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Lien de causalité

Droit commercial général

La perte d'une chance et la preuve de la probabilité - Cass. 10 septembre 2020

Dommages et intérêts DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX Lien de causalité Perte d’une chance

24 septembre 2020 · Olivier Vanden Berghe

La perte d'une chance est un  dommage indemnisable si elle est certaine, c'est à dire si, à cause de la faute reprochée (qu'elle soit contractuelle ou extra-contractuelle), il y a la perte d'un avantage probable. Lorsqu'un avocat est tenu responsable de la perte d'une chance pour avoir omis d'introduire une action, le juge doit examiner quelle était la probabilité de succès de l'action si elle avait été introduite. En l'occurrence, un avocat qui avait omis d'introduire une action en responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil contre l'Etat belge, avait été condamné par la cour d'appel de Liège à indemniser son client de la perte de la chance de prospérer dans l’action souhaitée. Dans un arrêt du 10 septembre 2020 (C.19.0357.F) la Cour de cassation a cassé cette décision, qui n'identifiait aucune faute de l’État belge qui aurait pu être probablement établie si l'action avait été introduite, et qui n'établissait dès lors pas la probabilité de l'avantage perdu. ...

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Droit commercial général

Eigen fout van de koper sluit de aansprakelijkheid van de verkoper van de gebrekkige zaak niet uit, ook niet indien er zonder deze fout geen schade zou zijn geweest

Faute Faute de la victime Garantie des vices cachés Lien de causalité Uncategorized

6 octobre 2019 · Jonas Vansevenant

In een arrest van 7 juni 2019 beoordeelde het Hof van Cassatie de wijze waarop een eigen fout van de benadeelde koper een impact kan hebben op de aansprakelijkheid van een verkoper voor verborgen gebreken. De verkoper in kwestie leverde kettingen die ongeschikt waren voor het door de koper beoogde gebruik. Uit het cassatiearrest kan men afleiden dat het hof van beroep van Antwerpen van oordeel was dat ook de koper een fout beging door de kettingen blijvend te gebruiken in plaats van ze te vervangen door geschikte kettingen. De appelrechters stelden vast dat er in dat laatste geval geen schade zou zijn geweest en wezen de vordering tot schadevergoeding om die reden af. Het Hof van Cassatie vernietigde dit arrest en oordeelde ...

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Droit commercial général

Le dédommagement de la perte du profit escompté, suite à la résiliation fautive d'un contrat - Cass. 10 novembre 2017

Dommages et intérêts Lien de causalité OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution

30 novembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 10 novembre 2017 (C.15.0318.F), la Cour de cassation s'est prononcée sur le lien de causalité entre la résiliation fautive d'un contrat et la perte du profit escompté par le cocontractant, qui en demandait la compensation. En vertu de l'article 1149 du Code civil, la partie fautive est tenue d'indemniser intégralement son cocontractant pour la perte qu'il a faite et le gain dont il a été privé. La Cour de cassation précise qu'il suffit pour le demandeur de prouver que sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé, appliquant ainsi la théorie de l'équivalence des conditions (ou le test de la "condition sine qua non"), comme en matière de responsabilité extracontractuelle. Dans l'arrêt attaqué du 19 mai 2014, la cour d'appel de Bruxelles avait débouté la victime de la résiliation fautive du contrat (relatif à un terminal naval) de sa demande de  dommages-intérêts. Les juges avaient considéré qu'elle ne démontrait pas que sans cette résiliation abrupte elle aurait "pour l'ultime échéance convenue, livré un terminal conforme, voire aurait eu de sérieuses chances d'y parvenir", et qu'elle n'était donc "pas fondée à réclamer une indemnité pour la perte du profit ou la perte d'une chance certaine de percevoir le profit contractuellement prévu en cas de parfaite et complète exécution du terminal naval". La Cour de cassation casse l'arrêt en indiquant que la preuve de la causalité n'impose pas au demandeur d’établir que, sans la résiliation fautive du contrat, il aurait lui-même exécuté ses obligations contractuelles jusqu’à son terme. ...

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