Appel
DROIT JUDICIAIRE
Prescription
23 décembre 2019
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Dans un arrêt du 13 décembre 2019, la Cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée sur une question qui ne se pose que rarement: la prescription du droit d'interjeter appel.
Une partie avait interjeté appel le 11 avril 2019 contre une décision du 27 juin 2005, qui n'avait jamais été signifiée.
La Cour d'appel a suivi la position des intimées, qui défendaient que l'appel était irrecevable, le droit d'interjeter appel étant une action personnelle au sens de l'art. 2262bis, § 1er, al. 1er du Code civil, donc prescrite par dix ans. ...
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