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Résolution

Droit commercial général

Le comportement du créancier en restitution par équivalent après la résolution du contrat, n’affecte son droit à la restitution que s'il est fautif - Cass. 4 mars 2022

Bail commercial Condition résolutoire OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution Restitution - Terruggave

3 avril 2022 · Olivier Vanden Berghe

Une convention de bail entre un bailleur et Electro Games prenant cours le 1er avril 2015, prévoyait que le loyer ne serait pas dû tant qu'une licence de jeux ne serait pas délivrée et que le défaut de cette délivrance après 8 mois était une condition résolutoire. En mars 2016, Electro Games avait contesté la demande de verser des arriérés de loyers, en invoquant cette condition résolutoire qui avait entrainé de plein droit la résolution de la convention. Le bailleur, qui n'avait entre-temps pas repris possession du bien loué, avait alors demandé une indemnité d’occupation pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2017.  Le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel, avait rejeté la demande, ne comprenant pas pourquoi le bailleur n'avait pas repris possession des lieux en décembre 2015 après la survenance de la condition résolutoire, alors que rien ne l'en empêchait, puisqu'il était manifeste qu'aucune licence de jeux n'avait été délivrée. ...

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Droit commercial général

Résolution (pour faute) pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans une résiliation (avec préavis) antérieure - Cass 7 janvier 2021

Concession de vente OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résiliation - Opzegging Résolution

18 mars 2021 · . Library

Dans un arrêt 7 janvier 2021 (C.20.0258.F) la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une résolution (pour faute) d'un contrat pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment pour résilier ce même contrat avec préavis. En l'occurrence il s'agissait d'une concession de vente à durée indéterminée (Livre X du Code de droit économique) mais les enseignements de l'arrêt devraient logiquement s'appliquer à tous les contrats synallagmatiques. Le 26 mai 2015, le concédant avait communiqué au concessionnaire les résultats d’un audit révélant des irrégularités commises par le concédant. A défaut de justifications fournies par le distributeur, le concédant lui avait notifié, le 26 août 2015, la résiliation du contrat, avec effet au 31 août 2017. Par citation du 14 septembre 2016, le distributeur avait assigné le concédant devant le tribunal de l'entreprise de Liège en vue d'obtenir, entre autres, sa condamnation au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et d'une indemnité complémentaire de rupture. Dans l'intervalle, un nouvel audit avait été réalisé et de nouvelles irrégularités étaient apparues. Eu égard à ces irrégularités, le concédant avait formulé une demande de résolution judiciaire dans la procédure en cours. Le premier juge avait déclaré non fondées tant la demande du distributeur que celle du concédant. ...

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Droit commercial général

De buitengerechtelijke ontbinding van een overeenkomst vereist een uitdrukkelijke kennisgeving, kan niet stilzwijgend gebeuren - Cass. 11 december 2020

Niet-uitvoering overeenkomst OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution

30 décembre 2020 · Olivier Vanden Berghe

Artikel 1184, derde lid Oud Burgerlijk Wetboek, dat bepaalt dat de ontbinding van een wederkerige overeenkomst in rechte moet worden gevorderd, staat niet eraan in de weg dat, in geval van een wanprestatie die voldoende ernstig is, een partij de overeenkomst kan ontbinden door kennisgeving aan de andere partij en dus zonder rechterlijke tussenkomst. Dit was reeds bevestigd door het Hof van Cassatie in het arrest (van de Franstalige afdeling van de eerste kamer) van 23 mei 2019. Een nieuw arrest van 11 december 2020 (C.20.0210.N), ditmaal van de Nederlandstalige afdeling van de eerste kamer, bevestigt dit.  Het wijst terloops op de bestaansreden voor de rechterlijke toetsing van art. 1184, derde lid Oud BW ...

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Droit commercial général

Aanvangspunt interesten in geval van ontbinding koopovereenkomst - Cass. 18 juni 2020

Intérêts OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution

30 septembre 2020 · . Library

In een arrest van 18 juni 2020 (C.19.0505/N) werd het Hof van Cassatie verzocht zich uit te spreken over het ogenblik waarop de nalatigheidsinteresten bij terugbetaling van de koopprijs wegens ontbinding van een koopovereenkomst beginnen te lopen. De verkoper voerde aan dat zij slechts gehouden is tot betaling van de interesten vanaf de ingebrekestelling, en bij gebreke daaraan, vanaf de dagvaarding. De kopers daarentegen meenden dat de verkoper zich reeds bij het sluiten van de koopoverenkomst schuldig gemaakt had aan de ernstige wanprestatie  door zich voor te doen als enige aandeelhouder-verkoper en de interesten derhalve vanaf dat ogenblik verschuldigd zijn. ...

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Droit commercial général

L'étendue des dommages et intérêts en cas de résolution d'une convention - Cass. 10 septembre 2020

Dommages et intérêts OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution

24 septembre 2020 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 10 septembre 2020 la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de résolution d'une convention, celui qui en obtient le bénéfice a droit à des dommages et intérêts destinés à le replacer dans la même situation que si le contrat avait été exécuté, et ce en application de l’article 1149 du Code civil, selon lequel les dommages et intérêts dus au créancier sont de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. Le fait qu'en règle la résolution d'un contrat opère ex tunc ne signifie donc pas que la victime du manquement devrait se contenter de dommages et intérêts visant à le replacer dans la même situation que si les parties n’avaient pas conclu le contrat. Les éventuelles restitutions ne font pas obstacle à une indemnisation intégrale des conséquences du manquement en application des articles 1149 et 1150 du Code civil. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles qui, après résolution d'un contrat de vente d'actions aux torts de l'acheteur, avait accordé comme dommages et intérêts  aux vendeurs la différence entre le prix convenu dans le contrat résolu et le prix auquel ils ont finalement vendu ces actions à un tiers, prix réduit presque de moitié en raison de la crise financière qui avait sévi entre-temps. ...

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Droit commercial général

Le licenciement pour faute grave de l'employé de l'agent commercial ne justifie pas nécessairement la résolution du contrat d'agence commerciale pour manquement grave - Cass. 23 avril 2018

Agent commercial INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX Intermédiaires de crédit Résolution

5 juillet 2018 · Olivier Vanden Berghe

En vertu de l'article X.17 du Code de droit économique le contrat d'agence peut être résilié en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations. Dans un cas d'agence bancaire, la cour d'appel de Bruxelles avait considéré que le non-respect des procédures d’octroi des crédits par l'agent ne justifiaient pas suffisamment une telle résiliation, même si l'agent avait licencié pour faute grave l'employé qui avait violé ces procédures. La cour d'appel avait justifié sa décision en relevant entre autres, l'absence d'engagement de fonds de la banque, l'absence d'enrichissement personnel, la ponctualité des faits reprochés, l'ancienneté des relations et les bons résultats commerciaux de l’agence, pour conclure que la violation du contrat ne constituait pas, subjectivement, un manquement grave rendant immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations entre les parties. Selon la cour d'appel un rappel des règles et une mise au point stricte avec l'agent, accompagnés de mesures de contrôle renforcées, auraient pu permettre la continuation des relations entre les parties dans un climat de confiance. Dans un arrêt du 23 avril 2018 (C.17.0568.F) la cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cette décision, confirmant que les faits ayant entraîné le licenciement pour motif grave de l'employé ne sont pas nécessairement constitutifs d’un manquement grave justifiant la rupture sans préavis du contrat d’agence, renvoyant à différence de longévité entre le contrat d'agence (25 ans) et le contrat de travail (7 ans), relevée par la cour d'appel. ...

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Droit commercial général

L'impossibilité de restitution n'empêche pas la résolution - Cass. 17 novembre 2017

OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution Restitution - Terruggave

19 février 2018 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 17 novembre 2017 (C.17.0090.F), la Cour de cassation a rappelé que même si en principe la résolution opère ex tunc et a pour effet que les parties doivent être replacées dans le même état que si elles n'avaient pas contracté, il se peut que, par exemple dans des contrats à prestations successives, des prestations ne soient pas susceptbles de restitution.  Ceci ne prive pas pour autant la victime  du droit de demander la résolution dudit contrat. ...

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Droit commercial général

Le dédommagement de la perte du profit escompté, suite à la résiliation fautive d'un contrat - Cass. 10 novembre 2017

Dommages et intérêts Lien de causalité OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution

30 novembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 10 novembre 2017 (C.15.0318.F), la Cour de cassation s'est prononcée sur le lien de causalité entre la résiliation fautive d'un contrat et la perte du profit escompté par le cocontractant, qui en demandait la compensation. En vertu de l'article 1149 du Code civil, la partie fautive est tenue d'indemniser intégralement son cocontractant pour la perte qu'il a faite et le gain dont il a été privé. La Cour de cassation précise qu'il suffit pour le demandeur de prouver que sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé, appliquant ainsi la théorie de l'équivalence des conditions (ou le test de la "condition sine qua non"), comme en matière de responsabilité extracontractuelle. Dans l'arrêt attaqué du 19 mai 2014, la cour d'appel de Bruxelles avait débouté la victime de la résiliation fautive du contrat (relatif à un terminal naval) de sa demande de  dommages-intérêts. Les juges avaient considéré qu'elle ne démontrait pas que sans cette résiliation abrupte elle aurait "pour l'ultime échéance convenue, livré un terminal conforme, voire aurait eu de sérieuses chances d'y parvenir", et qu'elle n'était donc "pas fondée à réclamer une indemnité pour la perte du profit ou la perte d'une chance certaine de percevoir le profit contractuellement prévu en cas de parfaite et complète exécution du terminal naval". La Cour de cassation casse l'arrêt en indiquant que la preuve de la causalité n'impose pas au demandeur d’établir que, sans la résiliation fautive du contrat, il aurait lui-même exécuté ses obligations contractuelles jusqu’à son terme. ...

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Droit commercial général

Les clauses postcontractuelles subsistent après la résolution d'un contrat - Cass. 23 octobre 2017

clauses postcontractuelles OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution

24 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 23  octobre 2017 (C.17.0234.N) la Cour de cassation confirme que la résolution d'une convention n'empêche pas le recours à certaines clauses de la convention résolue, les clauses postcontractuelles. ...

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