Getuigenissen
2 februari 2018
·
Thierry GHILAIN
La Cour de cassation a rendu le 2 avril 2014 (P.13.893.F, Pas. I, p. 879) un arrêt dans lequel elle a constaté que les articles 961/1 à 961/3 du Code judiciaire qui ont trait à la soumission de déclarations écrites ne sont pas applicables dans les affaires pénales.
Dans un arrêt du 4 décembre 2017, la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Mons, faisant écho à cette décision, écarte purement et simplement les déclarations qui lui sont présentées :
« La cour n’aura cependant pas égard à ces attestations, la procédure visée aux dispositions légales rappelées ci-dessus n’étant pas applicables (sic) aux juridictions répressives. » (F-20171204-1 ; cass.be) ...
Lees de bijdrage
