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Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Le Conseil de l’Union européenne approuve le nouveau Règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des plateformes en ligne

Le 14 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le nouveau Règlement européen promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne[1].

Ce nouvel instrument entrera en vigueur à l’été 2020. Il deviendra alors obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.

Le nouveau Règlement repose essentiellement sur deux constats. Premièrement, certaines plateformes en ligne jouissent d’un pouvoir de négociation important, ce qui peut les amener à se comporter de manière inéquitable envers les entreprises qui dépendent d’elles pour accéder à de nouveaux débouchés commerciaux et entrer en contact avec les consommateurs. Deuxièmement, de nombreuses entreprises s’appuient sur le classement de leurs sites Internet dans les résultats des moteurs de recherche en ligne, sans que ces derniers ne soient soumis à des exigences de transparence en la matière.

Le nouveau Règlement vise à promouvoir un environnement commercial en ligne équitable, prévisible, durable et fiable, notamment en encadrant juridiquement les conditions générales des plateformes en ligne, en garantissant la transparence et la prévisibilité des paramètres déterminant le classement de leurs résultats[2] et en mettant en place des mécanismes de recours effectifs dans l’ensemble de l’Union européenne.

Afin de garantir une possibilité de recours efficace contre les manquements au nouveau Règlement, toutes les plateformes en ligne (à l’exception des plus petites) sont tenues de mettre en place un système interne aisément accessible et gratuit de traitement des plaintes. Le Règlement prévoit en outre que les plaintes non résolues doivent pouvoir être soumises à des médiateurs impartiaux et indépendants et qu’en dernier recours, les entreprises utilisatrices (ou les autres organismes habilités) doivent avoir la possibilité de saisir les juridictions nationales compétentes.

[1]          Les plateformes en ligne couvertes par le nouveau Règlement comprennent notamment les places de marché pour le commerce électronique, les services d’applications logicielles en ligne, les services de réseaux sociaux en ligne et les moteurs de recherche en ligne, quel que soit leur lieu d’établissement et quel que soit par ailleurs le droit applicable, pour autant que ces plateformes fournissent leurs services à des entreprises qui sont établies dans l’UE, entreprises qui elles-mêmes proposent des biens ou services à des consommateurs établis dans l’UE.

[2]          Les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne ne sont toutefois pas tenus de divulguer le fonctionnement détaillé de leurs mécanismes de classement, notamment des algorithmes, qui sont considérés comme des secrets d’affaires.

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