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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Droit de la concurrence et secteurs régulés, Droits intellectuels, Droit et Technologie

Partie 2/2 - L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD

25 juillet 2023 · Marion Nuytten

Voy. Partie 1/2 : ici. La CJUE a clarifié à cet égard qu'il ne peut être déduit de la simple visite de sites web ou d'applications par un utilisateur que ses données à caractère personnel ont manifestement été rendues publiques par l'utilisateur. Il en va de même lorsque les utilisateurs introduisent volontairement des informations sur un site web ou une application et cliquent sur les boutons intégrés "Partager" ou "J'aime", à moins que les paramètres individuels choisis par cet utilisateur en connaissance de cause visent à rendre les données accessibles à un nombre illimité de personnes. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés, Droits intellectuels, Droit et Technologie

Partie 1/2 - L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD

25 juillet 2023 · Marion Nuytten

Marion Nuytten & Zuriñe Irusta Ortega -  Dans son arrêt du 4 juillet 2023 (C-252/21), la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») – siégeant en Grande Chambre – se prononce sur la possibilité pour une autorité nationale de la concurrence de considérer, dans le cadre de l’évaluation d’un abus de position dominante dans le chef d’un opérateur de réseau social, l’incompatibilité des conditions générales dudit réseau avec le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Official launch of the Unitary Patent system

12 juin 2023 · Marie Manhaeve

Marie Manhaeve & Alice Asselberghs --- June 1st 2023 marks the launch of the EU Unitary Patent system that aims to protect innovations in Europe more effectively and easily. This new regime consists of two pillars: the Unitary Patent and the Unified Patent Court. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Halet v. Luxembourg – The European Court of Human Rights strengthens whistle-blowers’ protection under their right to freedom of expression and to impart information

Droits - libertés Lanceurs d'alerte Liberté d'expression et d'information

22 mai 2023 · Marion Nuytten

This case (21884/18) concerned the leak of confidential tax related documents by a former employee of PwC, M. Halet, which led to the so-called LuxLeaks Scandal. M. Halet delivered to the media 14 tax returns and 2 accompanying letters, confidential documents obtained from his workplace. Those disclosures revealed highly advantageous tax agreements between multinational companies and the Luxembourg tax authorities. Following the disclosures, M. Halet was dismissed by his employer and additionally convicted by the national courts of Luxembourg for the offences of theft and of breach of professional secrecy to pay a criminal fine of 1.000 euros and a symbolic sum of 1 euro in compensation for moral damage caused to his former employer. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

PART 1/2: L'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le filtrage du contenu mis en ligne par les utilisateurs tel qu’exercé par les services de partage en ligne est compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information

Communication au public Directive DSM 2019/790 Droit d’auteur Droit d’auteur et droits voisins - Droit européen DSM Richtlijn 2019/790 Liberté d’expression - art. 10 plateforme en ligne

1 octobre 2021 · Marion Nuytten

Nouvel épisode fort attendu dans la saga relative au désormais célèbre article 17 de la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Directive DSM ») : le 15 juillet 2021, l'avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions  dans le cadre du recours en annulation introduit par la Pologne à l’encontre de l'article 17, paragraphe 4, points b) et c), de la Directive DSM (Affaire C‑401/19). ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

PART 2/2 : L'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le filtrage du contenu mis en ligne par les utilisateurs tel qu’exercé par les services de partage en ligne est compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information

Communication au public Directive DSM 2019/790 Droit d’auteur Droit d’auteur et droits voisins - Droit européen Droits d’auteur et droits voisins DSM Richtlijn 2019/790 Liberté d’expression - art. 10 plateforme en ligne

1 octobre 2021 · Marion Nuytten

Partie 1 disponible ici. L’avocat général indique que le « contenu essentiel » de la liberté d'expression et d’information serait violé dans l’hypothèse où l’article 17 de la Directive DSM imposait, directement ou indirectement, aux prestataires de surveiller préventivement, de manière générale, tous les contenus mis en ligne par leurs utilisateurs. Toutefois, l’article 17 de la Directive DSM encourage les prestataires en question à rechercher parmi ces contenus des « œuvres ou autres objets protégés spécifiques » pour lesquels les titulaires de droits leur auront déjà communiqué les « informations pertinentes et nécessaires » ou un « avis suffisamment motivé ». De l'avis de l'avocat général, cela suffit à démontrer que l'article 17 prévoit, indirectement, une obligation de surveillance « spécifique » excluant toute atteinte au « contenu essentiel » du droit à la liberté d'expression et d’information. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

La Commission européenne dévoile une nouvelle série de propositions visant à réglementer l'intelligence artificielle

Droit et technologie - Recht en technologie Intelligence artificielle - artificiële intelligencie Proposition de règlement

22 juin 2021 · Marion Nuytten

Ces dernières années, l'évolution rapide de l'utilisation de l'intelligence artificielle ("IA") a été un sujet brûlant et a soulevé de nouvelles questions juridiques en termes de protection des données, de concurrence et de responsabilité. Le 21 avril 2021, à la suite de la publication d'un livre blanc sur l'IA en 2020, la Commission européenne ("la Commission") a dévoilé un nouveau cadre juridique visant à réglementer l'utilisation de l'IA dans l'Union européenne ("la Proposition de Règlement"). ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Tribunal de l’Union européenne 23 mars 2021 - Andreas Stihl AG & Co. KG / EUIPO – Giro Travel Company SRL - Affaire: T-193/18

droit des marques Validité

25 mai 2021 · Julie Kever

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la validité de la marque consistant en une combinaison de couleurs (orange (RAL 2010) et gris (RAL 7035), représentée ci-après, enregistrée pour des tronçonneuses en classe 7 et accompagnée du descriptif suivant : « La partie supérieure du boîtier de la tronçonneuse est orange et la partie inférieure du boîtier de la tronçonneuse est grise ».   La chambre de recours avait annulé la marque, au motif que la représentation de la marque consistant en une simple juxtaposition de couleurs et sa description ne satisferaient pas aux conditions de l’arrêt Libertel de la Cour de justice (arrêt du 6 mai 2003, C‑104/01, EU:C:2003:244, point 36). La marque enregistrée ne serait ainsi pas assez « claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible et objective » : le positionnement horizontal des couleurs orange et grise, sans forme ni contour, autoriserait plusieurs combinaisons différentes, sans que la description précise suffisamment l’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Tribunal de l’Union européenne 14 avril 2021 - KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR / EUIPO - Affaire: T-579/19

Délai - Termijn Dessin ou modèle Priorité

25 mai 2021 · Julie Kever

L’article 4, C, de la convention de Paris de 1883 prévoit que les délais de priorité « seront de douze mois pour les brevets d’invention et les modèles d’utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce ». L’article 41 du règlement n° 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires dispose, quant à lui, que celui qui a déposé une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle ou d’un modèle d’utilité dans un Etat partie à la convention de Paris de 1883 jouit d’un délai de six mois à compter de cette demande pour effectuer le dépôt d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Tribunal de l’Union européenne 21 avril 2021 - Chanel / EUIPO - Huawei Technologies Co. Ltd - Affaire : T-44/20

Marque renommée Risque de confusion

25 mai 2021 · Julie Kever

Le Tribunal examine la similitude entre la marque figurative de Chanel ((« un cercle contenant) « deux courbes ressemblant à l’image de deux lettres « c » de couleur noire disposées horizontalement et en miroir inversé, qui se croisent et se coupent ») d’une part et la marque déposée par Huawei Technologies (« un cercle contenant deux courbes ressemblant à l’image de deux lettres « u » de couleur noire disposées verticalement et en miroir inversé, qui se croisent et se coupent ») d’autre part:   Marque antérieure de Chanel Dépôt de marque de Huawei Technologies       ...

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