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Droit commercial général

Droit commercial général

Concession de vente de durée indéterminée: le "juste motif" sans manquement grave ne permet pas une résolution sans préavis - Cass. 11 mai 2023

Buitengerechtelijke ontbinding - Résolution extrajudiciaire Concession de vente

16 juin 2023 · Olivier Vanden Berghe

Un contrat de distribution sélective entre Rolex Benelux et une bijouterie contenait une clause permettant à Rolex de résoudre le contrat non seulement en cas de violation du contrat par le distributeur, mais également "pour tout autre juste motif". Suite à l'inculpation et l’arrestation des administrateurs de la bijouterie pour des faits de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, faux et usage de faux, Rolex avait mis fin au contrat avec effet immédiat en invoquant les reproches faits à l'égard des dirigeants, susceptibles de nuire à sa réputation (juste motif), outre des  manquements à des obligations contractuelles (fermeture du magasin, défaut de stock, impayés et défaut d’investissements). La Cour d'appel de Bruxelles avait validé la résolution effectuée par Rolex sur base du juste motif. En tenant compte de la renommée de la marque Rolex elle avait décidé que les faits relatés, objectivement graves, ainsi que le lien opéré dans la presse avec la marque et les montres Rolex et la large couverture qui avait été réservée à l'affaire, étaient de nature à nuire à la réputation de Rolex, ce qui dans ces circonstance constituait non un manquement contractuel du distributeur, ...

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Droit commercial général

Van de quasi-immune naar de quasi-vogelvrije uitvoeringsagent? - Wetsvoorstel boek 6 BW

Agent d’exécution clause de limitation de responsabilité Nouveau Code civil Quasi-immunité de l'agent d'exécution Responsabilité quasi-délictuelle

10 mars 2023 · Olivier Vanden Berghe

Het wetsvoorstel houdende boek 6 (buitencontractuele aansprakelijkheid) in het Burgerlijk Wetboek, ingediend op 8 maart 2023, stelt een einde aan het samenloopverbod tussen contractuele en buitencontractuele aansprakelijkheid en aan de quasi-immuniteit van de uitvoeringsagent. Het einde van het samenloopverbod zal in de praktijk weinig veranderen. Artikel 6.4 § 1 BW stelt weliswaar dat "de wetsbepalingen inzake buitencontractuele aansprakelijkheid toepassing [vinden] tussen medecontractanten", maar voegt er meteen aan toe dat de contractspartij die wordt aangesproken op buitencontractuele grondslag de verweermiddelen kan inroepen voortvloeiend uit het contract. Het verlaten van de quasi-immuniteit van de uitvoeringsagent zal daarentegen zeer ingrijpende gevolgen hebben.  ...

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Droit commercial général

Injonction de payer européenne : une loi nationale ayant interrompu, pendant quelques semaines, les délais d’opposition en cours lors de la survenance de la pandémie de COVID-19 n’est pas contraire à la réglementation européenne

Interruption temporaire du délai d'opposition Pandémie de COVID-19 Procédure européenne d'injonction de payer

21 septembre 2022 · contributeur invité gastcontributeur

Le règlement n° 1896/2006[1] a institué une procédure européenne d’injonction de payer en vue, notamment, de simplifier la résolution des litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées. Le défendeur qui s’est vu signifier ou notifier une telle injonction a toutefois le droit de s’y opposer dans les trente jours auprès de la juridiction d’origine (c’est-à-dire celle de l’État membre de l’initiateur de la procédure) [art. 12, § 3, sous b), et art. 16], auquel cas la procédure se poursuit, en principe, selon les règles de procédure civile nationale. Passé ce délai d’un mois, le défendeur peut demander le réexamen de l’injonction de payer devant la juridiction d’origine, notamment, s’il a été empêché de contester la créance en raison de « circonstances extraordinaires, sans qu’il y ait faute de sa part » et pour autant qu’il agisse promptement, ou en raison d’« autres circonstances exceptionnelles » [art. 20, § 1, sous b), et § 2]. Enfin, le règlement précise que toute question procédurale qu’il ne règle pas expressément est régie par le droit national (art. 26). ...

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Droit commercial général

La condition suspensive n'est pas un remède contre la nullité de la convention pour objet illicite - Cass. 1 avril 2022

Condition suspensive Nullité - Nietigheid Objet licite OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Vente - Koop-verkoop

10 mai 2022 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 1 avril 2022 (C.21.0184.F), la Cour de cassation précise que "la convention qui crée une situation contraire à une disposition d’ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l’illicéité." En l'espèce, une vente avait pour objet deux lots situés dans deux maisons de commerce et de rapport ...

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Droit commercial général

La Cour de cassation confirme - La vétusté de la chose endommagée ne justifie pas une réduction du dédommagement - Cass. 2 mars 2022

Dommages et intérêts DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX Obligations (quasi-)délictuelles OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES vétusté

3 avril 2022 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 2 mars 2022 (P.21.1030.F), la Cour de cassation confirme la position adoptée dans son arrêt du 17 septembre 2020 (C.18.0611.F) en ces mêmes termes: « Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l’état où elle se trouvait avant ledit acte. En règle, la personne lésée peut, dès lors, réclamer le montant nécessaire pour faire réparer la chose, sans que ce montant puisse être diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée." ...

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Le comportement du créancier en restitution par équivalent après la résolution du contrat, n’affecte son droit à la restitution que s'il est fautif - Cass. 4 mars 2022

Bail commercial Condition résolutoire OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution Restitution - Terruggave

3 avril 2022 · Olivier Vanden Berghe

Une convention de bail entre un bailleur et Electro Games prenant cours le 1er avril 2015, prévoyait que le loyer ne serait pas dû tant qu'une licence de jeux ne serait pas délivrée et que le défaut de cette délivrance après 8 mois était une condition résolutoire. En mars 2016, Electro Games avait contesté la demande de verser des arriérés de loyers, en invoquant cette condition résolutoire qui avait entrainé de plein droit la résolution de la convention. Le bailleur, qui n'avait entre-temps pas repris possession du bien loué, avait alors demandé une indemnité d’occupation pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2017.  Le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel, avait rejeté la demande, ne comprenant pas pourquoi le bailleur n'avait pas repris possession des lieux en décembre 2015 après la survenance de la condition résolutoire, alors que rien ne l'en empêchait, puisqu'il était manifeste qu'aucune licence de jeux n'avait été délivrée. ...

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Le juge peut refuser de reconnaître l'acte désavoué sans devoir procéder à la vérification d'écriture - Cass. 29 octobre 2021

Charge de la preuve Désaveu Vérification d’écriture

9 janvier 2022 · . Library

Selon l'article 1324 de l'ancien Code Civil "dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice." Dans un arrêt du 29 octobre 2021 (C.21.0026.F) la Cour de cassation a statué que la procédure de la vérification d'écriture ne s'impose pas à chaque fois qu'une partie désavoue son écriture. L'affaire au fond portait sur une convention de cession d’actions. Une première convention actait un prix de cession de € 25.000,  alors qu'une deuxième convention, datée de 4 mois plus tard, mentionnait un prix de € 250.000. Selon le vendeur, la première convention était antidatée, et signée au même moment que la seconde convention. L'acheteur aurait voulu, par une simulation, cacher le prix de l'achat à son épouse. L'acheteur quant à lui désavouait la signature de la seconde convention. La cour d'appel de Mons avait décidé que la preuve de l'existence de la seconde convention ...

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Opheffing sanctie onontvankelijkheid bij gebrek aan inschrijving voor de juiste activiteit in de KBO - Hof van Cassatie verduidelijkt overgangsrecht

7 janvier 2022 · . Library

Tot 27 mei 2019 was in artikel III.26, §2 Wetboek Economisch Recht (WER) een  procedurele sanctie voorzien voor de eisende onderneming die weliswaar ingeschreven is in de Kruispuntbank der Ondernemingen, maar die haar vordering baseert op een activiteit waar zij bij datum van inleiding van de vordering niet voor is ingeschreven. Een dergelijke vordering was onontvankelijk, tenzij het gebrek aan inschrijving niet voor iedere andere exceptie of verweermiddel werd ingeroepen. De bepaling die deze sanctie bevatte, werd verwijderd door de wet van 2 mei 2019, met inwerkingtreding op 27 mei 2019. De wet van 2 mei 2019 bevatte geen bijzondere overgangsbepalingen. Daarom geldt dus in principe artikel 3 van het Gerechtelijk Wetboek: de nieuwe procesrechtelijke wet is in beginsel onmiddelijk van toepassing, en dat ook op de hangende geschillen. ...

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Celui qui vend un immeuble après l'avoir transformé sans permis d'urbanisme ne commet pas nécessairement un dol - Cass. 15 octobre 2021

CONTRATS SPÉCIAUX Dol Vente - Verkoop Vices de consentement

18 novembre 2021 · Olivier Vanden Berghe

L’article 1116 de l’ancien Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté, et que le dol, qui ne se présume pas, doit être prouvé. En l'occurence l'acquéreur d'un immeuble avait dans la perspective d’un investissement immobilier, divisé un immeuble en plusieurs logements et réalisé de travaux importants avant de les revendre, en garantissant dans l'acte de vente que les actes et travaux qu'ils avaient réalisés dans l’immeuble étaient conformes avec les prescriptions urbanistiques. L'acheteur ayant constaté après la vente que le vendeur n'avait pas demandé de permis d'urbanisme, avait demandé la nullité de la vente pour cause de dol. La cour d'appel de Mons avait retenu le dol en constatant que ...

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Délai de paiement dans les transactions commerciales 60 jours maximum - Loi du 14 août 2021 modifiant la loi du 2 août 2002

Retard de paiement dans les transactions commerciales TRANSACTIONS COMMERCIALES

30 septembre 2021 · Olivier Vanden Berghe

En vertu de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales le délai de paiement entre entreprises est de trente jours, mais un délai plus long peut être convenu. Suite à la loi du 14 août 2021, qui entre en vigueur le 1er février 2022, ce délai de paiement convenu ne pourra plus excéder 60 jours. Toute clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement plus long est réputée non écrite. La possibilité actuelle de prévoir un délai de plus de 60 jours (sauf si le créancier est une PME et le débiteur n'est pas une PME) est donc supprimée. Le loi prévoit en revanche la possibilité d'autoriser par arrêté royal des délais de paiement supérieurs pour certains secteurs. ...

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