La Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’une filiale peut sous certaines conditions être tenue pour responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa société mère

Entente

Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

La Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’une filiale peut sous certaines conditions être tenue pour responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa société mère

Entente ENTREPRISE Europees mededingingsrecht mededingingsverstorende overeenkomst Onderneming Prejudiciële vraag Responsabilité civile conjointe et solidaire

29 december 2021 · Marie Vandenneucker

Dans le cadre d’une procédure préjudicielle initiée par une juridiction nationale espagnole dans le contexte du cartel des camions (Affaire AT.39824 – Camions), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur l’interprétation des notions d’« entreprise » et d’« unité économique » dans le cadre d’actions en responsabilité de victimes d’infractions au droit de la concurrence. ...

Lees de bijdrage

Entente

Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

La Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’une filiale peut sous certaines conditions être tenue pour responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa société mère

Zoek in Artikels