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DROIT JUDICIAIRE

Droit commercial général

L'exception d'arbitrage peut être invoquée pour la première fois en appel sur jugement par défaut - Cass. 24 septembre 2020

Arbitrage - Arbitrage DROIT JUDICIAIRE in limine litis

10 novembre 2020 · Olivier Vanden Berghe

L'exception d'arbitrage doit être invoquée in limine litis en vertu de l’article 1682, § 1er, du Code judiciaire. Sur base de cette disposition le tribunal de première instance de Namur, statuant en appel, avait déclaré irrecevable l'exception d'arbitrage invoquée pour la première fois en degré d'appel, sur un jugement rendu par défaut. Dans un arrêt du 24 septembre 2020 (C.18.0064.F) la Cour de cassation a cassé cette décision. En effet, il est satisfait à la condition du in limine litis lorsque l’exception est proposée dans le premier écrit de procédure de la partie qui la soulève, même si ce premier écrit est produit en degré d'appel.     ...

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Droit commercial général

L'irrecevabilité de l'action sur pied de l'art. III.26, §2 CDE après la loi du 2 mai 2019 (Entr. Hainaut, div. Tournai, 23 janvier 2020)

Banque-Carrefour des Entreprises DROIT JUDICIAIRE Recevabilité

16 février 2020 · . Library

Le Tribunal de l'entreprise du Hainaut, div. de Tournai, s'est prononcé dans un jugement du 23 janvier 2020 sur l'irrecevabilité d'une action sur pied de l'art. III.26, §2 du Code de droit économique après la loi du 2 mai 2019. La loi du 2 mai 2019 a supprimé le §2 de l'art. III.26 CDE, lequel prévoyait: "Dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale est inscrite en cette qualité à la Banque-Carrefour des Entreprises, mais que son action principale, reconventionnelle ou en intervention, introduite par voie de requête, conclusions ou d'exploit d'huissier, est basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de cette action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date, l'action de cette entreprise est non recevable. L'irrecevabilité est cependant couverte si elle n'est pas proposée avant toute autre exception ou moyen de défense". En pratique, la question s'est posée de l'impact de cette suppression sur une exception d'irrecevabilité soulevée avant son entrée en vigueur (le 27 mai 2019) dans le cadre d'une procédure qui ne sera tranchée qu'après son entrée en vigueur. ...

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Droit commercial général

La prescription du droit d'interjeter appel - Cour d'appel Bruxelles, 13 décembre 2019

Appel DROIT JUDICIAIRE Prescription

23 décembre 2019 · . Library

Dans un arrêt du 13 décembre 2019, la Cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée sur une question qui ne se pose que rarement: la prescription du droit d'interjeter appel. Une partie avait interjeté appel le 11 avril 2019 contre une décision du 27 juin 2005, qui n'avait jamais été signifiée. La Cour d'appel a suivi la position des intimées, qui défendaient que l'appel était irrecevable, le droit d'interjeter appel étant une action personnelle au sens de l'art. 2262bis, § 1er, al. 1er du Code civil, donc prescrite par dix ans. ...

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Droit commercial général

CJUE, 26/11/2019: la légitimité du filtrage des pourvois par les avocats à la Cour de cassation

Avocats près la Cour de cassation Cassation - Cassatie DROIT JUDICIAIRE

8 décembre 2019 · . Library

Dans son arrêt du 26 novembre 2019 (T-287/16), la Cour de Justice de l'Union européenne ("CJUE") a eu l'occassion de se prononcer sur le rôle de filtrage d'un avocat à la Cour de cassation. La Commission européenne considérait qu'en ne se pourvoyant pas en cassation contre une décision qui l'avait déboutée, la Belgique n'avait pas tenté adéquatement de récuperer une restitution indue dans le cadre de la politique agricole commune. La Belgique se défendait en précisant qu'en vue d'introduire un recours devant la Cour de cassation, elle avait solicité l'avis d'un avocat portant le titre légal d'avocat à la Cour de cassation, conformément aux règles de la procédure judiciaire belge ...

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Droit commercial général

Ontwikkelingen inzake de onontvankelijkheid van een vordering wegens onvolledige KBO-inschrijving - Wet van 2 mei 2019

Banque carrefour de l'entreprise Conditions d’admissibilité - Toelaatbaarheidsvereisten DROIT JUDICIAIRE

7 mai 2019 · . Library

Artikel III.26, § 2 van het Wetboek Economisch Recht ("WER") bepaalt: “Indien de inschrijvingsplichtige onderneming wel in deze hoedanigheid is ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen, maar haar hoofdvordering, tegenvordering of vordering tot tussenkomst, ingediend bij verzoekschrift, bij conclusie of deurwaardersexploot, gebaseerd is op een activiteit waarvoor de inschrijvingsplichtige onderneming op de datum van de inleiding van die vordering niet is ingeschreven of die niet valt onder het maatschappelijk doel waarvoor de inschrijvingsplichtige onderneming op deze datum is ingeschreven, is de vordering van die inschrijvingsplichtige onderneming onontvankelijk. De onontvankelijkheid is evenwel gedekt, indien ze niet voor elke andere exceptie of verweermiddel wordt ingeroepen”. Wanneer men de inschrijving van een onderneming in de KBO consulteert, vindt men verschillende "rubrieken" van inschrijvingen. Zo zijn er de inschrijvingen van de onderneming bij de administraties van de BTW en de RSZ, de inschrijving van de economische activiteiten van de onderneming, de inschrijvingen van de hoofdentiteit, de inschrijvingen van de vestigingseenheid etc. ...

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Droit commercial général

Nouveaux droits de greffe à partir du 1er février 2019 - Les droits ne sont plus payés à l'introduction, mais à l'issue de la procédure judiciaire

droit de mise au rôle DROIT JUDICIAIRE Rôle et inscription

4 février 2019 · Olivier Vanden Berghe

Pour toute affaire introduite à partir du 1er février 2019, les droits suivants s'appliquent (sans tarif distinct pour les procédures en référé ou sur requête) : Justice de paix et tribunal de police € 50 Tribunal de première instance et tribunal de l’entrepris € 165 Cour d'appel  € 400 Cour de Cassation  € 650 Procédures en matière de faillite et de réorganisation judiciaire : 0€ Tribunaux et cours du travail: 0€ ...

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Droit commercial général

Les secrets d’affaires restent secrets devant les tribunaux - le nouvel article 871bis du Code judiciaire

DROIT JUDICIAIRE Preuve Secrets d'affaires

16 janvier 2019 · Olivier Vanden Berghe

Le nouvel article 871bis du Code judiciaire, une des insertions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires, qui transpose la directive 2016/943 en droit belge, a pour but de protéger la confidentialité des secrets d’affaires utilisés dans des procédures. Il est à présent possible de demander au juge de qualifier de confidentiels des documents contenant des secrets d’affaires, ...

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Droit commercial général

Dès lors que le débiteur d'une astreinte peut en demander la réduction, le demandeur doit être en mesure d'en demander la majoration - Cour Constitutionnelle 17 mai 2018

Astreinte DROIT JUDICIAIRE GERECHTELIJK RECHT Majoration astreinte Verhoging dwangsom

17 mai 2018 · Olivier Vanden Berghe

En vertu de l'article  1385quinquies du Code judiciaire le juge qui a ordonné l'astreinte peut dans certains cas en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné. La loi ne prévoit pas de possibilité analogue pour le demandeur d'obtenir une astreinte supplémentaire ou une majoration de l'astreinte si le condamné ne se confiorme pas à la condamnation. Dans un arrêt du  17 mai 2018 (60/2018) la Cour Constitutionnelle a considéré, en réponse à une question préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles, qu'en ne prévoyant pas cette possibilité l'article 1385quinquies du Code judicaire violait le principe d'égalité. ...

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Droit commercial général

Force probante d'une décision judiciaire à l'égard de tiers - Cass. 2 mars 2018

Autorité de chose jugée DROIT JUDICIAIRE tiers

19 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 2 mars 2018 (C.17.0106) la Cour de cassation a estimé que Si, en matière civile, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’entre les parties, la force probante de la décision peut, à titre de présomption valant jusqu’à preuve contraire, être opposée aux tiers qui n’ont pas exercé de tierce opposition. Pour autant qu’il respecte le droit des tiers de rapporter la preuve contraire, le juge n’a pas à apprécier si des circonstances particulières font, en tout ou en partie, obstacle à la force probante de la décision qui leur est opposée. ...

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Droit commercial général

Caractère appelable d'un jugement avant dire droit - Cass. 19 janvier 2018

Appel DROIT JUDICIAIRE Jugement avant dire droit/définitif PROCÉDURE JUDICIAIRE

19 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Depuis le 1er novembre 2015 un appel contre une décision rendue sur la compétence ou une décision avant dire droit, ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif (art. 1050, al. 2 Code judiiciaire). La notion de jugement définitif implique qu'il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, et que le point sur lequel porte la décision ait été soumis au débat. Dans un arrêt du 19 janvier 2018 la Cour de cassation casse une décision qui avait considéré un appel comme étant prématuré, au motif qu’il y avait eu devant le premier juge absence de tout débat sur la recevabilité d'un recours, alors que le premier juge avait dit le recours recevable après que le demandeur lui avait demandé de « statuer ce que de droit quant à la recevabilité du recours ». ...

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