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Droit d’auteur

Droits intellectuels, Droit et Technologie

PART 1/2: L'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le filtrage du contenu mis en ligne par les utilisateurs tel qu’exercé par les services de partage en ligne est compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information

Communication au public Directive DSM 2019/790 Droit d’auteur Droit d’auteur et droits voisins - Droit européen DSM Richtlijn 2019/790 Liberté d’expression - art. 10 plateforme en ligne

1 octobre 2021 · Marion Nuytten

Nouvel épisode fort attendu dans la saga relative au désormais célèbre article 17 de la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Directive DSM ») : le 15 juillet 2021, l'avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions  dans le cadre du recours en annulation introduit par la Pologne à l’encontre de l'article 17, paragraphe 4, points b) et c), de la Directive DSM (Affaire C‑401/19). ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

PART 2/2 : L'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le filtrage du contenu mis en ligne par les utilisateurs tel qu’exercé par les services de partage en ligne est compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information

Communication au public Directive DSM 2019/790 Droit d’auteur Droit d’auteur et droits voisins - Droit européen Droits d’auteur et droits voisins DSM Richtlijn 2019/790 Liberté d’expression - art. 10 plateforme en ligne

1 octobre 2021 · Marion Nuytten

Partie 1 disponible ici. L’avocat général indique que le « contenu essentiel » de la liberté d'expression et d’information serait violé dans l’hypothèse où l’article 17 de la Directive DSM imposait, directement ou indirectement, aux prestataires de surveiller préventivement, de manière générale, tous les contenus mis en ligne par leurs utilisateurs. Toutefois, l’article 17 de la Directive DSM encourage les prestataires en question à rechercher parmi ces contenus des « œuvres ou autres objets protégés spécifiques » pour lesquels les titulaires de droits leur auront déjà communiqué les « informations pertinentes et nécessaires » ou un « avis suffisamment motivé ». De l'avis de l'avocat général, cela suffit à démontrer que l'article 17 prévoit, indirectement, une obligation de surveillance « spécifique » excluant toute atteinte au « contenu essentiel » du droit à la liberté d'expression et d’information. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Auteursrechten voor gebruiksvoorwerpen: er goed uitzien volstaat niet

Droit d’auteur

18 décembre 2019 · Judith Bussé

Op 12 september heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie (HvJEU) opnieuw een uitspraak gedaan over de interpretatie van het Europees auteursrecht. Met het Cofemel-arrest (C-683/17) harmoniseert het Hof van Justitie van de Europese Unie de vereisten voor auteursrechtelijke bescherming van gebruiksvoorwerpen, waarvoor ook modelrechtelijke bescherming (al dan niet geregistreerd) kan worden geregistreerd. Mits aan de hieronder uiteengezette voorwaarden wordt voldaan, bevestigt het Cofemel-besluit dat ook lichtarmaturen, kledingstukken, meubilair, motorvoertuigen, enz. in alle lidstaten van de Europese Unie auteursrechtelijke bescherming genieten. ...

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