Restrictions à la sélection et à la segmentation des risques assurés sur la base de données personnelles issues d’objets connectés

Revue de Droit
Commercial Belge

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Belgisch Handelsrecht

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Restrictions à la sélection et à la segmentation des risques assurés sur la base de données personnelles issues d’objets connectés

Données relatives à la santé Evaluation du risque Segmentation et tarification

24 janvier 2021 · Béatrice Toussaint

La loi du 4 avril 2014 est modifiée pour encadrer la segmentation et la sélection des risques en matière de contrat d’assurance individuelle sur la vie et de certains contrats d’assurance maladie (soins de santé, incapacité de travail, invalidité et dépendance) ...

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