La Cour de justice annule la décision d’engagement de la Commission afin de protéger les droits contractuels de tiers

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de justice annule la décision d’engagement de la Commission afin de protéger les droits contractuels de tiers

2 mars 2021 · Chloé Binet

Dans un jugement du 9 décembre 2020 (Group Canal +/Commission, C-132/19 P), la Cour clarifie les obligations de la Commission dans le cadre de l’article 9 du Règlement 1/2003. Si la Commission peut accepter et rendre obligatoire les engagements offerts pas une entreprise faisant l’objet d’une enquête pour pratiques anticoncurrentielles, elle ne peut le faire sans examiner les effets qu’auront ces engagements sur les intérêts de tiers. ...

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Droit commercial général

Force probante d'une décision judiciaire à l'égard de tiers - Cass. 2 mars 2018

Autorité de chose jugée DROIT JUDICIAIRE tiers

19 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 2 mars 2018 (C.17.0106) la Cour de cassation a estimé que Si, en matière civile, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’entre les parties, la force probante de la décision peut, à titre de présomption valant jusqu’à preuve contraire, être opposée aux tiers qui n’ont pas exercé de tierce opposition. Pour autant qu’il respecte le droit des tiers de rapporter la preuve contraire, le juge n’a pas à apprécier si des circonstances particulières font, en tout ou en partie, obstacle à la force probante de la décision qui leur est opposée. ...

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