Je souhaite recevoir les dernières actualités par email

Arbitrage - Arbitrage

Droit commercial général

L'exception d'arbitrage peut être invoquée pour la première fois en appel sur jugement par défaut - Cass. 24 septembre 2020

Arbitrage - Arbitrage DROIT JUDICIAIRE in limine litis

10 novembre 2020 · Olivier Vanden Berghe

L'exception d'arbitrage doit être invoquée in limine litis en vertu de l’article 1682, § 1er, du Code judiciaire. Sur base de cette disposition le tribunal de première instance de Namur, statuant en appel, avait déclaré irrecevable l'exception d'arbitrage invoquée pour la première fois en degré d'appel, sur un jugement rendu par défaut. Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (C.18.0064.F) la Cour de cassation a cassé cette décision. En effet, il est satisfait à la condition du in limine litis lorsque l’exception est proposée dans le premier écrit de procédure de la partie qui la soulève, même si ce premier écrit est produit en degré d'appel.     ...

Lire l’article

Droit commercial général

L'arbitrabilité des litiges en matière de concession de vente - Entr. Hainaut (div. Charleroi) 28 mars 2019

Arbitrage - Arbitrage Concession de vente INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX

7 mai 2019 · . Library

Après les tribunaux de l'entreprise du Hainaut, division Tournai (jugement du 21 décembre 2016), et d'Anvers, division Hasselt (jugement du 13 juillet 2017), le tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi, a eu l'occasion de se prononcer sur l'arbitrabilité d'un litige en matière de concession de vente. En l'occurence, une société allemande et une société belge avaient conclu un contrat de distribution désignant la société belge comme distributeur exclusif en Belgique et au Luxembourg. Ledit contrat était expréssement soumis au droit suisse et contenait une clause d'arbitrage. La société allemande - le concédant - avait accordé un préavis de six mois à son distributeur, qui l'avait assigné devant le tribunal de l'entreprise en paiement de "dommages et intérêts". Les parties, qui s'accordaient sur la qualification du contrat, ont sollicité du tribunal qu'il examine d'abord son pouvoir de juridiction au regard de la clause d'arbitrage. ...

Lire l’article

Droit commercial général

Responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes -  une action introduite dans les 10 ans, même  devant un tribunal incompétent, empêche la décharge (Cass. 3 janvier 2019)

Arbitrage - Arbitrage Construction - Entreprise de travaux CONTRATS SPÉCIAUX Délais de déchéance Ordre public RESOLUTION ALTERNATIVE DES LITIGES Responsabilité décennale

20 janvier 2019 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 3 janvier 2019 (C.18.0196.F) la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet d’une citation devant un juge incompétent sur le délai de la responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes. En l’occurrence, une demande en responsabilité décennale avait été intentée devant un tribunal endéans les dix ans suivant la réception des travaux, mais celui-ci s’était déclaré sans juridiction en raison d’une clause d’arbitrage, cette exception d’arbitrage ayant été confirmée ensuite en appel. Ce n’est que suite à ce rejet en appel, que la procédure en arbitrage avait été introduite, soit plus de dix ans après la réception des travaux. ...

Lire l’article