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PROCÉDURE JUDICIAIRE

Droit commercial général

Caractère appelable d'un jugement avant dire droit - Cass. 19 janvier 2018

Appel DROIT JUDICIAIRE Jugement avant dire droit/définitif PROCÉDURE JUDICIAIRE

19 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Depuis le 1er novembre 2015 un appel contre une décision rendue sur la compétence ou une décision avant dire droit, ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif (art. 1050, al. 2 Code judiiciaire). La notion de jugement définitif implique qu'il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, et que le point sur lequel porte la décision ait été soumis au débat. Dans un arrêt du 19 janvier 2018 la Cour de cassation casse une décision qui avait considéré un appel comme étant prématuré, au motif qu’il y avait eu devant le premier juge absence de tout débat sur la recevabilité d'un recours, alors que le premier juge avait dit le recours recevable après que le demandeur lui avait demandé de « statuer ce que de droit quant à la recevabilité du recours ». ...

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Droit commercial général

Le Brussels International Business Court tranchera, en anglais, des litiges commerciaux transfrontaliers

Brussels International Business Court Compétence judiciaire DROIT JUDICIAIRE Litiges commerciaux transfrontaliers PROCÉDURE JUDICIAIRE

2 novembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres du 27 octobre 2017 a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court, un tribunal spécialisé qui tranchera des litiges commerciaux transfrontaliers, en anglais, en premier et dernier ressort. ...

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Droit commercial général

Recouvrement de dettes d'argent non contestées: le recouvrement classique par voie judiciaire reste possible - Cass. 13 octobre 2017

DROIT JUDICIAIRE Exploit de citation Frais et dépens PROCÉDURE JUDICIAIRE Recouvrement dettes d’argent non contestées

31 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

La nouvelle procédure de recouvrement extrajudiciaire de dettes d'argent non contestées est entrée en vigueur le 2 juillet 2016 (art. 1394/20 et suivants Code judiciaire). Certains tribunaux considèrent que lorsqu'une créance tombe sous le champ d'application de cette nouvelle procédure, le créancier doit y avoir recours, et ne peut plus suivre la procédure classique de recouvrement par voie judiciaire. Ainsi, le tribunal de commerce de Gand, division Courtai a, dans un jugement du 27 octobre 2016, condamné par défaut un débiteur au paiement de la créance, tout en laissant les dépens à charge du créancier, au motif qu'il n'avait pas fait usage de la procédure de recouvrement extrajudiciaire pour créances incontestées. Le tribunal relève que la propre  citation du demandeur qualifie la créance de non contestée, certaine et exigible et que l'intention expresse du législateur était de soulager le tribunal de commerce de ce qui est étranger à sa tâche principale, à savoir trancher des litiges. Le tribunal en déduit que des frais inutiles ont été faits, comme les frais de citation. Dans un  arrêt du 13 octobre 2017 (C.17.0120.N) la Cour de cassation annule ce jugement en ce qu'il met à charge du demandeur les frais d'instance. ...

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