Pour toute affaire introduite à partir du 1er février 2019, les droits suivants s’appliquent (sans tarif distinct pour les procédures en référé ou sur requête) :
- Justice de paix et tribunal de police € 50
- Tribunal de première instance et tribunal de l’entrepris € 165
- Cour d’appel € 400
- Cour de Cassation € 650
- Procédures en matière de faillite et de réorganisation judiciaire : 0€
- Tribunaux et cours du travail: 0€
Important: les droits de mise au rôle ne doivent plus être avancés à l’introduction mais seront perçus à la fin de la procédure (ou à la radiation ou omission du rôle) et recouvrés par le SPF Finances.
Dans sa décision, le juge condamnera la partie ou les parties qui sont redevables du droit. Ce sera le demandeur sauf si:
- le défendeur succombe, dans ce cas le droit est entièrement dû par le défendeur;
- les parties succombent respectivement sur quelque chef, dans ce cas le droit est dû en partie par le demandeur et en partie par le défendeur, selon la décision du juge.
Les transactions conclues en cours de procédure feront donc bien de préciser quelle partie se charge de payer les droits de mise au rôle.
