Je souhaite recevoir les dernières actualités par email

Droit européen

Droit commercial général

Un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres - projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs

Action collective DROIT DE LA CONSOMMATION Droit européen

26 novembre 2020 · . Library

Le 24 novembre 2020, le Parlement européen a approuvé le projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Cette directive, qui fait partie du "New Deal for Consumers", fait suite à une récente série de scandales liés à la violation des droits des consommateurs par des multinationales. ...

Lire l’article

Droit de la concurrence et secteurs régulés

Le Conseil de l’Union européenne approuve le nouveau Règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des plateformes en ligne

Conseil de L'Union européenne Droit européen Harmonisation - Harmonisatie plateforme en ligne Transparence

27 juin 2019 · Joëlle Froidmont

Le 14 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le nouveau Règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne[1]. Ce nouvel instrument entrera en vigueur à l’été 2020. Il deviendra alors obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne. ...

Lire l’article

Assurances

Publication au Journal Officiel de la directive modifiant la Directive 2016/97 sur la distribution d’assurance et du règlement délégué modifiant les Règlements délégués 2018/2358 et 2017/2359

Date d'application Datum van toepassing distribution d'assurance Droit européen verzekeringsdistributie

9 avril 2018 · Béatrice Toussaint

En octobre 2017, le Parlement européen avait demandé à la Commission  d’organiser  le report au 1er octobre 2018 de la mise en application de la Directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19). Sur la base d'une proposition de la Commission, il a été convenu de reporter également la date limite de transposition (initialement le 23 février 2018) au 1er juillet 2018. Les États membres disposent donc de plus de temps pour transposer les dispositions de la Directive 2016/97. ...

Lire l’article