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DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX

Droit commercial général

La Cour de cassation confirme - La vétusté de la chose endommagée ne justifie pas une réduction du dédommagement - Cass. 2 mars 2022

Dommages et intérêts DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX Obligations (quasi-)délictuelles OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES vétusté

3 avril 2022 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 2 mars 2022 (P.21.1030.F), la Cour de cassation confirme la position adoptée dans son arrêt du 17 septembre 2020 (C.18.0611.F) en ces mêmes termes: « Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l’état où elle se trouvait avant ledit acte. En règle, la personne lésée peut, dès lors, réclamer le montant nécessaire pour faire réparer la chose, sans que ce montant puisse être diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée." ...

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Droit commercial général

L'examen à effectuer par le juge pour rejeter l'abus de droit - Cass. 4 mars 2021

Abus de droit Bail commercial DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX

7 juin 2021 · Olivier Vanden Berghe

Le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en appel, avait accordé au bailleur la résolution d'un bail commercial en décidant que « les retards importants et répétés dans le paiement des loyers constituent un manquement grave aux obligations contractuelles du locataire ». Le locataire avait défendu que cette résolution constituait un abus de droit. Il défendait qu’en choisissant la résolution du bail le bailleur tendait à lui faire perdre le bénéfice de l’exploitation du commerce et la réalisation de travaux importants et avait également fait obstacle à la cession du fonds de commerce et au profit qu’elle pouvait générer – 750.000 euros – sans réel avantage légitime pour le bailleur. Le tribunal estima toutefois que le bailleur n’exercait pas son droit d’une manière qui excèdait manifestement les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente, et que la demande de résolution du contrat de bail n’était donc pas constitutive d’un abus de droit. Dans un arrêt du 4 mars 2021 la Cour de cassation a ...

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Droit commercial général

La vétusté de la chose endommagée ne justifie pas une réduction du dédommagement - Cass. 17 septembre 2020

Dommages et intérêts DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX Obligations (quasi-)délictuelles OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES vétusté

16 octobre 2020 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (C.18.0611.F), la Cour de cassation s'est penchée sur une pratique souvent considérée à tort comme une évidence, celle de l'abattement de l'indemnisation pour cause de moins-value pour vétusté. La cour d'appel de Liège avait, dans un arrêt du 9 novembre 2017 condamné un entrepreneur en terrassement à indemniser les propriétaires d'un immeuble qui s'était partiellement effondré. La cour n'avait toutefois pas condamné l'entrepreneur à l'intégralité du coût de reconstruction, mais avait appliqué à l'indemnisation un coefficient de vétusté de l'immeuble (de 44%), compte tenu de la précarité des fondations préexistantes (qui toutefois n'étaient pas à l'origine du sinistre). La Cour de cassation rappelle que ...

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Droit commercial général

La perte d'une chance et la preuve de la probabilité - Cass. 10 septembre 2020

Dommages et intérêts DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX Lien de causalité Perte d’une chance

24 septembre 2020 · Olivier Vanden Berghe

La perte d'une chance est un  dommage indemnisable si elle est certaine, c'est à dire si, à cause de la faute reprochée (qu'elle soit contractuelle ou extra-contractuelle), il y a la perte d'un avantage probable. Lorsqu'un avocat est tenu responsable de la perte d'une chance pour avoir omis d'introduire une action, le juge doit examiner quelle était la probabilité de succès de l'action si elle avait été introduite. En l'occurrence, un avocat qui avait omis d'introduire une action en responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil contre l'Etat belge, avait été condamné par la cour d'appel de Liège à indemniser son client de la perte de la chance de prospérer dans l’action souhaitée. Dans un arrêt du 10 septembre 2020 (C.19.0357.F) la Cour de cassation a cassé cette décision, qui n'identifiait aucune faute de l’État belge qui aurait pu être probablement établie si l'action avait été introduite, et qui n'établissait dès lors pas la probabilité de l'avantage perdu. ...

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Droit commercial général

Cass. 7 février 2020 - Pas de quasi-immunité de l'agent d'exécution pour le gestionnaire de réseau de transport d'électricité

DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX Électricité Quasi-immunité de l'agent d'exécution Responsabilité extracontractuelle

18 mai 2020 · Jonas Vansevenant

Dans un arrêt du 7 février 2020 la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité pour Elia, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, d'invoquer la quasi-immunité de l'agent d'exécution, contre la demande d'un propriétaire d'une installation connectée au réseau de dristribution. Recybois SA est la propriétaire d’une installation de cogénération d’électricité au départ de déchets de bois, qui lui permet de produire l’électricité nécessaire à l’exploitation de son entreprise  et de revendre l’électricité supplémentaire à un fournisseur d’électricité (SPE, le prédécesseur d'EDF Luminus). Recybois avait conclu un contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau de distribution locale, Interlux, et un contrat avec SPE pour la revente de l’électricité. Recybois soutenait que ses installations étaient endommagées ...

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Droit commercial général

Cass. 7 février 2020: la responsabilité de l'employeur pour le dommage causé par ses employés peut être invoquée par un autre employé de ce même employeur

DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX Maîtres et commettants Obligations (quasi-)délictuelles Responsabilité - Aansprakelijkheid Responsabilité du fait d'autrui Responsabilité du fait personnel - Imprudence et négligence

15 mai 2020 · Jonas Vansevenant

Dans un jugement du 11 février 2019 le tribunal de première instance du Luxembourg, statuant en degré d’appel avait rejeté une demande fondée sur l’article 1384, alinéa 3 du code civil (la responsabilité du commettant). Un ouvrier occupé sur un chantier avait été heurté par un véhicule dans un accident de la circulation. L’assureur du conducteur avait indemnisé la personne blessée sur base de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles, et se voyait par conséquence subrogé dans les droits de la victime. Puisque l'accident avait été causé par la faute d’un autre ouvrier du même employeur , donc un collègue de la victime, l’assureur avait introduit une action contre l’employeur sur base de l’article 1384, alinéa 3 du code civil. Le tribunal de première instance avait toutefois rejeté l’action subrogatoire au motif que «le dommage causé au préposé par un autre préposé n’est pas un dommage causé par un tiers». ...

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Droit commercial général

Overdracht van accessoire rechten bij koop? Niet altijd volgens het Hof van Cassatie - Cass. 13 februari en 9 maart 2020

DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX droits accessoires Vente - Koop-verkoop

15 mai 2020 · Jonas Vansevenant

In een cassatiearrest van 13 februari 2020 (nr. C.19.0047.N) boog het Hof van Cassatie zich over de mate waarin bepaalde accessoire vorderingen toch bij de overdrager van een goed kunnen verblijven indien hij  er nog belang bij heeft. De vennootschap A.I.M.C. had een vordering tegen een aannemer ingesteld wegens gebreken bij werken aan een onroerend goed. De aannemer stelde op zijn beurt een (tegen)vordering in tot betaling van bepaalde openstaande facturen. In eerste aanleg werd de vordering van A.I.M.C. afgewezen, en de tegenvordering van de aannemer gedeeltelijk toegekend. A.I.M.C. tekende dan ook hoger beroep aan, maar verkocht voor het instellen van het beroep het onroerend goed in kwestie. Voorts ging ze in vereffening. Het hof van beroep te Gent wees de vordering van A.I.M.C. opnieuw af, deze maal omdat “het onroerend goed thans eigendom is van een derde (...) en vreemd aan de vereffening”. Hiertegen werd door A.I.M.C. cassatieberoep ingesteld. Het Hof van Cassatie herinnerde eraan dat uit artikel 1615 BW volgt dat de overdracht van een zaak in beginsel ook de voor overdracht vatbare rechten omvat die zodanig nauw verbonden zijn met de zaak dat het belang bij die rechten afhankelijk is van de eigendom ervan.  Hieruit volgt dat, behoudens andersluidend beding, enkel de overnemer de vereiste hoedanigheid en het vereiste belang heeft om de bedoelde rechten in rechte uit te oefenen. De vordering met betrekking tot verborgen gebreken inzake aanneming werd al in een eerder arrest als een dergelijk accessoir recht gekenmerkt (Cass. 29 februari 2008, nr. C. 06.0303.F). Dergelijke accessoire rechten gaan volgens het Hof wel degelijk in beginsel over wanneer de overdracht  geschiedt na het instellen van de rechtsvordering. Toch  stipuleert het Hof van Cassatie een uitzondering op dit beginsel, ...

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Droit commercial général

Les circonstances qui ont présidé à la naissance d’un droit ne peuvent pas être constitutives d’un abus de ce droit

Abus de droit DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX

11 mai 2020 · Jonas Vansevenant

Dans un arrêt du 20 décembre 2019 , la Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser quelles circonstances peuvent être prises en compte lorsque le juge apprecie l’existence d'un abus de droit. L'aquéreur d'actions d'une société avait invoqué certaines garanties contractuelles à l'encontre des cédants, visant à obtenir un remboursement du prix. La cour d’appel de Liège avait rejeté la demande, au motif qu'elle constituait un abus de droit. Les éléments que l’aquéreur invoquait pour fonder son appel à la garantie, lui étaient en effet parfaitement connus lorsqu’il avait signé la convention de cession d'actions, et l'acquéreur savait pertinemment bien lors des négociations que certaines déclarations des cédants n’étaient pas conformes à la réalité.  La circonstance que l’acquéreur avait en plus pris soin d'insérer dans la convention une clause qui lui permetait de faire appel aux garanties des cédants "alors même qu’il pourrait connaître l’inexactitude des déclarations au terme d’une due diligence préalable à la cession des actions", confirmait sa mauvaise foi. ...

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