20 février 2024
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Olivier Vanden Berghe
En vertu du livre X, titre 2, du code de droit économique, un document d'information précontractuelle doit être communiqué au moins un mois avant toute conclusion d'un accord de coopération commerciale, sous peine de nullité.
Le document d’information précontractuelle (DIP) doit reprendre entre autres les « dispositions contractuelles importantes, pour autant qu'elles soient prévues dans l'accord de partenariat commercial » (art. X28 §1, 1°). La liste qui suit, et qui énumère ces dispositions contractuelles devant être reprises, vient d’être modifiée par une loi adoptée le 8 février 2024. ...
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