Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

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La Cour de justice annule la décision d’engagement de la Commission afin de protéger les droits contractuels de tiers

· Chloé Binet

Dans un jugement du 9 décembre 2020 (Group Canal +/Commission, C-132/19 P), la Cour clarifie les obligations de la Commission dans le cadre de l’article 9 du Règlement 1/2003. Si la Commission peut accepter et rendre obligatoire les engagements offerts pas une entreprise faisant l’objet d’une enquête pour pratiques anticoncurrentielles, elle ne peut le faire sans examiner les effets qu’auront ces engagements sur les intérêts de tiers. ...

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La Cour de justice précise les règles de compétence applicables en cas d’abus de position dominante

· Chloé Binet

Dans un arrêt du 24 novembre 2020, Wikingerhof (C-59/19), la Cour considère que, bien que des pratiques abusives aient été mises en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle, la règle de compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle prévue par le Règlement Bruxelles I bis (Règlement n° 1215/2012) reste applicable, permettant ainsi d’introduire une action en réparation pour le dommage causé par de telles pratiques devant les juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit. ...

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Le Tribunal de l’Union européenne refuse d’appliquer la théorie des facilités essentielles et confirme l’abus de position dominante de la société nationale des chemins de fer de Lituanie

· Chloé Binet

L’obligation réglementaire imposée à une entreprise en position dominante d’accorder l’accès à une infrastructure publique ainsi que d’assurer le bon état technique de cette infrastructure permet d’exclure l’application de la théorie des facilités essentielles, laquelle fixe un seuil plus élevé pour conclure au caractère abusif d’une pratique. Dans son arrêt 18 novembre 2020 (Lietuvos geležinkeliai/Commission, T-814/17), le Tribunal a confirmé la décision de la Commission ayant constaté l’existence d’un abus de position dominante de la société nationale des chemins de fer de Lituanie sur le marché lituanien du fret ferroviaire. ...

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Partie 2/2 : Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence

· Chloé Binet

Voy. partie 1/2 ici. S’agissant du moyen relatif à la violation du droit à l’inviolabilité du domicile, le Tribunal a examiné si la Commission disposait d’indices suffisamment sérieux permettant de suspecter une infraction aux règles de concurrence par les entreprises concernées. À cet égard, il a précisé que les indices obtenus avant une inspection, à savoir lorsqu’aucune enquête n’a encore été formellement ouverte, ne sont pas soumis au même formalisme que lors du recueil de preuves d’une infraction dans le cadre d’une enquête ouverte. Ainsi, des entretiens avec des fournisseurs, menés avant l’ouverture d’une enquête, sont susceptibles de constituer des indices même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement. ...

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Partie 1/2 : Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence

· Chloé Binet

Le Tribunal de l’Union européenne a examiné la légalité des décisions de la Commission ordonnant à plusieurs chaines de distribution françaises, soupçonnées d’avoir échangé des informations sensibles, de se soumettre à des inspections. Dans ce cadre, le Tribunal a apporté des précisions s’agissant de la forme et de la teneur des indices qui peuvent justifier l’adoption d’une décision d’inspection sur la base de l’article 20 du règlement n° 1/2003. A l’appui de leurs recours contre les décisions d’inspection de la Commission, les distributeurs français ont notamment soulevé une exception d’illégalité de l’article 20 du règlement n° 1/2003 ainsi qu’une violation de leur droit à l’inviolabilité du domicile. ...

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L’interdiction des abus de dépendance économique confirmée mais reportée par le législateur

· contributeur invité gastcontributeur

La loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique a été publiée dans la deuxième édition du Moniteur belge de ce 29 mai 2020. L’effet pour le praticien est simple : l’entrée en vigueur de l’interdiction des abus de dépendance économique qui devait initialement se produire au 1er juin 2020 est postposée au 1er décembre 2020 au plus tard. Pourquoi cette entrée en vigueur vient-elle d’être retardée par le législateur ? ...

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L'Autorité belge de la concurrence condamne l'Ordre des pharmaciens pour avoir tenté d'entraver le développement du groupe MediCare-Market sur le marché belge des services prestés par les pharmaciens et lui inflige une amende de 1 million d'euros

· Joëlle Froidmont

Le 28 mai 2019, l'Autorité belge de la concurrence a infligé une amende de 1 million d’euros à l'Ordre des pharmaciens / Orde der apothekers pour avoir adopté et mis en œuvre des pratiques restrictives de concurrence visant à contrecarrer l'expansion de la chaîne de pharmacies et parapharmacies MediCare-Market sur le marché belge des services délivrés par les pharmaciens, voire à l'évincer de ce marché. Le Collège de la concurrence a ainsi constaté que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens – l'organe chargé de l'élaboration du Code de déontologie et habilité à saisir les instances disciplinaires afin de défendre le caractère non commercial de la profession de pharmacien – avait enfreint les articles IV.1, § 1er du Code de droit économique et 101, § 1er du Traité sur le fonctionnement de l'UE[1] en mettant en œuvre, entre octobre 2015 et janvier 2017, une stratégie globale visant à entraver le développement du modèle de distribution innovant de MediCare-Market[2] et, indirectement, à maintenir des prix minima de vente des médicaments. ...

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L’Autorité belge de la concurrence a donné son feu vert, sous conditions, à l’acquisition du contrôle exclusif du groupe De Vijver Media par Telenet (13 mai 2019)

· Joëlle Froidmont

Telenet, le principal opérateur de télévision câblée en Flandre, avait annoncé dès le 7 mars 2018 son intention d’acquérir le contrôle exclusif de De Vijver Media, un groupe de médias flamand détenant une maison de production (Woestijnvis), plusieurs chaînes de télévision commerciales axées sur le public belge néerlandophone (Vier, Vijf, Zes) ainsi qu’une régie publicitaire. Telenet souhaitait ainsi devenir l’unique actionnaire du groupe De Vijver Media dont il avait déjà acquis 50 % des actions et le contrôle conjoint dans le cadre d’une opération approuvée sous conditions par la Commission européenne le 24 février 2015 (affaire M.7194). Le parcours menant à l’approbation sous conditions de cette prise de contrôle exclusif du groupe De Vijver Media par Telenet s'est avéré long et complexe. ...

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La Commission européenne estime qu’AB InBev a abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en entravant les ventes transfrontières de sa bière phare, la Jupiler, et lui inflige une amende de 200 millions d’euros (affaire AT.40134)

· Joëlle Froidmont

Le 13 mai 2019, la Commission européenne a jugé qu’AB InBev avait abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en usant, durant sept années, de divers procédés visant à limiter la possibilité pour les détaillants et les grossistes d’acheter des produits Jupiler à des prix inférieurs aux Pays-Bas et de les importer en Belgique. ...

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