Restrictions à la sélection et à la segmentation des risques assurés sur la base de données personnelles issues d’objets connectés

Revue de Droit
Commercial Belge

Tijdschrift voor
Belgisch Handelsrecht

Publiée par

MENU

Articles Actualités

Recherche avancée Cacher la recherche avancée

RECHERCHER DANS:

Titre

Contenu

Mots-clés

Type:

Doctrine

Jurisprudence

Bibliographie

Date

-

Réinitialiser

Recherche avancée Cacher la recherche avancée

RECHERCHER DANS:

Titre

Contenu

Authors

Numéro de publication

Année

Date

-

Réinitialiser

Restrictions à la sélection et à la segmentation des risques assurés sur la base de données personnelles issues d’objets connectés

Données relatives à la santé Evaluation du risque Segmentation et tarification

24 janvier 2021 · Béatrice Toussaint

La loi du 4 avril 2014 est modifiée pour encadrer la segmentation et la sélection des risques en matière de contrat d’assurance individuelle sur la vie et de certains contrats d’assurance maladie (soins de santé, incapacité de travail, invalidité et dépendance) ...

Lire l’article

Données relatives à la santé

Assurances

Restrictions à la sélection et à la segmentation des risques assurés sur la base de données personnelles issues d’objets connectés

Recherche articles