurance pour aider au financement de la reprise économique de l’Union dans un contexte global fragilisé par les crises récentes (pandémie de COVID-19, guerre en Ukraine). ...

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Le taux d’intérêt maximum en assurance vie est porté à 2,5 %

· Jean-Marc Binon

Conformément à l’article 216 de la loi, dite « Solvabilité II », du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance (M.B., 23 mars 2016), le taux d’intérêt technique maximum que les entreprises d’assurance peuvent garantir dans les contrats d’assurance vie relevant de la branche 21 est égal à 85 % de la moyenne, sur les deux dernières années, des rendements des bons émis par l’État belge à 10 ans, sans pouvoir être supérieur à 3,75 % ni inférieur à 0,75 %. Ce taux est fixé chaque année par un arrêté ministériel pris sur avis de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et proposition de la Banque nationale de Belgique. ...

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L’assurance contre l’insolvabilité d’une agence de voyages doit être étendue aux voyageurs qui, en raison de circonstances exceptionnelles telles que la pandémie de COVID-19, ont résilié leur contrat avant la survenance de cette insolvabilité

· Jean-Marc Binon

La survenance de la pandémie de COVID-19, en mars 2020, a fortement perturbé le secteur du voyage en raison de la réinstauration temporaire des frontières intérieures et des nombreuses restrictions aux voyages non essentiels qui s’en sont suivies. Confrontés à ces circonstances exceptionnelles, de nombreux voyageurs ont décidé de résilier leur contrat de voyage, comme le leur autorise, en pareil cas, l’article 12, § 2, de la directive 2015/2302 sur les voyages à forfait[1]. La question s’est, dans ce contexte, posée de savoir si l’article 17, § 1, de cette directive, qui impose aux États membres de veiller à ce que les organisateurs établis sur leur territoire « fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom dans la mesure où les services concernés ne sont pas exécutés en raison de l’insolvabilité des organisateurs », signifie que ce mécanisme de garantie (tel qu’une couverture d’assurance) n’a vocation à intervenir que lorsque l’exécution même des services de voyage n’a pu avoir lieu en raison d’une telle insolvabilité ou s’il couvre également les créances (non honorées) de remboursement liées à l’exercice par le voyageur de son droit de résiliation anticipée pour cause de circonstances exceptionnelles. ...

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La durée minimale de l’assurance incapacité de travail souscrite à titre accessoire ne peut pas être inférieure à celle de l’assurance principale

· Jean-Marc Binon

Parmi les mesures visant à renforcer la protection des assurés dans les assurances maladie privées figurent les règles, contenues à l’article 203 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en matière de durée des contrats. Le paragraphe 1 de cet article dispose, notamment, que les contrats d’assurance couvrant le risque d’incapacité de travail valent jusqu’à l’âge de 65 ans ou un âge antérieur si ce dernier est l’âge normal auquel l’assuré met complètement et définitivement fin à son activité professionnelle. Le paragraphe 3 dudit article ajoute toutefois que les dispositions de ce même article ne sont pas applicables aux contrats d’assurance maladie offerts à titre accessoire par rapport au risque principal, dont la durée n’est pas à vie. ...

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Nieuwe wet inzake schadeloosstelling van slachtoffers van terrorisme

· Tine Meurs

Op 5 juni 2024 werd de wet van 3 mei 2024 betreffende de schadeloosstelling van slachtoffers van terrorisme (‘Wet Schadeloosstelling Terrorisme’) gepubliceerd. Deze wet is op 15 juni 2024 in werking getreden en heft de vroegere Wet Terrorismeschade van 1 april 2007 op, zij het dat de Wet Terrorismeschade van toepassing blijft voor aanslagen die vóór de inwerkingtreding hebben plaatsgevonden. Hierna worden enkele krachtlijnen van de (niet steeds eenvoudig te doorgronden) nieuwe wet besproken, met aandacht voor nieuwigheden die ten opzichte van de wet van 2007 zijn doorgevoerd. ...

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Modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances : rédaction des documents contractuels, délai de versement en cas de rachat partiel, rôle de l’Ombudsman des assurance, expertise en assurance incendie…

· Béatrice Toussaint

La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est modifiée par les articles 66 à 75 de la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) (M.B., 31 mai 2024 – vig. 10 juin 2024 pour la plupart de ses dispositions). ...

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La tentative de suicide désormais couverte dans les assurances soins de santé

· Jean-Marc Binon

La loi du 21 avril 2024 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d’exclusion liés à une tentative de suicide dans l’assurance maladie non obligatoire (Moniteur Belge, 16 mai 2024) introduit, dans le chapitre de cette dernière loi consacré aux contrats d’assurance maladie, une nouvelle section (Ire/1) qui concerne les assurances soins de santé visées à l’article 201, § 1, alinéa 1, 1° (à savoir, en substance, les assurances de soins médicaux ou hospitaliers), et qui comporte un nouvel article 201/1. ...

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Assurances « revenu garanti » en cas d’incapacité de travail : une limitation de la période d’indemnisation applicable aux seuls troubles psychiques est discriminatoire

· Jean-Marc Binon

Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la cour du travail d’Anvers, confirmant un jugement du tribunal du travail d’Anvers (section Malines) du 11 janvier 2022, a jugé contraire à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (M.B., 30 mai 2007 ; ci-après la « loi anti-discrimination ») la clause d’un contrat d’assurance collective « revenu garanti » qui limite à deux années la période d’indemnisation de l’affilié par l’assureur en cas d’incapacité de travail causée par un trouble psychique alors qu’aucune limitation temporelle n’est applicable en cas d’incapacité de travail pour cause de trouble physique[1]. ...

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Loi du 9 octobre 2023 : résiliation de certains contrats d’assurance à tout moment après la fin de la première année

· Béatrice Toussaint

La loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance (M.B., 18 octobre) apporte diverses modifications à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en s’inspirant du droit français (« loi Hamon »). ...

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