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Gezag van gewijsde - Autorité de chose jugée

Economisch strafrecht

L’autorité de chose jugée de la décision pénale sur la décision à prendre par le juge civil encore un peu plus relative (Cour constit. arrêt n° 24/2019 du 14 février 2019)

Gezag van gewijsde - Autorité de chose jugée Procedure

14 juni 2019 · Thierry GHILAIN

Le conducteur d’un véhicule a été condamné par le tribunal de police pour avoir causé un accident alors qu’il conduisait sans être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile. Dans le cadre d’une procédure civile subséquente, le fonds commun de garantie, mis à la cause par la victime, démontre l’existence d’un tel contrat au moment de l’accident. Le juge met en conséquence le Fond commun de garantie hors de cause et condamne le conducteur et l’assureur in solidum à indemniser la victime. Toutefois, l’assureur avait introduit une action en garantie contre le conducteur condamné pour défaut d’assurance estimant qu’en raison de l’autorité de la chose jugée du jugement pénal, le conducteur ne pouvait se prévaloir de l’existence du contrat d’assurance. ...

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Algemeen handelsrecht

Bewijskracht van een rechterlijke beslissing ten aanzien van derden - Cass. 2 maart 2018

GERECHTELIJK RECHT Gezag van gewijsde - Autorité de chose jugée

19 april 2018 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 2 mars 2018 (C.17.0106) la Cour de cassation a estimé que Si, en matière civile, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’entre les parties, la force probante de la décision peut, à titre de présomption valant jusqu’à preuve contraire, être opposée aux tiers qui n’ont pas exercé de tierce opposition. Pour autant qu’il respecte le droit des tiers de rapporter la preuve contraire, le juge n’a pas à apprécier si des circonstances particulières font, en tout ou en partie, obstacle à la force probante de la décision qui leur est opposée. ...

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