DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Droit commercial général

Forse stijging wettelijke interestvoet en interestvoet voor betalingsachterstand bij handelstransacties

· . Library

In burgerlijke en handelszaken wordt de wettelijke rentevoet overeenkomstig artikel 2, § 1 van de wet van 5 mei 1865 betreffende de lening tegen interest jaarlijks afgestemd op de marktrente. In handelszaken tussen ondernemingen wordt de interestvoet overeenkomstig artikel 5, eerste lid van de wet van 2 augustus 2002 betreffende bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties halfjaarlijks afgestemd op de referentie-interestvoet toegepast door de Europese Centrale Bank. De Algemene Administratie van de Thesaurie van FOD Financiën heeft de nieuwe rentevoeten die van toepassing zijn vanaf 1 januari 2023 nu gepubliceerd op haar website. De 'gewone' wettelijke interestvoet voor 2023 werd vastgesteld op 5,25% en de interestvoet bij handelstransacties voor het eerste semester van 2023 op 10,50%. Het gaat dus om een substantiële stijging ten opzichte van vorige jaren. De wettelijke interestvoet schommelde de laatste 10 jaar  tussen 2,75% en 1,50% (waarbij de rente in 2022 zakte tot deze ondergrens) en de interestvoet die van toepassing is in geval van betalingsachterstand bij handelstransacties lag al sedert het tweede semester van 2016 vast op 8%. ...

Lire l’article

Droit commercial général

Wettelijke interestvoet burgerlijke- en handelszaken zakt van 1,75% naar 1,50%

· . Library

In burgerlijke en handelszaken wordt de wettelijke rentevoet overeenkomstig artikel 2, § 1 van de wet van 5 mei 1865 betreffende de lening tegen interest jaarlijks afgestemd op de marktrente. De wettelijke interestvoet voor 2022 werd vastgesteld op 1,50%. Dat maakte de Algemene administratie van de Thesaurie van de FOD Financiën bekend op 1 maart 2022 in het Belgisch Staatsblad. De interestvoet die van toepassing is in geval van betalingsachterstand bij handelstransacties (wet van 2 augustus 2002) blijft ongewijzigd en bedraagt 8% voor het eerste semester van 2022. Het percentage is al onveranderd sinds het tweede semester van 2016. Daarvoor bedroeg de interestvoet 8,5%. ...

Lire l’article

Droit commercial général

La Cour de cassation confirme - La vétusté de la chose endommagée ne justifie pas une réduction du dédommagement - Cass. 2 mars 2022

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 2 mars 2022 (P.21.1030.F), la Cour de cassation confirme la position adoptée dans son arrêt du 17 septembre 2020 (C.18.0611.F) en ces mêmes termes: « Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l’état où elle se trouvait avant ledit acte. En règle, la personne lésée peut, dès lors, réclamer le montant nécessaire pour faire réparer la chose, sans que ce montant puisse être diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée." ...

Lire l’article

Droit commercial général

L'examen à effectuer par le juge pour rejeter l'abus de droit - Cass. 4 mars 2021

· Olivier Vanden Berghe

Le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en appel, avait accordé au bailleur la résolution d'un bail commercial en décidant que « les retards importants et répétés dans le paiement des loyers constituent un manquement grave aux obligations contractuelles du locataire ». Le locataire avait défendu que cette résolution constituait un abus de droit. Il défendait qu’en choisissant la résolution du bail le bailleur tendait à lui faire perdre le bénéfice de l’exploitation du commerce et la réalisation de travaux importants et avait également fait obstacle à la cession du fonds de commerce et au profit qu’elle pouvait générer – 750.000 euros – sans réel avantage légitime pour le bailleur. Le tribunal estima toutefois que le bailleur n’exercait pas son droit d’une manière qui excèdait manifestement les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente, et que la demande de résolution du contrat de bail n’était donc pas constitutive d’un abus de droit. Dans un arrêt du 4 mars 2021 la Cour de cassation a ...

Lire l’article

Droit commercial général

Volstaat het gebrek aan bewijs van het bedrag van de schade niet om de vordering tot schadevergoeding af te wijzen? (Cass. 5 maart 2021)

· . Library

In een arrest van het hof van beroep te Gent van 4 januari 2019 wezen de appelrechters een vordering van Telenet tegen een aannemingsbedrijf af, nu het bewijs van de schade onvoldoende werd geacht. Het hof van beroep vond dat er onvoldoende maatregelen waren genomen om de schade tegensprekelijk vast te stellen, en bevond de stukken die ter staving van de schade werden voorgelegd, te eenzijdig om als afdoende bewijs van het bedrag van de schade te worden aangenomen. Het stond wel vast dat er een bepaalde schade moest zijn geweest, nu het geschil betrekking had op een door graafwerken beschadigde telecominstallatie. Het Hof van Cassatie vernietigde op 5 maart 2021 (C.20.0166.N) dit arrest op volgende gronden: "de rechter die het bestaan aanneemt van schade, veroorzaakt door een fout in de zin van artikel 1382 Oud Burgerlijk Wetboek, kan de vordering tot vergoeding van die schade niet afwijzen op de enkele grond dat de benadeelde het gevorderde bedrag niet bewijst."  ...

Lire l’article

Droit commercial général

La vétusté de la chose endommagée ne justifie pas une réduction du dédommagement - Cass. 17 septembre 2020

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (C.18.0611.F), la Cour de cassation s'est penchée sur une pratique souvent considérée à tort comme une évidence, celle de l'abattement de l'indemnisation pour cause de moins-value pour vétusté. La cour d'appel de Liège avait, dans un arrêt du 9 novembre 2017 condamné un entrepreneur en terrassement à indemniser les propriétaires d'un immeuble qui s'était partiellement effondré. La cour n'avait toutefois pas condamné l'entrepreneur à l'intégralité du coût de reconstruction, mais avait appliqué à l'indemnisation un coefficient de vétusté de l'immeuble (de 44%), compte tenu de la précarité des fondations préexistantes (qui toutefois n'étaient pas à l'origine du sinistre). La Cour de cassation rappelle que ...

Lire l’article

Droit commercial général

La perte d'une chance et la preuve de la probabilité - Cass. 10 septembre 2020

· Olivier Vanden Berghe

La perte d'une chance est un  dommage indemnisable si elle est certaine, c'est à dire si, à cause de la faute reprochée (qu'elle soit contractuelle ou extra-contractuelle), il y a la perte d'un avantage probable. Lorsqu'un avocat est tenu responsable de la perte d'une chance pour avoir omis d'introduire une action, le juge doit examiner quelle était la probabilité de succès de l'action si elle avait été introduite. En l'occurrence, un avocat qui avait omis d'introduire une action en responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil contre l'Etat belge, avait été condamné par la cour d'appel de Liège à indemniser son client de la perte de la chance de prospérer dans l’action souhaitée. Dans un arrêt du 10 septembre 2020 (C.19.0357.F) la Cour de cassation a cassé cette décision, qui n'identifiait aucune faute de l’État belge qui aurait pu être probablement établie si l'action avait été introduite, et qui n'établissait dès lors pas la probabilité de l'avantage perdu. ...

Lire l’article

Droit commercial général

Cass. 7 février 2020 - Pas de quasi-immunité de l'agent d'exécution pour le gestionnaire de réseau de transport d'électricité

· Jonas Vansevenant

Dans un arrêt du 7 février 2020 la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité pour Elia, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, d'invoquer la quasi-immunité de l'agent d'exécution, contre la demande d'un propriétaire d'une installation connectée au réseau de dristribution. Recybois SA est la propriétaire d’une installation de cogénération d’électricité au départ de déchets de bois, qui lui permet de produire l’électricité nécessaire à l’exploitation de son entreprise  et de revendre l’électricité supplémentaire à un fournisseur d’électricité (SPE, le prédécesseur d'EDF Luminus). Recybois avait conclu un contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau de distribution locale, Interlux, et un contrat avec SPE pour la revente de l’électricité. Recybois soutenait que ses installations étaient endommagées ...

Lire l’article

Droit commercial général

Cass. 7 février 2020: la responsabilité de l'employeur pour le dommage causé par ses employés peut être invoquée par un autre employé de ce même employeur

· Jonas Vansevenant

Dans un jugement du 11 février 2019 le tribunal de première instance du Luxembourg, statuant en degré d’appel avait rejeté une demande fondée sur l’article 1384, alinéa 3 du code civil (la responsabilité du commettant). Un ouvrier occupé sur un chantier avait été heurté par un véhicule dans un accident de la circulation. L’assureur du conducteur avait indemnisé la personne blessée sur base de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles, et se voyait par conséquence subrogé dans les droits de la victime. Puisque l'accident avait été causé par la faute d’un autre ouvrier du même employeur , donc un collègue de la victime, l’assureur avait introduit une action contre l’employeur sur base de l’article 1384, alinéa 3 du code civil. Le tribunal de première instance avait toutefois rejeté l’action subrogatoire au motif que «le dommage causé au préposé par un autre préposé n’est pas un dommage causé par un tiers». ...

Lire l’article

Droit commercial général

Cass. 12 maart 2020: wie louter hulpzaken ter beschikking stelt die worden gebruikt voor de uitvoering van een andere overeenkomst, is geen uitvoeringsagent

· Jonas Vansevenant

In een arrest van het Hof van Cassatie van 12 maart 2020 (nr. C.19.0408.N) verduidelijkte het Hof  het begrip "hulppersoon" (ook wel: "uitvoeringsagent") in het kader van de leer van de quasi-immuniteit voor de uitvoeringsagent. Aan de grondslag van het arrest ligt een geschil tussen een bedrijf gespecialiseerd in de verhuur van opslagtanks en een chemieproducent.  Een partij visolie was gecontamineerd geraakt omdat er voorheen in de aangewende opslagtank meststoffen waren gelost. Dit zou mede het gevolg geweest zijn van een verkeerde nummering van de tanks. De verhuurder van de tanks, die voor de nummering instond, werd dan ook aangesproken door de chemieproducent die de visolie had gekocht. De verhuurder van de tanks trachtte zich echter te beroepen op de quasi-immuniteit van de uitvoeringsagent, en dit omdat de verkoopovereenkomst voor de verkoper de verplichting voorzag om te voorzien in tijdelijke opslag. Voor die tijdelijke opslag was de litigieuze tank gebruikt en de verhuurder meende dus ingeschakeld te zijn als uitvoeringsagent van de verkoper in het kader van deze laatste verplichting. Het hof van beroep te Gent verwierp dit verweer. De verhuurder werd volgens de appelrechters immers niet daadwerkelijk belast met de uitvoering van de verplichting om de goederen tijdelijk te bewaren, maar stelde louter een goed ter beschikking. De verhuurder stelde Cassatieberoep in tegen dit oordeel. Het Hof van Cassatie ...

Lire l’article