Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

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L’interdiction des abus de dépendance économique confirmée mais reportée par le législateur

· contributeur invité gastcontributeur

La loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique a été publiée dans la deuxième édition du Moniteur belge de ce 29 mai 2020. L’effet pour le praticien est simple : l’entrée en vigueur de l’interdiction des abus de dépendance économique qui devait initialement se produire au 1er juin 2020 est postposée au 1er décembre 2020 au plus tard. Pourquoi cette entrée en vigueur vient-elle d’être retardée par le législateur ? ...

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L'Autorité belge de la concurrence condamne l'Ordre des pharmaciens pour avoir tenté d'entraver le développement du groupe MediCare-Market sur le marché belge des services prestés par les pharmaciens et lui inflige une amende de 1 million d'euros

· Joëlle Froidmont

Le 28 mai 2019, l'Autorité belge de la concurrence a infligé une amende de 1 million d’euros à l'Ordre des pharmaciens / Orde der apothekers pour avoir adopté et mis en œuvre des pratiques restrictives de concurrence visant à contrecarrer l'expansion de la chaîne de pharmacies et parapharmacies MediCare-Market sur le marché belge des services délivrés par les pharmaciens, voire à l'évincer de ce marché. Le Collège de la concurrence a ainsi constaté que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens – l'organe chargé de l'élaboration du Code de déontologie et habilité à saisir les instances disciplinaires afin de défendre le caractère non commercial de la profession de pharmacien – avait enfreint les articles IV.1, § 1er du Code de droit économique et 101, § 1er du Traité sur le fonctionnement de l'UE[1] en mettant en œuvre, entre octobre 2015 et janvier 2017, une stratégie globale visant à entraver le développement du modèle de distribution innovant de MediCare-Market[2] et, indirectement, à maintenir des prix minima de vente des médicaments. ...

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L’Autorité belge de la concurrence a donné son feu vert, sous conditions, à l’acquisition du contrôle exclusif du groupe De Vijver Media par Telenet (13 mai 2019)

· Joëlle Froidmont

Telenet, le principal opérateur de télévision câblée en Flandre, avait annoncé dès le 7 mars 2018 son intention d’acquérir le contrôle exclusif de De Vijver Media, un groupe de médias flamand détenant une maison de production (Woestijnvis), plusieurs chaînes de télévision commerciales axées sur le public belge néerlandophone (Vier, Vijf, Zes) ainsi qu’une régie publicitaire. Telenet souhaitait ainsi devenir l’unique actionnaire du groupe De Vijver Media dont il avait déjà acquis 50 % des actions et le contrôle conjoint dans le cadre d’une opération approuvée sous conditions par la Commission européenne le 24 février 2015 (affaire M.7194). Le parcours menant à l’approbation sous conditions de cette prise de contrôle exclusif du groupe De Vijver Media par Telenet s'est avéré long et complexe. ...

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La Commission européenne estime qu’AB InBev a abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en entravant les ventes transfrontières de sa bière phare, la Jupiler, et lui inflige une amende de 200 millions d’euros (affaire AT.40134)

· Joëlle Froidmont

Le 13 mai 2019, la Commission européenne a jugé qu’AB InBev avait abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en usant, durant sept années, de divers procédés visant à limiter la possibilité pour les détaillants et les grossistes d’acheter des produits Jupiler à des prix inférieurs aux Pays-Bas et de les importer en Belgique. ...

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Festivalorganisatoren / Sabam, NL Rechtbank van Koophandel Brussel 12 april 2018

· Julie Probst

De verhoogde tarieven van Sabam zijn excessief volgens de stakingsrechter te Brussel. ...

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Les arrêts České dráhy / Commission du 20 juin 2018

· Julie Probst

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que les décisions d’inspection de la Commission européenne doivent être limitées au champ d’infractions pouvant être suspectées sur la base d’indices sérieux et annule partiellement une première décision d’inspection de la Commission, tout en confirmant une deuxième décision d’inspection. ...

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Arrêt MEO de la Cour de Justice du 19 avril 2018

· Julie Probst

La Cour de Justice a clarifié les conditions dans lesquelles l’application de prix discriminatoires par une entreprise dominante à ses partenaires commerciaux peut être considérée comme constitutive d’abus de position dominante. ...

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Cassatie verwerpt beroep BMA in reissectorprocedure

· Julie Probst

Gegevens die verzameld worden tijdens een huiszoeking zonder voorafgaande rechterlijke machtiging moeten geweerd worden uit het onderzoeksdossier van de Belgische mededingingsautoriteit (BMA). ...

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Het prioriteitenbeleid van de Belgische Mededingingsautoriteit voor 2018

· Julie Probst

De Belgische Mededingingsautoriteit (BMA) heeft haar prioriteitenbeleid voor 2018 bekendgemaakt. Net zoals vorig jaar zijn de prioritaire sectoren de telecommunicatiemarkt, de distributiesector en de relaties met haar leveranciers, dienstverlening aan bedrijven en aan consumenten, openbare aanbestedingen, de farmaceutische sector en de logistieke sector. ...

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