Droit d’auteur et droits voisins - Droit européen

Droits intellectuels, Droit et Technologie

PART 1/2: L'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le filtrage du contenu mis en ligne par les utilisateurs tel qu’exercé par les services de partage en ligne est compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information

· Marion Nuytten

Nouvel épisode fort attendu dans la saga relative au désormais célèbre article 17 de la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Directive DSM ») : le 15 juillet 2021, l'avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions  dans le cadre du recours en annulation introduit par la Pologne à l’encontre de l'article 17, paragraphe 4, points b) et c), de la Directive DSM (Affaire C‑401/19). ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

PART 2/2 : L'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le filtrage du contenu mis en ligne par les utilisateurs tel qu’exercé par les services de partage en ligne est compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information

· Marion Nuytten

Partie 1 disponible ici. L’avocat général indique que le « contenu essentiel » de la liberté d'expression et d’information serait violé dans l’hypothèse où l’article 17 de la Directive DSM imposait, directement ou indirectement, aux prestataires de surveiller préventivement, de manière générale, tous les contenus mis en ligne par leurs utilisateurs. Toutefois, l’article 17 de la Directive DSM encourage les prestataires en question à rechercher parmi ces contenus des « œuvres ou autres objets protégés spécifiques » pour lesquels les titulaires de droits leur auront déjà communiqué les « informations pertinentes et nécessaires » ou un « avis suffisamment motivé ». De l'avis de l'avocat général, cela suffit à démontrer que l'article 17 prévoit, indirectement, une obligation de surveillance « spécifique » excluant toute atteinte au « contenu essentiel » du droit à la liberté d'expression et d’information. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

De zaak VG Bild-Kunst: een nieuwe toevoeging aan de notie “publieke mededeling” in de online wereld

· contributeur invité gastcontributeur

Met een prejudicieel arrest van 9 maart 2021, breidde het Hof van Justitie de reeds omvangrijke rechtspraak aangaande de complexe toepassing van de notie “publieke mededeling” in de online wereld verder uit. Het Hof diende zich in deze zaak te buigen over de vraag of het gebruik va een werk door middel van de techniek van framing een mededeling aan het publiek uitmaakt in de zin van artikel 3 (1) Infosoc-richtlijn. Dit in het bijzonder indien een werk wel met toestemming van de rechthebbende reeds op een vrij toegankelijke website beschikbaar was, maar waarbij de rechthebbende tegelijk ook maatregelen had genomen om framing te verhinderen en die maatregelen werden omzeild. ...

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