Obligations (quasi-)délictuelles

Droit commercial général

L'impossible concours entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle - Cass.  25 mai 2023

· Olivier Vanden Berghe

Selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation (depuis l'arrêt du 29 septembre 2006 (C.03.0502.N), la responsabilité extracontractuelle d’une partie contractante ne peut être engagée à l’égard de son cocontractant que si la faute qui lui est imputée constitue un manquement non seulement à l’obligation contractuelle mais aussi à l’obligation générale de prudence et que cette faute a causé un dommage autre que celui qui résulte de la mauvaise exécution du contrat. Un récent arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023 (C.21.0425.F et C.22.0120.F) confirme à quel point une telle action extracontractuelle est quasiment exclue dans la pratique. Un moteur vendu par une société Rotor avait été intégré par une société Holtrop dans un ventilateur, acheté par une société Halwena, qui l'avait à son tour vendu à la société Stock Américain, où le moteur avait pris feu, détruisant l'immeuble de cette société. La victime et son assureur avaient été indemnisés, sur base contractuelle, par l'assureur de Halwena, qui s'était retourné tant contre Holtrop, le vendeur du ventilateur, que contre Rotor, le fournisseur du moteur, dans les deux cas sur base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. Dans un arrêt du 19 novembre 2020 la cour d'appel de Liège avait déclaré ces deux demandes extractontractuelles fondées. ...

Lire l’article

Droit commercial général

La Cour de cassation confirme - La vétusté de la chose endommagée ne justifie pas une réduction du dédommagement - Cass. 2 mars 2022

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 2 mars 2022 (P.21.1030.F), la Cour de cassation confirme la position adoptée dans son arrêt du 17 septembre 2020 (C.18.0611.F) en ces mêmes termes: « Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l’état où elle se trouvait avant ledit acte. En règle, la personne lésée peut, dès lors, réclamer le montant nécessaire pour faire réparer la chose, sans que ce montant puisse être diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée." ...

Lire l’article

Droit commercial général

La vétusté de la chose endommagée ne justifie pas une réduction du dédommagement - Cass. 17 septembre 2020

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (C.18.0611.F), la Cour de cassation s'est penchée sur une pratique souvent considérée à tort comme une évidence, celle de l'abattement de l'indemnisation pour cause de moins-value pour vétusté. La cour d'appel de Liège avait, dans un arrêt du 9 novembre 2017 condamné un entrepreneur en terrassement à indemniser les propriétaires d'un immeuble qui s'était partiellement effondré. La cour n'avait toutefois pas condamné l'entrepreneur à l'intégralité du coût de reconstruction, mais avait appliqué à l'indemnisation un coefficient de vétusté de l'immeuble (de 44%), compte tenu de la précarité des fondations préexistantes (qui toutefois n'étaient pas à l'origine du sinistre). La Cour de cassation rappelle que ...

Lire l’article

Droit commercial général

Cass. 7 février 2020: la responsabilité de l'employeur pour le dommage causé par ses employés peut être invoquée par un autre employé de ce même employeur

· Jonas Vansevenant

Dans un jugement du 11 février 2019 le tribunal de première instance du Luxembourg, statuant en degré d’appel avait rejeté une demande fondée sur l’article 1384, alinéa 3 du code civil (la responsabilité du commettant). Un ouvrier occupé sur un chantier avait été heurté par un véhicule dans un accident de la circulation. L’assureur du conducteur avait indemnisé la personne blessée sur base de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automobiles, et se voyait par conséquence subrogé dans les droits de la victime. Puisque l'accident avait été causé par la faute d’un autre ouvrier du même employeur , donc un collègue de la victime, l’assureur avait introduit une action contre l’employeur sur base de l’article 1384, alinéa 3 du code civil. Le tribunal de première instance avait toutefois rejeté l’action subrogatoire au motif que «le dommage causé au préposé par un autre préposé n’est pas un dommage causé par un tiers». ...

Lire l’article

Droit commercial général

La qualité de gardien de la chose (art. 1384 Code civil) est déterminée au moment du dommage (et non au moment de la naissance du défaut) - Cass. 22 février 2018

· Olivier Vanden Berghe

Krachtens artikel 1384, eerste lid, Burgerlijk Wetboek, is men aansprakelijk voor schade veroorzaakt door zaken die men onder zijn bewaring heeft. De bewaarder van een zaak in de zin van artikel 1384, eerste lid, Burgerlijk Wetboek, is degene die voor eigen rekening ervan gebruik maakt, het genot ervan heeft of ze onder zich houdt, met de mogelijkheid er toezicht, leiding en controle op uit te oefenen. In een arrest van 22 februari 2018 (C.17.0313.N) preciseerde het Hof van Cassatie dat de hoedanigheid van bewaarder beoordeeld moet worden op het ogenblik van het ontstaan van de schade en niet op het ogenblik van het ontstaan van het gebrek. Het Hof verbreekt een beslisisng van het hof van beroep van Antwerpen waarin de eigenaars op het ogenblik van een bodemverontreiniging gekwalificeerd werden als de bewaarders, ongeacht het feit dat nadein een einde is gekomen aan hun eigendomsrecht en ongeacht het feit dat de schade pas ontstaan is door en ten gevolge van een sanering. ...

Lire l’article