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Procédure - Procedure

Droit de la concurrence et secteurs régulés

Partie 2/2 : Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence

Droit européen de la concurrence Procédure - Procedure

11 décembre 2020 · Chloé Binet

Voy. partie 1/2 ici. S’agissant du moyen relatif à la violation du droit à l’inviolabilité du domicile, le Tribunal a examiné si la Commission disposait d’indices suffisamment sérieux permettant de suspecter une infraction aux règles de concurrence par les entreprises concernées. À cet égard, il a précisé que les indices obtenus avant une inspection, à savoir lorsqu’aucune enquête n’a encore été formellement ouverte, ne sont pas soumis au même formalisme que lors du recueil de preuves d’une infraction dans le cadre d’une enquête ouverte. Ainsi, des entretiens avec des fournisseurs, menés avant l’ouverture d’une enquête, sont susceptibles de constituer des indices même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Partie 1/2 : Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence

Droit européen de la concurrence Procédure - Procedure

11 décembre 2020 · Chloé Binet

Le Tribunal de l’Union européenne a examiné la légalité des décisions de la Commission ordonnant à plusieurs chaines de distribution françaises, soupçonnées d’avoir échangé des informations sensibles, de se soumettre à des inspections. Dans ce cadre, le Tribunal a apporté des précisions s’agissant de la forme et de la teneur des indices qui peuvent justifier l’adoption d’une décision d’inspection sur la base de l’article 20 du règlement n° 1/2003. A l’appui de leurs recours contre les décisions d’inspection de la Commission, les distributeurs français ont notamment soulevé une exception d’illégalité de l’article 20 du règlement n° 1/2003 ainsi qu’une violation de leur droit à l’inviolabilité du domicile. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Le Tribunal de l’Union européenne clarifie les limites des pouvoirs de la Commission en matière d’inspections ordonnées suite à des soupçons d’infraction au droit de la concurrence

Droit européen de la concurrence Procédure - Procedure

11 décembre 2020 · Chloé Binet

Le Tribunal de l’Union européenne a examiné la légalité des décisions de la Commission ordonnant à plusieurs chaines de distribution françaises, soupçonnées d’avoir échangé des informations sensibles, de se soumettre à des inspections. Dans ce cadre, le Tribunal a apporté des précisions s’agissant de la forme et de la teneur des indices qui peuvent justifier l’adoption d’une décision d’inspection sur la base de l’article 20 du règlement n° 1/2003. A l’appui de leurs recours contre les décisions d’inspection de la Commission, les distributeurs français ont notamment soulevé une exception d’illégalité de l’article 20 du règlement n° 1/2003 ainsi qu’une violation de leur droit à l’inviolabilité du domicile. ...

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Droit pénal économique

La Chambre des mises est compétente pour régler la procédure lorsqu'un prévenu bénéficie d'un privilège de juridiction (Cour constit. arrêt n° 31/2019 du 28 février 2019)

Juridictions d’instruction – Règlement de la procédure Privilège de juridiction Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

Les magistrats visés à l’article 479 C.I.Cr. bénéficient d’un privilège de juridiction. Toutefois, les dispositions qui leur sont applicables par dérogation au droit commun ne prévoient pas l’intervention d’une juridiction d’instruction pour régler la procédure au terme de la procédure. Dans son arrêt n° 35/2018 du 22 mars 2018, la Cour a considéré que les articles 479, 483 et 503bis du Code d’instruction criminelle violent les articles 10 et 11 de la Constitution « en ce qu’ils ne prévoient pas, au terme de l’instruction, l’intervention d’une juridiction d’instruction qui procède, dans le cadre d’une procédure contradictoire, au règlement de la procédure et examine ce faisant si les charges sont suffisantes et si la procédure est régulière ». ...

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Droit pénal économique

L’autorité de chose jugée de la décision pénale sur la décision à prendre par le juge civil encore un peu plus relative (Cour constit. arrêt n° 24/2019 du 14 février 2019)

Autorité de chose jugée Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

Le conducteur d’un véhicule a été condamné par le tribunal de police pour avoir causé un accident alors qu’il conduisait sans être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile. Dans le cadre d’une procédure civile subséquente, le fonds commun de garantie, mis à la cause par la victime, démontre l’existence d’un tel contrat au moment de l’accident. Le juge met en conséquence le Fond commun de garantie hors de cause et condamne le conducteur et l’assureur in solidum à indemniser la victime. Toutefois, l’assureur avait introduit une action en garantie contre le conducteur condamné pour défaut d’assurance estimant qu’en raison de l’autorité de la chose jugée du jugement pénal, le conducteur ne pouvait se prévaloir de l’existence du contrat d’assurance. ...

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Droit pénal économique

La prorogation du délai d'appel de 10 jours également pour le prévenu (Cour Constit. arrêt 96/2019 du 6 juin 2019)

Appel (droit pénal) Délais appel Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

L’article 203 du code d’instruction criminelle prévoit que le délai d’appel en matière pénale est de 30 jours. En cas d’appel du prévenu, l’article accorde au le ministère public et la partie civile un délai de 10 jours complémentaires.   La Cour de cassation a soumis à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle tendant à savoir si l’absence pour le prévenu d’une telle prorogation du délai était conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution. ...

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Droit pénal économique

Fini la lecture complète des décisions à l'audience (Loi du 22 avril 2019 - M.B. 2 mai 2019)

Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

Le législateur a modifié l’article 149 de la Constitution de manière à permettre aux tribunaux correctionnel de se limiter à la lecture du dispositif de la décision.   Cette modification était attendue dans un souci d’efficacité particulièrement dans le cadre du droit pénal des affaires où il n’est pas rare d’avoir des décisions de plusieurs dizaines de pages quand il ne comptent pas carrément plusieurs centaines de pages. ...

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Droit pénal économique

Saisine du juge d'appel en matière pénale: extension de la saisine d'office - Cour constit. arrêt 67/2019 du 16 mai 2019

Appel (droit pénal) Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

La Cour d’appel de Liège a saisi la Cour constitutionnelle de la compatibilité avec l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6 CEDH, de l’article 210 du Code d’instruction criminelle en ce qu’il limite la possibilité pour la juridiction d’appel de soulever les moyens qu’il vise pour les seuls dont la juridiction est saisie.   Concrètement un condamné avait limité son appel à la question de la peine et un élément apparu après l’appel remettait en cause l’existence même de l’infraction. Il s’agissait en l’espèce d’un rapport psychiatrique qui permettait de fonder un moyen nouveau pris de la contrainte morale.   L’article 210, alinéa 2, troisième tiret du Code d’instruction criminelle permet au juge de soulever d’office les moyens d’ordre public pris de « l’absence d’infraction que présenteraient les faits dont il est saisi quant à la culpabilité ou la nécessité de les requalifier ou une nullité irréparable entachant l’enquête portant sur ces faits ». ...

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