INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX

Droit commercial général

L'arbitrabilité des litiges en matière de concession de vente - Entr. Hainaut (div. Charleroi) 28 mars 2019

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Après les tribunaux de l'entreprise du Hainaut, division Tournai (jugement du 21 décembre 2016), et d'Anvers, division Hasselt (jugement du 13 juillet 2017), le tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi, a eu l'occasion de se prononcer sur l'arbitrabilité d'un litige en matière de concession de vente. En l'occurence, une société allemande et une société belge avaient conclu un contrat de distribution désignant la société belge comme distributeur exclusif en Belgique et au Luxembourg. Ledit contrat était expréssement soumis au droit suisse et contenait une clause d'arbitrage. La société allemande - le concédant - avait accordé un préavis de six mois à son distributeur, qui l'avait assigné devant le tribunal de l'entreprise en paiement de "dommages et intérêts". Les parties, qui s'accordaient sur la qualification du contrat, ont sollicité du tribunal qu'il examine d'abord son pouvoir de juridiction au regard de la clause d'arbitrage. ...

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Droit commercial général

Le licenciement pour faute grave de l'employé de l'agent commercial ne justifie pas nécessairement la résolution du contrat d'agence commerciale pour manquement grave - Cass. 23 avril 2018

· Olivier Vanden Berghe

En vertu de l'article X.17 du Code de droit économique le contrat d'agence peut être résilié en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations. Dans un cas d'agence bancaire, la cour d'appel de Bruxelles avait considéré que le non-respect des procédures d’octroi des crédits par l'agent ne justifiaient pas suffisamment une telle résiliation, même si l'agent avait licencié pour faute grave l'employé qui avait violé ces procédures. La cour d'appel avait justifié sa décision en relevant entre autres, l'absence d'engagement de fonds de la banque, l'absence d'enrichissement personnel, la ponctualité des faits reprochés, l'ancienneté des relations et les bons résultats commerciaux de l’agence, pour conclure que la violation du contrat ne constituait pas, subjectivement, un manquement grave rendant immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations entre les parties. Selon la cour d'appel un rappel des règles et une mise au point stricte avec l'agent, accompagnés de mesures de contrôle renforcées, auraient pu permettre la continuation des relations entre les parties dans un climat de confiance. Dans un arrêt du 23 avril 2018 (C.17.0568.F) la cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cette décision, confirmant que les faits ayant entraîné le licenciement pour motif grave de l'employé ne sont pas nécessairement constitutifs d’un manquement grave justifiant la rupture sans préavis du contrat d’agence, renvoyant à différence de longévité entre le contrat d'agence (25 ans) et le contrat de travail (7 ans), relevée par la cour d'appel. ...

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Droit commercial général

Courtier en assurances et mandat apparent - Cass. 22 février 2018

· Olivier Vanden Berghe

Het hof van beroep te Gent had in een beslissing van 7 april 2016 geoordeeld dat men het schijnmanddaat van een verzekeringsmakelaar niet kan inroepen tegen een verzekeraar, omdat volgens de wet een verzekeringsmakelaar de verzekeraar niet verbindt. Een arrest van het Hof van Cassatie van 22 februari 2018 (C.17.0302.N) vernietigt deze uitspraak. Het feit dat een verzekeringsmakelaar volgens de wet niet gebonden is aan een welbepaalde verzekeraar, maar verzekeringnemers en verzekeraars met elkaar in contact brengt en noch de kandidaat verzekeringnemer, noch de verzekeraar tot het sluiten van de overeenkomst verbindt, belet niet dat hij de schijn kan doen ontstaan dat hij een verzekeraar vertegenwoordigt. Een makelaar kan dus in bepaalde omstandigheden een verzekeraar verbinden via schijnmandaat. ...

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Droit commercial général

Avant-projet de loi contre la parité tarifaire imposée par les plateformes de réservation en ligne aux exploitants d’hébergements touristiques

· Olivier Vanden Berghe

Le Conseil des Ministres du 23 novembre a approuvé un avant-projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. Ces plateformes, comme Booking.com, Hotels.com, ... interdisent souvent aux exploitants de proposer en direct aux clients des tarifs plus avantageux que ceux proposés sur la plateforme. L’avant-projet vise à garantir la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.   Une proposition de loi déposée à la Chambre en avril visait déjà à interdire les clauses de parité tarifaire étroite entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement touristique. ...

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Droit commercial général

Le taux d'intérêt de retard dans les transactions commerciales ne s'applique pas à l'indemnité d'éviction due à l'agent commercial - Cass. 15 septembre 2017

· Olivier Vanden Berghe

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui instautre entre autre un taux spécial d'intérêts de retard (actuellement 8% ), s’applique à tous les paiements effectués en rémunération pour la fourniture de biens ou la prestation de services. Dans un arrêt du 15 septembre 2017 (C.17.0057.F), la Cour de cassation rappelle que la loi ne s'applique pas à l'indemnité d'éviction due à un agent commercial, dès lors qu'il s'agit d'une indemnité (de clientèle) et non d'une rémunération, et casse la décision qui avait accordé des intérêts au taux prévu par cette loi. La Cour de cassation avait déjà adopté cette position, par exemple dans un arrêt du 29 octobre 2009 (C.08.0448.N).     ...

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Droit commercial général

Indemnité complémentaire pour l'agent commercial seulement si préjudice distinct de celui couvert par l'indemnité d'éviction - Cour de cassation 27 mai 2016

· Olivier Vanden Berghe

Affaire: C.145.0292.F L'article X.18, alinéa 1er, du Code de droit économique prévoit que l'agent commercial a droit, après la cessation du contrat d'agence commerciale, à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité puisse encore procurer des avantages substantiels. L'article X.19 du Code de droit économique stipule à son tour que l'agent commercial peut, pour autant qu'il ait droit à l'indemnité d'éviction et que le montant de cette indemnité d'éviction ne couvre pas l'intégralité du préjudice réellement subi, obtenir en plus de cette indemnité, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité, bien sûr à charge de prouver l'étendue du préjudice allégué. ...

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