Le Conseil de l’Union européenne approuve le nouveau Règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des plateformes en ligne

Transparantie

Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Le Conseil de l’Union européenne approuve le nouveau Règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des plateformes en ligne

Conseil de L’Union européenne Europees recht Harmonisatie plateforme en ligne Transparantie

27 juni 2019 · Joëlle Froidmont

Le 14 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le nouveau Règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne[1]. Ce nouvel instrument entrera en vigueur à l’été 2020. Il deviendra alors obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne. ...

Lees de bijdrage

Transparantie

Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Le Conseil de l’Union européenne approuve le nouveau Règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des plateformes en ligne

Zoek in Artikels