Appel (droit pénal)
Procédure - Procedure
11 juin 2019
·
Thierry GHILAIN
La Cour d’appel de Liège a saisi la Cour constitutionnelle de la compatibilité avec l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6 CEDH, de l’article 210 du Code d’instruction criminelle en ce qu’il limite la possibilité pour la juridiction d’appel de soulever les moyens qu’il vise pour les seuls dont la juridiction est saisie.
Concrètement un condamné avait limité son appel à la question de la peine et un élément apparu après l’appel remettait en cause l’existence même de l’infraction. Il s’agissait en l’espèce d’un rapport psychiatrique qui permettait de fonder un moyen nouveau pris de la contrainte morale.
L’article 210, alinéa 2, troisième tiret du Code d’instruction criminelle permet au juge de soulever d’office les moyens d’ordre public pris de « l’absence d’infraction que présenteraient les faits dont il est saisi quant à la culpabilité ou la nécessité de les requalifier ou une nullité irréparable entachant l’enquête portant sur ces faits ». ...
Lire l’article
