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Dessin ou modèle

Droits intellectuels, Droit et Technologie

Tribunal de l’Union européenne 14 avril 2021 - KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR / EUIPO - Affaire: T-579/19

Délai - Termijn Dessin ou modèle Priorité

25 mai 2021 · Julie Kever

L’article 4, C, de la convention de Paris de 1883 prévoit que les délais de priorité « seront de douze mois pour les brevets d’invention et les modèles d’utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce ». L’article 41 du règlement n° 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires dispose, quant à lui, que celui qui a déposé une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle ou d’un modèle d’utilité dans un Etat partie à la convention de Paris de 1883 jouit d’un délai de six mois à compter de cette demande pour effectuer le dépôt d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Tribunal de l’Union européenne 21 avril 2021 - Bibita Group / EUIPO - Benkomers OOD - Affaire: T-326/20

Actes constitutifs de contrefaçon Dessin ou modèle Impression globale Liberté du créateur

25 mai 2021 · Julie Kever

  Modèle antérieur invoqué   Modèle attaqué en nullité Le Tribunal juge que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le dessin ou modèle contesté et le dessin ou modèle antérieur produisaient des impressions globales différentes sur l’utilisateur averti et en concluant que le dessin ou modèle contesté ne pouvait pas être considéré comme étant en conflit avec le dessin ou modèle antérieur. Le Tribunal rejette l’argument du demandeur en annulation selon lequel le dessin et modèle antérieur bénéficiait d’une « protection particulièrement large ». Le prétendu caractère innovant et inédit du dessin et modèle antérieur dans le secteur de l’industrie dont relèvent les produits en cause n’est pas pertinent pour l’appréciation de la nouveauté et du caractère individuel du dessin et modèle attaqué. Même à supposer qu’à la date de son enregistrement, la forme antérieure ressemblant à la structure d’un haltère appliquée à une bouteille pour boissons aurait été entièrement nouvelle dans le secteur industriel concerné, le caractère unique d’une telle forme ne confère pas au dessin ou modèle antérieur une protection plus large que celle dont il bénéficie en vertu du règlement no 6/2002. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Modèles de la célèbre « Porsche 911 » annulés pour défaut de caractère individuel

Annulation - Nietigverklaring Dessin ou modèle

8 décembre 2019 · Julie Kever

(TUE, 6 juin 2019, C-209/18 et C-210/18, Porsche c. Autec et EUIPO) Par deux arrêts du 6 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne confirme les décisions de la Chambre des recours prononçant la nullité de deux modèles de l’UE de la « série 911 de Porsche » (ci-après « les modèles contestés »). Les modèles contestés ont été attaqués en nullité pour absence de nouveauté et absence de caractère individuel : les modèles ne se distingueraient pas suffisamment des modèles antérieurs de la voiture « Porsche 911 » mis sur le marché depuis la version initiale de 1963. Le Tribunal examine du point de vue de l’utilisateur averti, et compte tenu du degré de liberté dont bénéficie le créateur du modèle en l’espèce, l’impression globale produite par les modèles contestés diffères de celles produites par les modèles antérieurs. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Rappel utile – un dessin et modèle annulé en application des critères relevant du droit des marques

Annulation - Nietigverklaring Dessin ou modèle

7 juin 2019 · Julie Kever

L’arrêt de la Cour de justice du 6 mars 2019 (CJUE, 6 mars 2019, C-693/17P, BMB/EUIPO) rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 octobre 2017 (TUE, 3 octobre 2017, , BMB/EUIPO) et dans lequel le Tribunal rappelait l’intrication entre le droit des dessins et modèles et le droit des marques. ...

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