Retard de paiement dans les transactions commerciales

Droit commercial général

Délai de paiement dans les transactions commerciales 60 jours maximum - Loi du 14 août 2021 modifiant la loi du 2 août 2002

· Olivier Vanden Berghe

En vertu de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales le délai de paiement entre entreprises est de trente jours, mais un délai plus long peut être convenu. Suite à la loi du 14 août 2021, qui entre en vigueur le 1er février 2022, ce délai de paiement convenu ne pourra plus excéder 60 jours. Toute clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement plus long est réputée non écrite. La possibilité actuelle de prévoir un délai de plus de 60 jours (sauf si le créancier est une PME et le débiteur n'est pas une PME) est donc supprimée. Le loi prévoit en revanche la possibilité d'autoriser par arrêté royal des délais de paiement supérieurs pour certains secteurs. ...

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Droit commercial général

Le taux d'intérêt de retard dans les transactions commerciales ne s'applique pas à l'indemnité d'éviction due à l'agent commercial - Cass. 15 septembre 2017

· Olivier Vanden Berghe

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui instautre entre autre un taux spécial d'intérêts de retard (actuellement 8% ), s’applique à tous les paiements effectués en rémunération pour la fourniture de biens ou la prestation de services. Dans un arrêt du 15 septembre 2017 (C.17.0057.F), la Cour de cassation rappelle que la loi ne s'applique pas à l'indemnité d'éviction due à un agent commercial, dès lors qu'il s'agit d'une indemnité (de clientèle) et non d'une rémunération, et casse la décision qui avait accordé des intérêts au taux prévu par cette loi. La Cour de cassation avait déjà adopté cette position, par exemple dans un arrêt du 29 octobre 2009 (C.08.0448.N).     ...

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