Droit de la concurrence et secteurs régulés

Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Commission européenne a adopté une version révisée et plus souple de sa communication relative à des orientations informelles sur les pratiques anticoncurrentielles

· Marie Vandenneucker

Le 3 octobre 2022, la Commission européenne (« Commission ») a adopté une version révisée de sa communication relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles ou non résolues qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 101 et 102 du TFUE (lettres d’orientation) (« Communication »). Cette Communication prévoit les modalités permettant aux entreprises d’obtenir des orientations de la Commission lors de l’évaluation de la légalité de leurs actions au regard des articles 101 et 102 du TFUE. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’une filiale peut sous certaines conditions être tenue pour responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa société mère

· Marie Vandenneucker

Dans le cadre d’une procédure préjudicielle initiée par une juridiction nationale espagnole dans le contexte du cartel des camions (Affaire AT.39824 – Camions), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur l’interprétation des notions d’« entreprise » et d’« unité économique » dans le cadre d’actions en responsabilité de victimes d’infractions au droit de la concurrence. ...

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Droit bancaire et financier, Droit de la concurrence et secteurs régulés

Weigering van bankdiensten: misbruik van economische afhankelijkheid?

· Regine Feltkamp

De Nederlandstalige ondernemingsrechtbank te Brussel zetelend zoals in kort geding oordeelde op 16 maart 2021 dat de weigering door een bank om bepaalde bankdiensten te verlenen, gelet op de concrete omstandigheden, misbruik uitmaakt van de economische afhankelijkheid van een onderneming en derhalve een inbreuk was op de artikelen IV. 2/1 WER en VI.104 WER. Het geschil betrof een onderneming actief in de diamantsector die met een bank in 2018 een overeenkomst had gesloten om een rekening te openen teneinde betalingen te kunnen verrichten en te ontvangen. In 2020 werd de overeenkomst eenzijdig en zonder opzeg onmiddellijk stopgezet. Als gevolg hiervan werd het betalingsverkeer voor de onderneming stopgezet gezien andere banken de dienstverlening aan ondernemingen in de diamantsector weigeren. Ondanks bevestiging van bepaalde betalingsopdrachten werden de betalingstransacties niet uitgevoerd. De rekening werd uiteindelijk door de bank afgesloten. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de justice précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation fondées sur des infractions aux règles de concurrence

· Chloé Binet

Pour les consommateurs et/ou entreprises victimes d'infractions aux règles de concurrence, la question se pose de savoir devant quelle(s) juridiction(s) ils peuvent introduire leur action en dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ces infractions. Dans un arrêt du 15 juillet 2021 (Volvo e.a., C-30/20), la Cour de justice a apporté des précisions afin de répondre à cette question. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de justice annule la décision d’engagement de la Commission afin de protéger les droits contractuels de tiers

· Chloé Binet

Dans un jugement du 9 décembre 2020 (Group Canal +/Commission, C-132/19 P), la Cour clarifie les obligations de la Commission dans le cadre de l’article 9 du Règlement 1/2003. Si la Commission peut accepter et rendre obligatoire les engagements offerts pas une entreprise faisant l’objet d’une enquête pour pratiques anticoncurrentielles, elle ne peut le faire sans examiner les effets qu’auront ces engagements sur les intérêts de tiers. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Cour de justice précise les règles de compétence applicables en cas d’abus de position dominante

· Chloé Binet

Dans un arrêt du 24 novembre 2020, Wikingerhof (C-59/19), la Cour considère que, bien que des pratiques abusives aient été mises en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle prévue par le Règlement Bruxelles I bis (Règlement n° 1215/2012) reste applicable, permettant ainsi d’introduire une action en réparation pour le dommage causé par de telles pratiques devant les juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Le Tribunal de l’Union européenne refuse d’appliquer la théorie des facilités essentielles et confirme l’abus de position dominante de la société nationale des chemins de fer de Lituanie

· Chloé Binet

L’obligation réglementaire imposée à une entreprise en position dominante d’accorder l’accès à une infrastructure publique ainsi que d’assurer le bon état technique de cette infrastructure permet d’exclure l’application de la théorie des facilités essentielles, laquelle fixe un seuil plus élevé pour conclure au caractère abusif d’une pratique. Dans son arrêt 18 novembre 2020 (Lietuvos geležinkeliai/Commission, T-814/17), le Tribunal a confirmé la décision de la Commission ayant constaté l’existence d’un abus de position dominante de la société nationale des chemins de fer de Lituanie sur le marché lituanien du fret ferroviaire. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Partie 2/2 : Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence

· Chloé Binet

Voy. partie 1/2 ici. S’agissant du moyen relatif à la violation du droit à l’inviolabilité du domicile, le Tribunal a examiné si la Commission disposait d’indices suffisamment sérieux permettant de suspecter une infraction aux règles de concurrence par les entreprises concernées. À cet égard, il a précisé que les indices obtenus avant une inspection, à savoir lorsqu’aucune enquête n’a encore été formellement ouverte, ne sont pas soumis au même formalisme que lors du recueil de preuves d’une infraction dans le cadre d’une enquête ouverte. Ainsi, des entretiens avec des fournisseurs, menés avant l’ouverture d’une enquête, sont susceptibles de constituer des indices même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Partie 1/2 : Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence

· Chloé Binet

Le Tribunal de l’Union européenne a examiné la légalité des décisions de la Commission ordonnant à plusieurs chaines de distribution françaises, soupçonnées d’avoir échangé des informations sensibles, de se soumettre à des inspections. Dans ce cadre, le Tribunal a apporté des précisions s’agissant de la forme et de la teneur des indices qui peuvent justifier l’adoption d’une décision d’inspection sur la base de l’article 20 du règlement n° 1/2003. A l’appui de leurs recours contre les décisions d’inspection de la Commission, les distributeurs français ont notamment soulevé une exception d’illégalité de l’article 20 du règlement n° 1/2003 ainsi qu’une violation de leur droit à l’inviolabilité du domicile. ...

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