Droit commercial général

Droit commercial général

La simple connaissance du vice caché par le vendeur permet d’écarter la clause d’exonération – Cass. 6 mars 2025

· Olivier Vanden Berghe

Il ressort de l’article 1643 de l’ancien Code civil qu’une clause d’exonération peut libérer le vendeur de la garantie des vices cachés, sauf s’il les a connus. La Cour d’appel de Liège avait condamné le vendeur d’un immeuble en garantie des vices cachés malgré la clause qui l’exonérait de cette garantie, au motif qu’il connaissait le vice (les problèmes d’humidité) et n’en avait pas informé l’acheteur. ...

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Minnelijke regeling van geschillen inzake handelsagentuur op de helling? – Cass. 28 februari 2025

· Olivier Vanden Berghe

Boek X, Titel I van het Wetboek Economisch Recht, dat Richtlijn 89/653/EEG omzet, geeft aan de handelsagent bepaalde rechten die van dwingende aard zijn, zoals het recht op een bepaalde opzegtermijn en het recht op een eventuele uitwinningsvergoeding en bijkomende vergoeding. Artikel X.21 WER bepaalt, net zoals de richtlijn, dat de partijen hiervan niet mogen afwijken ten nadele van de handelsagent “voordat de handelsagentuurovereenkomst is beëindigd”. ...

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Eerste evaluatie van de B2B-wet: un exercice bienvenu !

· Bénédicte Deboeck

Bénédicte Deboeck - Laura Savonet - Bo De Clercq - Harry Slachmuylders Le SPF Economie a lancé une première évaluation de la loi « B2B », soit la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marché déloyales entre entreprises (voy. art. VI.91/10 CDE et art. 38 de la loi du 4 avril 2019). ...

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La nouvelle directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a été publiée le 18 novembre 2024 au Journal officiel de l’Union européenne

· Leonard Maistriaux

Cette nouvelle directive réforme en profondeur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux en Europe qui avait été institué par la directive 85/374/CEE. La Belgique avait transposé cette directive dans la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, depuis lors codifiée dans les articles 6.41 à 6.55 du Code civil qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025. ...

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Sujétions imprévues et changement de circonstances dans les contrats d’entreprise - la mise au point dans la proposition de loi insérant le livre 7 « les contrats spéciaux » dans le Code civil

· Olivier Vanden Berghe

La proposition de loi insérant le livre 7 “Les contrats spéciaux” dans le Code civil a été déposée à la Chambre le 16 avril 2024. Le contrat d’entreprise y est réglé sous le Titre consacré au « Contrat de service » en général. L’article 7.4.8 codifie la théorie existante des « sujétions imprévues » dans les contrats d’entreprise, en s’inspirant largement de l’article 5.74 (« changement de circonstances »), applicable aux contrats en général. ...

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Précision du contenu du document d’information précontractuelle dans les accords de partenariat commercial – Loi du 8 février 2024

· Olivier Vanden Berghe

En vertu du livre X, titre 2, du code de droit économique, un document d'information précontractuelle doit être communiqué au moins un mois avant toute conclusion d'un accord de coopération commerciale, sous peine de nullité. Le document d’information précontractuelle (DIP) doit reprendre entre autres les « dispositions contractuelles importantes, pour autant qu'elles soient prévues dans l'accord de partenariat commercial » (art. X28 §1, 1°). La liste qui suit, et qui énumère ces dispositions contractuelles devant être reprises, vient d’être modifiée par une loi adoptée le 8 février 2024. ...

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L’action contre l’agent d’exécution sera finalement extracontractuelle – abandon de la piste de l’action directe

· Olivier Vanden Berghe

Le projet de loi du 8 mars 2023 portant le livre 6 “La responsabilité extracontractuelle” du Code civil visait à mettait fin à la quasi-immunité de l’agent d’exécution. Selon le projet, une personne lésée pourrait donc dorénavant invoquer la responsabilité extracontractuelle de l’auxiliaire de son cocontractant. L’auxiliaire pourrait opposer les exceptions (comme les clauses d’exonération) du contrat principal, mais non celles de son propre contrat, ce qui avait suscité de nombreuses critiques. ...

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La lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : la proposition de règlement de la Commission européenne

· Emmanuel Pieters

Ce 12 septembre 2023, la Commission européenne a publié une proposition de règlement européen concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui figure en bonne place parmi les priorités du « SME relief package », publié le même jour. Il s’agit d’une pièce maîtresse du programme de la Commission européenne dans le domaine des politiques en faveur des PME. Cette proposition était attendue et fait suite à une large consultation des parties prenantes qui a eu lieu au premier semestre 2023. ...

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La Cour de cassation confirme l’existence d’une clause de maintien du bail

· Laura Vervier

Dans le contexte d’un litige impliquant, entre autres, un preneur à bail et l’acquéreur d’un immeuble faisant l’objet d’un bail commercial, la Cour de cassation a précisé la notion de clause de maintien du bail. ...

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L'impossible concours entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle - Cass.  25 mai 2023

· Olivier Vanden Berghe

Selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation (depuis l'arrêt du 29 septembre 2006 (C.03.0502.N), la responsabilité extracontractuelle d’une partie contractante ne peut être engagée à l’égard de son cocontractant que si la faute qui lui est imputée constitue un manquement non seulement à l’obligation contractuelle mais aussi à l’obligation générale de prudence et que cette faute a causé un dommage autre que celui qui résulte de la mauvaise exécution du contrat. Un récent arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023 (C.21.0425.F et C.22.0120.F) confirme à quel point une telle action extracontractuelle est quasiment exclue dans la pratique. Un moteur vendu par une société Rotor avait été intégré par une société Holtrop dans un ventilateur, acheté par une société Halwena, qui l'avait à son tour vendu à la société Stock Américain, où le moteur avait pris feu, détruisant l'immeuble de cette société. La victime et son assureur avaient été indemnisés, sur base contractuelle, par l'assureur de Halwena, qui s'était retourné tant contre Holtrop, le vendeur du ventilateur, que contre Rotor, le fournisseur du moteur, dans les deux cas sur base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. Dans un arrêt du 19 novembre 2020 la cour d'appel de Liège avait déclaré ces deux demandes extractontractuelles fondées. ...

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