Bail commercial

Droit commercial général

Le comportement du créancier en restitution par équivalent après la résolution du contrat, n’affecte son droit à la restitution que s'il est fautif - Cass. 4 mars 2022

· Olivier Vanden Berghe

Une convention de bail entre un bailleur et Electro Games prenant cours le 1er avril 2015, prévoyait que le loyer ne serait pas dû tant qu'une licence de jeux ne serait pas délivrée et que le défaut de cette délivrance après 8 mois était une condition résolutoire. En mars 2016, Electro Games avait contesté la demande de verser des arriérés de loyers, en invoquant cette condition résolutoire qui avait entrainé de plein droit la résolution de la convention. Le bailleur, qui n'avait entre-temps pas repris possession du bien loué, avait alors demandé une indemnité d’occupation pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2017.  Le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel, avait rejeté la demande, ne comprenant pas pourquoi le bailleur n'avait pas repris possession des lieux en décembre 2015 après la survenance de la condition résolutoire, alors que rien ne l'en empêchait, puisqu'il était manifeste qu'aucune licence de jeux n'avait été délivrée. ...

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Droit commercial général

L'examen à effectuer par le juge pour rejeter l'abus de droit - Cass. 4 mars 2021

· Olivier Vanden Berghe

Le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en appel, avait accordé au bailleur la résolution d'un bail commercial en décidant que « les retards importants et répétés dans le paiement des loyers constituent un manquement grave aux obligations contractuelles du locataire ». Le locataire avait défendu que cette résolution constituait un abus de droit. Il défendait qu’en choisissant la résolution du bail le bailleur tendait à lui faire perdre le bénéfice de l’exploitation du commerce et la réalisation de travaux importants et avait également fait obstacle à la cession du fonds de commerce et au profit qu’elle pouvait générer – 750.000 euros – sans réel avantage légitime pour le bailleur. Le tribunal estima toutefois que le bailleur n’exercait pas son droit d’une manière qui excèdait manifestement les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente, et que la demande de résolution du contrat de bail n’était donc pas constitutive d’un abus de droit. Dans un arrêt du 4 mars 2021 la Cour de cassation a ...

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Droit commercial général

Bail commercial de courte durée en Région wallonne à partir du 1er mai 2018

· Olivier Vanden Berghe

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée entre en vigueur le 1er mai 2018. Il vise les baux commerciaux conclus par écrit pour une durée de maximum un an. Si sa durée est inférieure, le bail peut être reconduit de commun accord pour autant que sa durée totale n'excède pas un an. Le bail prend fin de plein droit à l'échance de son terme. Toutefois, si le preneur reste dans les lieux au-delà de l'année, sans opposition écrite du bailleur notifiée dans le mois suivant la date d'expiration, le bail devient un bail commercial classique, régi par les dispositions du Code civil, et est donc réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de son entrée en vigueur initiale. Dans un bail de courte durée le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis d'un mois au moins, droit dont ne dispose pas le bailleur. Le décret contient en outre des dispositions concernant les travaux effectués par le preneur et les assurances. ...

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