Brussels International Business Court
Compétence judiciaire
DROIT JUDICIAIRE
Litiges commerciaux transfrontaliers
RECHTSPLEGING - PROCÉDURE JUDICIAIRE
2 november 2017
·
Olivier Vanden Berghe
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres du 27 octobre 2017 a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court, un tribunal spécialisé qui tranchera des litiges commerciaux transfrontaliers, en anglais, en premier et dernier ressort. ...
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