Les magistrats visés à l’article 479 C.I.Cr. bénéficient d’un privilège de juridiction. Toutefois, les dispositions qui leur sont applicables par dérogation au droit commun ne prévoient pas l’intervention d’une juridiction d’instruction pour régler la procédure au terme de la procédure. Dans son arrêt n° 35/2018 du 22 mars 2018, la Cour a considéré que les articles 479, 483 et 503bis du Code d’instruction criminelle violent les articles 10 et 11 de la Constitution « en ce qu’ils ne prévoient pas, au terme de l’instruction, l’intervention d’une juridiction d’instruction qui procède, dans le cadre d’une procédure contradictoire, au règlement de la procédure et examine ce faisant si les charges sont suffisantes et si la procédure est régulière ». ...