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Dommage futur

Droit commercial général

La preuve de la moins-value d'un bien ne suppose pas sa mise en vente - Cass. 3 janvier 2018

Dommage futur Dommages et intérêts intérêt né et actuel Preuve

19 février 2018 · Olivier Vanden Berghe

Des propriétaires réclamaient une compensation pour la moins-value infligée à leur immeuble suite à  des travaux effectués par les défendeurs en infraction des règles d'urbanisme. La cour d'appel de Mons les avait débouté au motif qu'ils ne justifiaient pas d’un dommage né et actuel dès lors qu’ils n’avaient as mis leur propre bien en vente et que, partant, il n’apparaissait pas que les aménagements illégaux aient découragé des candidats acquéreurs. ...

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