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Droits intellectuels, Droit et Technologie

PART 1/2: L'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le filtrage du contenu mis en ligne par les utilisateurs tel qu’exercé par les services de partage en ligne est compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information

Communication au public Directive DSM 2019/790 Droit d’auteur Droit d’auteur et droits voisins - Droit européen DSM Richtlijn 2019/790 Liberté d’expression - art. 10 plateforme en ligne

1 octobre 2021 · Marion Nuytten

Nouvel épisode fort attendu dans la saga relative au désormais célèbre article 17 de la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Directive DSM ») : le 15 juillet 2021, l'avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions  dans le cadre du recours en annulation introduit par la Pologne à l’encontre de l'article 17, paragraphe 4, points b) et c), de la Directive DSM (Affaire C‑401/19). ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

PART 2/2 : L'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le filtrage du contenu mis en ligne par les utilisateurs tel qu’exercé par les services de partage en ligne est compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information

Communication au public Directive DSM 2019/790 Droit d’auteur Droit d’auteur et droits voisins - Droit européen Droits d’auteur et droits voisins DSM Richtlijn 2019/790 Liberté d’expression - art. 10 plateforme en ligne

1 octobre 2021 · Marion Nuytten

Partie 1 disponible ici. L’avocat général indique que le « contenu essentiel » de la liberté d'expression et d’information serait violé dans l’hypothèse où l’article 17 de la Directive DSM imposait, directement ou indirectement, aux prestataires de surveiller préventivement, de manière générale, tous les contenus mis en ligne par leurs utilisateurs. Toutefois, l’article 17 de la Directive DSM encourage les prestataires en question à rechercher parmi ces contenus des « œuvres ou autres objets protégés spécifiques » pour lesquels les titulaires de droits leur auront déjà communiqué les « informations pertinentes et nécessaires » ou un « avis suffisamment motivé ». De l'avis de l'avocat général, cela suffit à démontrer que l'article 17 prévoit, indirectement, une obligation de surveillance « spécifique » excluant toute atteinte au « contenu essentiel » du droit à la liberté d'expression et d’information. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Le Conseil de l’Union européenne approuve le nouveau Règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des plateformes en ligne

Conseil de L'Union européenne Droit européen Harmonisation - Harmonisatie plateforme en ligne Transparence

27 juin 2019 · Joëlle Froidmont

Le 14 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le nouveau Règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne[1]. Ce nouvel instrument entrera en vigueur à l’été 2020. Il deviendra alors obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Le service « Airbnb » constitue un service de la société de l’information

COMMERCE ÉLECTRONIQUE plateforme en ligne

7 juin 2019 · Julie Kever

A la différence des services d’intermédiation ayant pour objet de mettre en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leurs propres véhicules et des personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain (arrêts Asociación Profesional Elite Taxi (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15) et Uber France (CJUE, 10 avril 2018, C-320/16)), l’avocat général Szpunar a qualifié dans ses conclusions du 30 avril 2019 (C-390/18) les services fournis par la plateforme Airbnb, à savoir la mise en relation de locataires potentiels avec des loueurs proposant des prestations d’hébergement de courte durée, de « services de la société de l’information » au sens de la directive 2000/31 sur le commerce électronique. ...

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Droit commercial général

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à son réseau de distribution sélective de vendre les produits sur une plate-forme internet comme Amazon - CJUE 6 décembre 2017

Distribution sélective plateforme en ligne

6 décembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à son réseau de distribution sélective de vendre les produits sur une plate-forme internet comme Amazon. C'est ce que vient  de décider la Cour de Justice dans un arrêt (Coty) du 6 décembre, mettant ainsi fin à une longue controverse. La Cour considère qu'une telle interdiction est appropriée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits (en l'espèce des produits cosmétiques de luxe). La Cour rappelle que le qualificatif de "produits de luxe" ne résulte pas seulement de leurs caractéristiques propres, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe, sensation qui est susceptible d'être atteinte en cas de vente sur des plateformes tierces qui opèrent de façon visible à l’égard des consommateurs, comme Amazon. ...

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Droit commercial général

Avant-projet de loi contre la parité tarifaire imposée par les plateformes de réservation en ligne aux exploitants d’hébergements touristiques

Entreprises d’hébergement Fixation des prix INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX plateforme en ligne TOURISME ET HÔTELLERIE

30 novembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Le Conseil des Ministres du 23 novembre a approuvé un avant-projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. Ces plateformes, comme Booking.com, Hotels.com, ... interdisent souvent aux exploitants de proposer en direct aux clients des tarifs plus avantageux que ceux proposés sur la plateforme. L’avant-projet vise à garantir la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.   Une proposition de loi déposée à la Chambre en avril visait déjà à interdire les clauses de parité tarifaire étroite entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement touristique. ...

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