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Hoger beroep (strafrecht)

Economisch strafrecht

Etendue de l'acte d'appel en matière pénale

Hoger beroep (strafrecht)

15 april 2018 · Thierry GHILAIN

La Cour d’appel d’Anvers a rejeté la défense du prévenu sans égard pour les arguments qu’il a développés au sujet de l’irrégularité de la preuve parce qu’il n’aurait pas repris ce grief dans la requête visée à l’article 204 du Code d’instruction criminelle. Le prévenu conteste cette décision devant la Cour de cassation au motif qu’il avait coché dans le formulaire d’appel la case responsabilité. ...

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