Je souhaite recevoir les dernières actualités par email

Assurances

Assurances

Modification de la directive relative à l’assurance de la responsabilité civile automobile

Assurance de la  responsabilité  automobile Directive 2009/103 Directive 2021/211 rgpd

13 décembre 2021 · Béatrice Toussaint

La directive 2021/2118 (1) modifie de manière significative la directive 2009/103/CE (2) concernant l’assurance de la responsabilité civile automobile notamment en renforçant la collaboration entre les Etats membres pour garantir une indemnisation plus rapide des personnes lésées, lutter contre la non-assurance des véhicules, renforcer les droits des preneurs d’assurances par diverses mesures. ...

Lire l’article

Assurances

Droit de recours de l’assureur en assurance responsabilité : nouvelles précisions

Action récursoire Article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Assurance RC auto Assurance responsabilité

4 juin 2021 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 16 avril 2021 (ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210416.1N.5 - C.20.0151.N), la Cour de cassation précise les exigences imposées à l’assureur par l’article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. ...

Lire l’article

Assurances

Le principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à nouveau confirmé

Assurance protection juridique Directive 2009/138

15 mars 2021 · Béatrice Toussaint

Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 1er mars 2021 (2020/AR/767) rappelle la portée du principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à l’occasion de la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2019 par laquelle le législateur entendait rendre l’assurance protection juridique plus abordable afin de faciliter l’accès à la justice. ...

Lire l’article

Assurances

Vers un droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer en assurance revenu garanti

Assurances maladie privées Assurances revenu garanti Assurances terrestres droit à l’oubli Pathologie cancéreuse antérieure

15 février 2021 · Jean-Marc Binon

L’association belge des assureurs, Assuralia, a adopté le 8 février 2021 un code de bonne conduite consacrant, dans les assurances revenu garanti, un « droit à l’oubli » pour les personnes guéries d’un cancer. Ce code de bonne conduite, qui entrera en vigueur le 1er février 2022, vise l’ensemble des assurances revenu garanti, liées ou non liées à une activité professionnelle. Les assurances revenu garanti (ou incapacité de travail) sont celles qui, en cas de maladie ou en cas de maladie et d’accident, indemnisent totalement ou partiellement la diminution ou la perte de revenus professionnels due à l’incapacité de travail de la personne assurée (article 201, §1, 2°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). ...

Lire l’article

Assurances

La loi du 2 février 2021 portant dispositions diverses en matière d’Économie apporte une réponse partielle à un arrêt de la Cour constitutionnelle en matière d’assurance de certains véhicules automoteurs.

Assurance RC auto Assurance RC exploitation Assurance RC vie privée Loi du 2 février 2021

12 février 2021 · Béatrice Toussaint

La Cour constitutionnelle a récemment (28 janvier 2021 – n° 15/2021) constaté l’inconstitutionnalité de l’article 2 bis alinéa 1er de la loi du 21 novembre 1989 en ce qu’il dispose que les véhicules automoteurs qui peuvent être actionnés par une force mécanique ne dépassant pas 25 km/h sont exonérés de l’obligation d’assurance responsabilité civile obligatoire sans prendre en considération la masse de ces véhicules automoteurs. ...

Lire l’article

Assurances

Deel 2/2 - Brexit: overgangsregime voor financiële diensten beperkt tot verzekeringen

Assurances - Droit européen Contrôle - Controle Droit financier européen Droit public de l’assurance FSMA (Autorité des services et marchés financier) Institutions et intermédiaires financiers Intermédiaires et distribution de l'assurance Relations internationales Union européenne - Institutions et dispositions financières

2 février 2021 · contributeur invité gastcontributeur

Zie deel 1/2 hier. Het overgangsregime is onderworpen aan strikte voorwaarden. Zo kan slechts gebruik worden gemaakt van de overgangsregeling wanneer de verzekeraar of tussenpersoon een uitdrukkelijke kennisgeving doet aan de bevoegde toezichthouder. Voor tussenpersonen dient deze kennisgeving plaats te vinden vóór 28 februari 2021. Het kennisgevingsdossier dient te voldoen aan de formaliteiten zoals bepaald in artikel 2 en 8 van het Brexit I KB (desgevallend aangevuld door de NBB of de FSMA)[1] en dient regelmatig geactualiseerd te worden. ...

Lire l’article

Assurances

Deel 1/2 - Brexit: overgangsregime voor financiële diensten beperkt tot verzekeringen

Assurances - Droit européen Contrôle - Controle Droit financier européen Droit public de l’assurance FSMA (Autorité des services et marchés financier) Institutions et intermédiaires financiers Intermédiaires et distribution de l'assurance Relations internationales Union européenne - Institutions et dispositions financières

2 février 2021 · contributeur invité gastcontributeur

Door de terugtrekking van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie verloren bepaalde financiële dienstverleners hun Europees paspoort vanaf 1 januari 2021. Zonder overgangsregime bestaat het risico dat hun Belgische klanten geconfronteerd worden met in het Verenigd Koninkrijk geblokkeerde tegoeden. Immers zou het niet mogelijk kunnen zijn voor sommige dienstverleners om overeenkomsten te sluiten of uit te voeren zonder toestemming conform de toepasselijke toezichtwetgeving. ...

Lire l’article

Assurances

Restrictions à la sélection et à la segmentation des risques assurés sur la base de données personnelles issues d’objets connectés

Données relatives à la santé Evaluation du risque Segmentation et tarification

24 janvier 2021 · Béatrice Toussaint

La loi du 4 avril 2014 est modifiée pour encadrer la segmentation et la sélection des risques en matière de contrat d’assurance individuelle sur la vie et de certains contrats d’assurance maladie (soins de santé, incapacité de travail, invalidité et dépendance) ...

Lire l’article

Assurances

CJUE, 12 novembre 2020, C-427/19 - La notion de « décision d’ouverture d’une procédure de liquidation » d’une entreprise d’assurance en droit de l’Union européenne

Contrôle prudentiel Désignation d’un liquidateur provisoire Directive 2009/138 Droit applicable à la procédure de liquidation d'une entreprise d’assurances Reconnaissance mutuelle Retrait d'agrément

18 janvier 2021 · Jean-Marc Binon

En l’absence d’harmonisation des législations nationales concernant les mesures d’assainissement et les procédures de liquidation des entreprises d’assurance, l’article 273 de la directive « Solvabilité II » du 25 novembre 2009 prévoit que seules les autorités de l’État membre d’origine de l’entreprise d’assurance peuvent prendre une décision concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation à l’égard de cette entreprise, y compris pour ses succursales établies dans d’autres États membres. Conformément au principe de reconnaissance mutuelle, cette décision doit être reconnue, sans aucune autre formalité, dans toute l’Union et y produit ses effets dès qu’elle en produit dans l’État membre d’origine. L’article 274 de cette directive ajoute qu’une telle décision, la procédure de liquidation qui s’ensuit ainsi que leurs effets sont régis par le droit applicable dans cet État membre. ...

Lire l’article

Assurances

La déclaration du risque s'impose au preneur d'assurance jusqu'à la conclusion du contrat.

Assurance vie date de conclusion du contrat déclaration du risque nullité du contrat d’assurance omission intentionnelle questionnaire médical

17 janvier 2021 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 9 décembre 2020 (2019/RG/768), la Cour d’appel de Liège rappelle les principes en matière de déclaration du risque, de la signature de la proposition d’assurance jusqu’à la conclusion effective du contrat. ...

Lire l’article

1 2 3 4 5