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Intellectuele eigendomrecht en technologie

PART 1/2: L'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le filtrage du contenu mis en ligne par les utilisateurs tel qu’exercé par les services de partage en ligne est compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information

Auteursrecht Auteursrecht en naburige rechten - Europees recht Communication au public Directive DSM 2019/790 DSM Richtlijn 2019/790 plateforme en ligne Vrijheid van meningsuiting - art.10

1 oktober 2021 · Marion Nuytten

Nouvel épisode fort attendu dans la saga relative au désormais célèbre article 17 de la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Directive DSM ») : le 15 juillet 2021, l'avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions  dans le cadre du recours en annulation introduit par la Pologne à l’encontre de l'article 17, paragraphe 4, points b) et c), de la Directive DSM (Affaire C‑401/19). ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

PART 2/2 : L'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le filtrage du contenu mis en ligne par les utilisateurs tel qu’exercé par les services de partage en ligne est compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information

Auteursrecht Auteursrecht en naburige rechten Auteursrecht en naburige rechten - Europees recht Communication au public Directive DSM 2019/790 DSM Richtlijn 2019/790 plateforme en ligne Vrijheid van meningsuiting - art.10

1 oktober 2021 · Marion Nuytten

Partie 1 disponible ici. L’avocat général indique que le « contenu essentiel » de la liberté d'expression et d’information serait violé dans l’hypothèse où l’article 17 de la Directive DSM imposait, directement ou indirectement, aux prestataires de surveiller préventivement, de manière générale, tous les contenus mis en ligne par leurs utilisateurs. Toutefois, l’article 17 de la Directive DSM encourage les prestataires en question à rechercher parmi ces contenus des « œuvres ou autres objets protégés spécifiques » pour lesquels les titulaires de droits leur auront déjà communiqué les « informations pertinentes et nécessaires » ou un « avis suffisamment motivé ». De l'avis de l'avocat général, cela suffit à démontrer que l'article 17 prévoit, indirectement, une obligation de surveillance « spécifique » excluant toute atteinte au « contenu essentiel » du droit à la liberté d'expression et d’information. ...

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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Le Conseil de l’Union européenne approuve le nouveau Règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des plateformes en ligne

Conseil de L’Union européenne Europees recht Harmonisatie plateforme en ligne Transparantie

27 juni 2019 · Joëlle Froidmont

Le 14 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le nouveau Règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne[1]. Ce nouvel instrument entrera en vigueur à l’été 2020. Il deviendra alors obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

Le service « Airbnb » constitue un service de la société de l’information

ELEKTRONISCHE HANDEL online platformen plateforme en ligne

7 juni 2019 · Julie Kever

A la différence des services d’intermédiation ayant pour objet de mettre en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leurs propres véhicules et des personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain (arrêts Asociación Profesional Elite Taxi (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15) et Uber France (CJUE, 10 avril 2018, C-320/16)), l’avocat général Szpunar a qualifié dans ses conclusions du 30 avril 2019 (C-390/18) les services fournis par la plateforme Airbnb, à savoir la mise en relation de locataires potentiels avec des loueurs proposant des prestations d’hébergement de courte durée, de « services de la société de l’information » au sens de la directive 2000/31 sur le commerce électronique. ...

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