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Conclusions

Droit commercial général

Ecartement de conclusions tardives - Cass. 29 janvier 2018

Conclusions délais de conclusions Droit de la défense DROIT JUDICIAIRE Procédure - Rechtspleging

19 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

In een arrest van 29 januari 2018 (C.17.0466.N) oordeelde het Hof van Cassatie dat een rechter die ambsthalve laattijdige conclusies uit de debatten weert zonder de partijen hieromtrent te hebben gehoord het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging miskent. ...

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Droit pénal économique

Le droit de conclure en procédure pénale est la règle, tout refus doit être motivé

Conclusions

4 décembre 2017 · Thierry GHILAIN

La cour d’appel d’Anvers a refusé à un prévenu le droit de conclure au sujet de la recevabilité de son appel alors qu’il l’avait expressément demandé lors de l’audience d’introduction. Le Procureur général soutenait que l’appel était irrecevable au motif que le formulaire d’appel était imprécis. Le prévenu s’est pourvu en cassation pour une violation de l’article 152§1 du Code d’instruction criminelle. La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre 2017 (P.17.0127.N) constate ...

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Droit commercial général

Le contenu de conclusions constitue un aveu judiciaire - Cass. 4 septembre 2017

Aveu Avocats Conclusions PREUVE DES OBLIGATIONS

22 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice une partie ou son fondé de pouvoir spécial (art. 1356 Code civil). L’avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d’aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial (art. 440, alinéa 2, du Code judiciaire). Dans un arrêt du 4 septembre 2017, la Cour de cassation a décidé qu'un aveu judiciaire pouvait résulter du contenu de conclusions déposées par l'avocat de la partie concernée. A défaut de contestation de la partie à laquelle l’aveu est opposé, le juge ne doit pas exiger la production d'un mandat spécial conféré à l'avocat pour retenir l’existence d’un tel aveu. ...

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