Dommages et intérêts

Droit commercial général

La Cour de cassation confirme - La vétusté de la chose endommagée ne justifie pas une réduction du dédommagement - Cass. 2 mars 2022

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 2 mars 2022 (P.21.1030.F), la Cour de cassation confirme la position adoptée dans son arrêt du 17 septembre 2020 (C.18.0611.F) en ces mêmes termes: « Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l’état où elle se trouvait avant ledit acte. En règle, la personne lésée peut, dès lors, réclamer le montant nécessaire pour faire réparer la chose, sans que ce montant puisse être diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée." ...

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Droit commercial général

Volstaat het gebrek aan bewijs van het bedrag van de schade niet om de vordering tot schadevergoeding af te wijzen? (Cass. 5 maart 2021)

· Olivier Vanden Berghe / Jonas Vansevenant

In een arrest van het hof van beroep te Gent van 4 januari 2019 wezen de appelrechters een vordering van Telenet tegen een aannemingsbedrijf af, nu het bewijs van de schade onvoldoende werd geacht. Het hof van beroep vond dat er onvoldoende maatregelen waren genomen om de schade tegensprekelijk vast te stellen, en bevond de stukken die ter staving van de schade werden voorgelegd, te eenzijdig om als afdoende bewijs van het bedrag van de schade te worden aangenomen. Het stond wel vast dat er een bepaalde schade moest zijn geweest, nu het geschil betrekking had op een door graafwerken beschadigde telecominstallatie. Het Hof van Cassatie vernietigde op 5 maart 2021 (C.20.0166.N) dit arrest op volgende gronden: "de rechter die het bestaan aanneemt van schade, veroorzaakt door een fout in de zin van artikel 1382 Oud Burgerlijk Wetboek, kan de vordering tot vergoeding van die schade niet afwijzen op de enkele grond dat de benadeelde het gevorderde bedrag niet bewijst."  ...

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Droit commercial général

De koper van aandelen kan bij onjuiste verklaringen niet zonder meer de vergoeding eisen van de door de vennootschap geleden schade (Cass. 4 december 2020)

· Olivier Vanden Berghe / Jonas Vansevenant

In een arrest van 4 december 2020 (C.19.0342.N) verschafte het Hof van Cassatie enkele verduidelijkingen voor de bepaling van de schadevergoeding voor een koper van aandelen, indien de verklaringen (“representations and warranties”) van de verkoper in de aandelenverkoopovereenkomst naderhand onjuist blijken te zijn. Bij een overeenkomst tot overdracht van aandelen hadden de verkopers onder meer verklaard dat: - het uitstaand saldo aan facturen die de doelvennootschappen hadden uitgeschreven, ten belope van 368.459,86 EUR, door de relevante schuldenaren zou worden uitbetaald binnen 6 maanden na de vervaldag; - de jaarrekening van de doelvennootschappen overeenkwam met hun financiële situatie en conform de geldende wetgeving was opgesteld. Deze verklaringen bleken uiteindelijk niet correct te zijn: ...

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Droit commercial général

La vétusté de la chose endommagée ne justifie pas une réduction du dédommagement - Cass. 17 septembre 2020

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (C.18.0611.F), la Cour de cassation s'est penchée sur une pratique souvent considérée à tort comme une évidence, celle de l'abattement de l'indemnisation pour cause de moins-value pour vétusté. La cour d'appel de Liège avait, dans un arrêt du 9 novembre 2017 condamné un entrepreneur en terrassement à indemniser les propriétaires d'un immeuble qui s'était partiellement effondré. La cour n'avait toutefois pas condamné l'entrepreneur à l'intégralité du coût de reconstruction, mais avait appliqué à l'indemnisation un coefficient de vétusté de l'immeuble (de 44%), compte tenu de la précarité des fondations préexistantes (qui toutefois n'étaient pas à l'origine du sinistre). La Cour de cassation rappelle que ...

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Droit commercial général

La perte d'une chance et la preuve de la probabilité - Cass. 10 septembre 2020

· Olivier Vanden Berghe

La perte d'une chance est un  dommage indemnisable si elle est certaine, c'est à dire si, à cause de la faute reprochée (qu'elle soit contractuelle ou extra-contractuelle), il y a la perte d'un avantage probable. Lorsqu'un avocat est tenu responsable de la perte d'une chance pour avoir omis d'introduire une action, le juge doit examiner quelle était la probabilité de succès de l'action si elle avait été introduite. En l'occurrence, un avocat qui avait omis d'introduire une action en responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil contre l'Etat belge, avait été condamné par la cour d'appel de Liège à indemniser son client de la perte de la chance de prospérer dans l’action souhaitée. Dans un arrêt du 10 septembre 2020 (C.19.0357.F) la Cour de cassation a cassé cette décision, qui n'identifiait aucune faute de l’État belge qui aurait pu être probablement établie si l'action avait été introduite, et qui n'établissait dès lors pas la probabilité de l'avantage perdu. ...

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Droit commercial général

L'étendue des dommages et intérêts en cas de résolution d'une convention - Cass. 10 septembre 2020

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 10 septembre 2020 la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de résolution d'une convention, celui qui en obtient le bénéfice a droit à des dommages et intérêts destinés à le replacer dans la même situation que si le contrat avait été exécuté, et ce en application de l’article 1149 du Code civil, selon lequel les dommages et intérêts dus au créancier sont de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. Le fait qu'en règle la résolution d'un contrat opère ex tunc ne signifie donc pas que la victime du manquement devrait se contenter de dommages et intérêts visant à le replacer dans la même situation que si les parties n’avaient pas conclu le contrat. Les éventuelles restitutions ne font pas obstacle à une indemnisation intégrale des conséquences du manquement en application des articles 1149 et 1150 du Code civil. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles qui, après résolution d'un contrat de vente d'actions aux torts de l'acheteur, avait accordé comme dommages et intérêts  aux vendeurs la différence entre le prix convenu dans le contrat résolu et le prix auquel ils ont finalement vendu ces actions à un tiers, prix réduit presque de moitié en raison de la crise financière qui avait sévi entre-temps. ...

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Droit commercial général

Een rechter kan ambtshalve het "verlies van een kans" opwerpen - Cass. 14 december 2017

· Olivier Vanden Berghe

In een arrest van 14 december 2017 (C.16.0296.N) oordeelde het Hof van Cassatie dat een rechter ambtshalve het "verlies van een kans"  mag opwerpen om slechts een deel van de gevorderde schadevergoeding toe te kennen, zonder dat dit een schending vormt van het beschikkingsbeginsel. ...

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Droit commercial général

La preuve de la moins-value d'un bien ne suppose pas sa mise en vente - Cass. 3 janvier 2018

· Olivier Vanden Berghe

Des propriétaires réclamaient une compensation pour la moins-value infligée à leur immeuble suite à  des travaux effectués par les défendeurs en infraction des règles d'urbanisme. La cour d'appel de Mons les avait débouté au motif qu'ils ne justifiaient pas d’un dommage né et actuel dès lors qu’ils n’avaient as mis leur propre bien en vente et que, partant, il n’apparaissait pas que les aménagements illégaux aient découragé des candidats acquéreurs. ...

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Droit commercial général

Le dédommagement de la perte du profit escompté, suite à la résiliation fautive d'un contrat - Cass. 10 novembre 2017

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 10 novembre 2017 (C.15.0318.F), la Cour de cassation s'est prononcée sur le lien de causalité entre la résiliation fautive d'un contrat et la perte du profit escompté par le cocontractant, qui en demandait la compensation. En vertu de l'article 1149 du Code civil, la partie fautive est tenue d'indemniser intégralement son cocontractant pour la perte qu'il a faite et le gain dont il a été privé. La Cour de cassation précise qu'il suffit pour le demandeur de prouver que sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé, appliquant ainsi la théorie de l'équivalence des conditions (ou le test de la "condition sine qua non"), comme en matière de responsabilité extracontractuelle. Dans l'arrêt attaqué du 19 mai 2014, la cour d'appel de Bruxelles avait débouté la victime de la résiliation fautive du contrat (relatif à un terminal naval) de sa demande de  dommages-intérêts. Les juges avaient considéré qu'elle ne démontrait pas que sans cette résiliation abrupte elle aurait "pour l'ultime échéance convenue, livré un terminal conforme, voire aurait eu de sérieuses chances d'y parvenir", et qu'elle n'était donc "pas fondée à réclamer une indemnité pour la perte du profit ou la perte d'une chance certaine de percevoir le profit contractuellement prévu en cas de parfaite et complète exécution du terminal naval". La Cour de cassation casse l'arrêt en indiquant que la preuve de la causalité n'impose pas au demandeur d’établir que, sans la résiliation fautive du contrat, il aurait lui-même exécuté ses obligations contractuelles jusqu’à son terme. ...

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