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Prescription

Droit commercial général

La prescription du droit d'interjeter appel - Cour d'appel Bruxelles, 13 décembre 2019

Appel DROIT JUDICIAIRE Prescription

23 décembre 2019 · . Library

Dans un arrêt du 13 décembre 2019, la Cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée sur une question qui ne se pose que rarement: la prescription du droit d'interjeter appel. Une partie avait interjeté appel le 11 avril 2019 contre une décision du 27 juin 2005, qui n'avait jamais été signifiée. La Cour d'appel a suivi la position des intimées, qui défendaient que l'appel était irrecevable, le droit d'interjeter appel étant une action personnelle au sens de l'art. 2262bis, § 1er, al. 1er du Code civil, donc prescrite par dix ans. ...

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Assurances

La citation n’interrompt pas le délai de prescription de l’action récursoire de l’assureur en l’absence de paiement à la personne préjudiciée

Action récursoire Prescription

20 mars 2019 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 29 octobre 2018 (C.18.0212.F), la Cour de cassation clarifie les conditions d’application de l’article 88 § 3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (article 34, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre) ...

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Assurances

Le délai de prescription prévu en matière de contrat de voyage ne s’applique pas à l’action directe du client d’une agence de voyage contre l’assureur de celle-ci

Action directe Prescription

17 juillet 2018 · Béatrice Toussaint

A nouveau saisie de divergences entre des délais de prescription, la Cour de cassation précise par son arrêt du 28 mai 2018  (F-20180528-1 – C.17.0586.F) la notion de « dispositions légales particulières » permettant de déroger au délai de prescription de 5 ans  applicable à l’action directe de la personne lésée contre l’assureur (article 88 § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). ...

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Assurances

Une prescription acquise au regard de l’article 2262bis du Code civil peut avoir été interrompue par la simple information de l’assureur de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Assurance responsabilité assurance de la responsabilité assureur informé par l’assuré Interruption Onderbreking Prescription Verjaringstermijn Verzekeraar ingelicht door de verzekerde

5 février 2018 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 5 septembre 2017 (F-20171205-5 - N°2016/RG/916), la cour d’appel de Mons examine l’interaction entre l’article 2262bis du Code civil et les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relatives à la prescription. Des travaux réalisés dans la cadre d’un marché public occasionnent des dommages au bâtiment d’un particulier en juin 2009. Après diverses expertises en 2009 et 2010 confirmant la réalité de son dommage, la personne lésée fait procéder aux réparations au bâtiment en 2012. En 2014, elle met en demeure les maîtres d’ouvrage public qui lui indiquent avoir adressé sa demande à leur assureur.  Citation est lancée en 2014 à l’encontre des trois maitres d’ouvrage public et l’entrepreneur est cité en intervention et garantie. Les maîtres d’ouvrage public invoquent la prescription car la citation introductive d’instance n’a été signifiée que le 19 décembre 2014, soit plus de 5 ans après les faits (2009). Pour justifier d’un acte interruptif valable pendant cette période, ...

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