Appel

Insolvabilité

Cass. 10 april 2020: kracht van gewijsde faillissementsvonnis

· Inge Vandeplas

In dit cassatiearrest oordeelt het Hof van Cassatie over het moment waarop een faillissementsvonnis in kracht van gewijsde gaat en de mogelijkheid om beroep in te stellen tegen een faillissementsvonnis. Artikel 28 Ger.W. stelt dat "iedere beslissing gaat in kracht van gewijsde zodra zij niet meer voor verzet of hoger beroep vatbaar is, behoudens de uitzonderingen die de wet bepaalt en onverminderd de gevolgen van de buitengewone rechtsmiddelen." Het volgt uit deze bepaling dat een uitspraak niet in kracht van gewijsde gaat zolang dit vonnis vatbaar blijft voor verzet of hoger beroep uitgaande van de gefailleerde. ...

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Droit commercial général

La prescription du droit d'interjeter appel - Cour d'appel Bruxelles, 13 décembre 2019

· Olivier Vanden Berghe - Sebastian Tytgat

Dans un arrêt du 13 décembre 2019, la Cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée sur une question qui ne se pose que rarement: la prescription du droit d'interjeter appel. Une partie avait interjeté appel le 11 avril 2019 contre une décision du 27 juin 2005, qui n'avait jamais été signifiée. La Cour d'appel a suivi la position des intimées, qui défendaient que l'appel était irrecevable, le droit d'interjeter appel étant une action personnelle au sens de l'art. 2262bis, § 1er, al. 1er du Code civil, donc prescrite par dix ans. ...

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Droit commercial général

Caractère appelable d'un jugement avant dire droit - Cass. 19 janvier 2018

· Olivier Vanden Berghe

Depuis le 1er novembre 2015 un appel contre une décision rendue sur la compétence ou une décision avant dire droit, ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif (art. 1050, al. 2 Code judiiciaire). La notion de jugement définitif implique qu'il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, et que le point sur lequel porte la décision ait été soumis au débat. Dans un arrêt du 19 janvier 2018 la Cour de cassation casse une décision qui avait considéré un appel comme étant prématuré, au motif qu’il y avait eu devant le premier juge absence de tout débat sur la recevabilité d'un recours, alors que le premier juge avait dit le recours recevable après que le demandeur lui avait demandé de « statuer ce que de droit quant à la recevabilité du recours ». ...

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Droit pénal économique

Le ministère public tenu d'exposer ses griefs d'appel

· Thierry GHILAIN

La Cour constitutionnelle dans un arrêt 2/2018 du 18 janvier 2018 décide que l’article 204 du Code d’instruction criminelle doit être lu de telle manière que lorsqu’il introduit un appel par exploit d’assignation (article 205 du Code d’instruction criminelle), le Procureur du Roi ou le Procureur général est tenu, à peine de déchéance de son appel, d’introduire une requête contenant ses griefs.   La Cour estime qu’il en va de même pour le détenu. ...

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