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Droit commercial général

Délai de paiement dans les transactions commerciales 60 jours maximum – Loi du 14 août 2021 modifiant la loi du 2 août 2002

En vertu de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales le délai de paiement entre entreprises est de trente jours, mais un délai plus long peut être convenu.

Suite à la loi du 14 août 2021, qui entre en vigueur le 1er février 2022, ce délai de paiement convenu ne pourra plus excéder 60 jours. Toute clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement plus long est réputée non écrite. La possibilité actuelle de prévoir un délai de plus de 60 jours (sauf si le créancier est une PME et le débiteur n’est pas une PME) est donc supprimée. Le loi prévoit en revanche la possibilité d’autoriser par arrêté royal des délais de paiement supérieurs pour certains secteurs.

Une clause contractuelle prévoyant un délai de paiement entre 30 et 60 jours peut en théorie encore toujours être révisée par un juge, lorsque, compte tenu de tous les éléments du cas d’espèce, elle constitue un abus manifeste à l’égard du créancier, mais ceci sera probablement plutôt rare.

La date de départ du délai de paiement (légal ou conventionnel) est le jour suivant 1° la réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente, ou  2° la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services.

La loi prévoit dorénavant que la date de réception de la facture ne peut être fixée conventionnellement. Seule la date effective de réception compte.

En vertu de la loi actuelle, le départ du délai de paiement pouvait être retardé jusqu’à l’acceptation ou la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une telle procédure d’acceptation ou de vérification. Ce moyen de reporter le délai de paiement est également supprimé dans la nouvelle loi, qui prévoit expressément que si une telle procédure est prévue, le délai de vérification fait partie intégrante du délai de paiement maximal.

Le mode de calcul du taux d’intérêt applicable reste inchangé, de même que l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

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