Droit européen de la concurrence

Droit de la concurrence et secteurs régulés

Le Tribunal de l’Union européenne refuse d’appliquer la théorie des facilités essentielles et confirme l’abus de position dominante de la société nationale des chemins de fer de Lituanie

· Chloé Binet

L’obligation réglementaire imposée à une entreprise en position dominante d’accorder l’accès à une infrastructure publique ainsi que d’assurer le bon état technique de cette infrastructure permet d’exclure l’application de la théorie des facilités essentielles, laquelle fixe un seuil plus élevé pour conclure au caractère abusif d’une pratique. Dans son arrêt 18 novembre 2020 (Lietuvos geležinkeliai/Commission, T-814/17), le Tribunal a confirmé la décision de la Commission ayant constaté l’existence d’un abus de position dominante de la société nationale des chemins de fer de Lituanie sur le marché lituanien du fret ferroviaire. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Partie 2/2 : Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence

· Chloé Binet

Voy. partie 1/2 ici. S’agissant du moyen relatif à la violation du droit à l’inviolabilité du domicile, le Tribunal a examiné si la Commission disposait d’indices suffisamment sérieux permettant de suspecter une infraction aux règles de concurrence par les entreprises concernées. À cet égard, il a précisé que les indices obtenus avant une inspection, à savoir lorsqu’aucune enquête n’a encore été formellement ouverte, ne sont pas soumis au même formalisme que lors du recueil de preuves d’une infraction dans le cadre d’une enquête ouverte. Ainsi, des entretiens avec des fournisseurs, menés avant l’ouverture d’une enquête, sont susceptibles de constituer des indices même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Partie 1/2 : Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence

· Chloé Binet

Le Tribunal de l’Union européenne a examiné la légalité des décisions de la Commission ordonnant à plusieurs chaines de distribution françaises, soupçonnées d’avoir échangé des informations sensibles, de se soumettre à des inspections. Dans ce cadre, le Tribunal a apporté des précisions s’agissant de la forme et de la teneur des indices qui peuvent justifier l’adoption d’une décision d’inspection sur la base de l’article 20 du règlement n° 1/2003. A l’appui de leurs recours contre les décisions d’inspection de la Commission, les distributeurs français ont notamment soulevé une exception d’illégalité de l’article 20 du règlement n° 1/2003 ainsi qu’une violation de leur droit à l’inviolabilité du domicile. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

L’Autorité belge de la concurrence a donné son feu vert, sous conditions, à l’acquisition du groupe De Vijver Media par Telenet (13 mai 2019)

· Joëlle Froidmont

Telenet, le principal opérateur de télévision câblée en Flandre, avait annoncé dès le 7 mars 2018 son intention d’acquérir le contrôle exclusif de De Vijver Media, un groupe de médias flamand détenant une maison de production (Woestijnvis), plusieurs chaînes de télévision commerciales axées sur le public belge néerlandophone (Vier, Vijf, Zes) ainsi qu’une régie publicitaire. Telenet souhaitait ainsi devenir l’unique actionnaire du groupe De Vijver Media dont il avait déjà acquis 50 % des actions et le contrôle conjoint dans le cadre d’une opération approuvée sous conditions par la Commission européenne le 24 février 2015 (affaire M.7194). Le parcours menant à l’approbation sous conditions de cette prise de contrôle exclusif du groupe De Vijver Media par Telenet s'est avéré long et complexe. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Commission européenne estime qu’AB InBev a abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en entravant les ventes transfrontières de sa bière phare, la Jupiler, et lui inflige une amende de 200 millions d’euros (affaire AT.40134)

· Joëlle Froidmont

Le 13 mai 2019, la Commission européenne a jugé qu’AB InBev avait abusé de sa position dominante sur le marché belge de la bière en usant, durant sept années, de divers procédés visant à limiter la possibilité pour les détaillants et les grossistes d’acheter des produits Jupiler à des prix inférieurs aux Pays-Bas et de les importer en Belgique. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Het prioriteitenbeleid van de Belgische Mededingingsautoriteit voor 2018

· Julie Probst

De Belgische Mededingingsautoriteit (BMA) heeft haar prioriteitenbeleid voor 2018 bekendgemaakt. Net zoals vorig jaar zijn de prioritaire sectoren de telecommunicatiemarkt, de distributiesector en de relaties met haar leveranciers, dienstverlening aan bedrijven en aan consumenten, openbare aanbestedingen, de farmaceutische sector en de logistieke sector. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrest APVE: Mededingingsverstorende gedragingen en het gemeenschappelijk landbouwbeleid

· Julie Probst

Artikel 42 VWEU voorziet dat het gemeenschappelijk landbouwbeleid voorrang heeft op de doelstellingen van het Verdrag op het gebied van de mededinging. In antwoord op de vraag van het Franse Hof van Cassatie heeft het Hof van Justitie herhaald dat echter niet alle mededingingsverstorende gedragingen in de landbouwsector buiten het kartelverbod van artikel 101, lid 1, VWEU vallen. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrêt Hoffmann-La Roche de la Cour de Justice

· Julie Probst

La diffusion d’informations trompeuses aux fins de différencier artificiellement des médicaments constitue une restriction de concurrence par objet. ...

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