En vertu de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales le délai de paiement entre entreprises est de trente jours, mais un délai plus long peut être convenu. Suite à la loi du 14 août 2021, qui entre en vigueur le 1er février 2022, ce délai de paiement convenu ne pourra plus excéder 60 jours. Toute clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement plus long est réputée non écrite. La possibilité actuelle de prévoir un délai de plus de 60 jours (sauf si le créancier est une PME et le débiteur n'est pas une PME) est donc supprimée. Le loi prévoit en revanche la possibilité d'autoriser par arrêté royal des délais de paiement supérieurs pour certains secteurs. ...