Bail commercial

Droit commercial général

L'examen à effectuer par le juge pour rejeter l'abus de droit - Cass. 4 mars 2021

· Olivier Vanden Berghe

Le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en appel, avait accordé au bailleur la résolution d'un bail commercial en décidant que « les retards importants et répétés dans le paiement des loyers constituent un manquement grave aux obligations contractuelles du locataire ». Le locataire avait défendu que cette résolution constituait un abus de droit. Il défendait qu’en choisissant la résolution du bail le bailleur tendait à lui faire perdre le bénéfice de l’exploitation du commerce et la réalisation de travaux importants et avait également fait obstacle à la cession du fonds de commerce et au profit qu’elle pouvait générer – 750.000 euros – sans réel avantage légitime pour le bailleur. Le tribunal estima toutefois que le bailleur n’exercait pas son droit d’une manière qui excèdait manifestement les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente, et que la demande de résolution du contrat de bail n’était donc pas constitutive d’un abus de droit. Dans un arrêt du 4 mars 2021 la Cour de cassation a ...

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Droit commercial général

Covid-19 en handelshuur: geen huur verschuldigd tijdens sluiting volgens Vred. Etterbeek 30 oktober 2020

· Olivier Vanden Berghe

De covid-19 epidemie heeft de relaties tussen verhuurders en huurders van door de sluiting getroffen handelspanden zwaar op de proef gesteld. Tussen partijen die geen akkoord vonden om deze moeilijkheden te overbruggen, zijn de standpunten vaak radicaal tegenovergesteld: de huurder stelt door de verplichte sluiting geen huur verschuldigd te  zijn, terwijl de verhuurder stelt het pand nog steeds ter beschikking te stellen, zodat niets de betaling van de huur in de weg staat. Vrederechters hebben in de afgelopen maanden op uiteenlopende wijze deze geschillen beslecht. Soms wordt de huurder veroordeeld tot betaling van de integrale huur tijdens de sluiting. De vrederechter te Oostende (1e kanton, 10 juli 2020) verwees naar het gebrek aan overmacht in hoofde van de huurder, vermits financiële overmacht de schuldenaar niet bevrijdt (zie Cass. 18 juni 2018). De vrederechter te Bree (16 juli 2020) veroordeelde de huurder evneens wegens gebrek aan overmacht. Hij stelde tevens vast dat de verhuurder in de gegeven omstandigheden geen rechtsmisbruik pleegde ...

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Droit commercial général

Bail commercial de courte durée en Région wallonne à partir du 1er mai 2018

· Olivier Vanden Berghe

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée entre en vigueur le 1er mai 2018. Il vise les baux commerciaux conclus par écrit pour une durée de maximum un an. Si sa durée est inférieure, le bail peut être reconduit de commun accord pour autant que sa durée totale n'excède pas un an. Le bail prend fin de plein droit à l'échance de son terme. Toutefois, si le preneur reste dans les lieux au-delà de l'année, sans opposition écrite du bailleur notifiée dans le mois suivant la date d'expiration, le bail devient un bail commercial classique, régi par les dispositions du Code civil, et est donc réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de son entrée en vigueur initiale. Dans un bail de courte durée le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis d'un mois au moins, droit dont ne dispose pas le bailleur. Le décret contient en outre des dispositions concernant les travaux effectués par le preneur et les assurances. ...

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