La prorogation du délai d’appel de 10 jours également pour le prévenu (Cour Constit. arrêt 96/2019 du 6 juin 2019)

La prorogation du délai d'appel de 10 jours également pour le prévenu (Cour Constit. arrêt 96/2019 du 6 juin 2019)

Appel (droit pénal) Délais appel Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

L’article 203 du code d’instruction criminelle prévoit que le délai d’appel en matière pénale est de 30 jours. En cas d’appel du prévenu, l’article accorde au le ministère public et la partie civile un délai de 10 jours complémentaires. La Cour de cassation a soumis à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle tendant à savoir si l’absence pour le prévenu d’une telle prorogation du délai était conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution. ...

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