Assurances

Assurances

La loi transposant la directive 2016/97 sur la distribution d'assurances enfin publiée au Moniteur belge

· Béatrice Toussaint

La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (« IDD/DDA ») est transposée (avec plusieurs mois de retard) en droit belge par une loi du 6 décembre 2018 (M.B. 18 décembre 2018). ...

Lire l’article

Assurances

Le délai de prescription prévu en matière de contrat de voyage ne s’applique pas à l’action directe du client d’une agence de voyage contre l’assureur de celle-ci

· Béatrice Toussaint

A nouveau saisie de divergences entre des délais de prescription, la Cour de cassation précise par son arrêt du 28 mai 2018  (F-20180528-1 – C.17.0586.F) la notion de « dispositions légales particulières » permettant de déroger au délai de prescription de 5 ans  applicable à l’action directe de la personne lésée contre l’assureur (article 88 § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). ...

Lire l’article

Assurances

Déchéance de la garantie d’assurance responsabilité en cas de faute lourde, vers une liste détaillée des prescriptions minimales dont le respect est attendu par l’assureur ?

· Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 16 mars 2018 (F-2018 0316-4, C.17.0428.F),  la Cour de cassation statue à nouveau sur l'exigence de détermination des clauses de déchéance. Dans le cadre d’une police d’assurance responsabilité professionnelle architecte, la clause de la police était libellée comme suit : « il y a déchéance du droit à la prestation d'assurance pour [...] 2.8.2. les dommages suivants :(...) avec connaissance préalable, ne pas respecter des dispositions légales de nature impérative, entre autres des prescriptions de sécurité, des prescriptions urbanistiques, des prescriptions du permis d'urbanisme et des prescriptions relatives à l'environnement (...) tout exercice illicite des activités assurées ». ...

Lire l’article

Assurances

Publication au Journal Officiel de la directive modifiant la Directive 2016/97 sur la distribution d’assurance et du règlement délégué modifiant les Règlements délégués 2018/2358 et 2017/2359

· Béatrice Toussaint

En octobre 2017, le Parlement européen avait demandé à la Commission  d’organiser  le report au 1er octobre 2018 de la mise en application de la Directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19). Sur la base d'une proposition de la Commission, il a été convenu de reporter également la date limite de transposition (initialement le 23 février 2018) au 1er juillet 2018. Les États membres disposent donc de plus de temps pour transposer les dispositions de la Directive 2016/97. ...

Lire l’article

Assurances

L’intermédiaire d’assurance doit veiller à ce que le contrat d’assurance réponde aux « exigences et besoins » de son client

· Béatrice Toussaint

  Par cet arrêt du 4 décembre 2017 (F-20171204-2 - N° 2016/RG/1323), la Cour d’appel de Liège délimite la responsabilité de l’intermédiaire d’assurance lors de la souscription du contrat d’assurance. Dans le cadre d’une assurance vol ayant pour objet un véhicule automobile, l’assureur confronté à une sous-évaluation du véhicule lors de la souscription de la police, applique la règle de proportionnalité, ce qui réduit l’indemnisation revenant au preneur d’assurance. Celui-ci reproche alors à son courtier d’avoir manqué à son devoir d'information lors de la souscription de l’assurance, manquement qui lui a causé un dommage correspondant à la  différence entre ce qu’il aurait perçu en l’absence d’application de la règle proportionnalité et la somme effectivement reçue de l’assureur. Lors de l’appréciation de la responsabilité de l’intermédiaire d’assurances, ...

Lire l’article

Assurances

Une prescription acquise au regard de l’article 2262bis du Code civil peut avoir été interrompue par la simple information de l’assureur de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

· Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 5 septembre 2017 (F-20171205-5 - N°2016/RG/916), la cour d’appel de Mons examine l’interaction entre l’article 2262bis du Code civil et les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relatives à la prescription. Des travaux réalisés dans la cadre d’un marché public occasionnent des dommages au bâtiment d’un particulier en juin 2009. Après diverses expertises en 2009 et 2010 confirmant la réalité de son dommage, la personne lésée fait procéder aux réparations au bâtiment en 2012. En 2014, elle met en demeure les maîtres d’ouvrage public qui lui indiquent avoir adressé sa demande à leur assureur.  Citation est lancée en 2014 à l’encontre des trois maitres d’ouvrage public et l’entrepreneur est cité en intervention et garantie. Les maîtres d’ouvrage public invoquent la prescription car la citation introductive d’instance n’a été signifiée que le 19 décembre 2014, soit plus de 5 ans après les faits (2009). Pour justifier d’un acte interruptif valable pendant cette période, ...

Lire l’article

Assurances

L’indemnité due à la suite d'un incendie ne bénéfice pas au créancier dont l'inscription hypothécaire a été prise après le sinistre

· Béatrice Toussaint

Par un arrêt du 13 octobre 2017 (F-20171013-1), la Cour de Cassation clarifie la portée de l'article 112  alinéa 1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ancien article 58 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre). Le  litige portait sur les droits dont dispose un créancier  lorsque l’hypothèque a été inscrite (3 novembre 1995) après la survenance d’un double sinistre incendie (17 et 23 avril 1995). ...

Lire l’article

Assurances

Le paiement de la prime fait à l'intermédiaire d'assurances est libératoire si un contrat assurance existe entre le preneur d'assurance et l'assureur - Cass. 9 mars 2017

· Béatrice Toussaint

Les faits du litige soumis à la Cour de cassation ressortent du pourvoi: le preneur d'assurance remplit un bulletin de souscription à l'entête de l'assureur pour un produit d'investissement. Il remet un chèque du montant de la prime au courtier et est débité de cette somme. Une « offre réalisée pour (le preneur d'assurance) » à l'entête de l'assureur, mentionnant le courtier comme « conseiller » et reprenant les caractéristiques du produit, indique la date de prise d'effet du contrat et de son terme ainsi que le montant de la prime. Il s'avérera que ce document a été établi par le courtier.

Ni le bulletin de souscription ni le chèque ne sont transmis à l'assureur qui expliquera, interrogé par le preneur d'assurance sur le montant de la réserve constituée, qu'aucun contrat n'a été conclu à son nom. ...

Lire l’article

Assurances

Arrêté royal du 18 septembre 2016

· Béatrice Toussaint

Arrêté royal du 18 septembre 2016 portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d’intermédiation en assurances qu’ils fournissent ou sur les contrats d’assurance souscrits auprès d’eux. ASSURANCES Intermédiation en assurance – Devoir d’information – Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers VERZEKERINGEN Verzekeringsbemiddeling – Informatieplicht – Koninklijk besluit van 21 februari 2014 over de regels voor de toepassing van de artikelen 27 tot 28bis van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten op de verzekeringssector     Le règlement de l’Autorité des services et marchés financiers (ci-après « FSMA ») relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d’intermédiation en assurances qu’ils fournissent ou sur les contrats d’assurance souscrits auprès d’eux a été approuvé par arrêté royal du 18 septembre 2016 (M.B., 13 décembre 2016). ...

Lire l’article