DROIT JUDICIAIRE

Droit commercial général

Ecartement de conclusions tardives - Cass. 29 janvier 2018

· Olivier Vanden Berghe

In een arrest van 29 januari 2018 (C.17.0466.N) oordeelde het Hof van Cassatie dat een rechter die ambsthalve laattijdige conclusies uit de debatten weert zonder de partijen hieromtrent te hebben gehoord het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging miskent. ...

Lire l’article

Droit commercial général

Le Brussels International Business Court tranchera, en anglais, des litiges commerciaux transfrontaliers

· Olivier Vanden Berghe

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres du 27 octobre 2017 a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court, un tribunal spécialisé qui tranchera des litiges commerciaux transfrontaliers, en anglais, en premier et dernier ressort. ...

Lire l’article

Droit commercial général

Recouvrement de dettes d'argent non contestées: le recouvrement classique par voie judiciaire reste possible - Cass. 13 octobre 2017

· Olivier Vanden Berghe

La nouvelle procédure de recouvrement extrajudiciaire de dettes d'argent non contestées est entrée en vigueur le 2 juillet 2016 (art. 1394/20 et suivants Code judiciaire). Certains tribunaux considèrent que lorsqu'une créance tombe sous le champ d'application de cette nouvelle procédure, le créancier doit y avoir recours, et ne peut plus suivre la procédure classique de recouvrement par voie judiciaire. Ainsi, le tribunal de commerce de Gand, division Courtai a, dans un jugement du 27 octobre 2016, condamné par défaut un débiteur au paiement de la créance, tout en laissant les dépens à charge du créancier, au motif qu'il n'avait pas fait usage de la procédure de recouvrement extrajudiciaire pour créances incontestées. Le tribunal relève que la propre  citation du demandeur qualifie la créance de non contestée, certaine et exigible et que l'intention expresse du législateur était de soulager le tribunal de commerce de ce qui est étranger à sa tâche principale, à savoir trancher des litiges. Le tribunal en déduit que des frais inutiles ont été faits, comme les frais de citation. Dans un  arrêt du 13 octobre 2017 (C.17.0120.N) la Cour de cassation annule ce jugement en ce qu'il met à charge du demandeur les frais d'instance. ...

Lire l’article