Dans les années 80 une école avait fait appel à un entrepreneur, des architectes et des bureaux d'études pour la conception et exécution des bâtiments scolaires. Quelques années après la réception définitive, l'école a constaté, entre autres, que les différents matériaux utilisés à titre de remblais, avaient gonflé sous l'effet de l'humidité, déformant la cour de récréation. Le 9 avril 2019, la cour d'appel de Mons avait statué sur la responsabilité contractuelle des différents professionnels de construction. Elle avait constaté que les défauts étaient des vices graves au sens de l’article 1792 du Code civil, pour lesquels l'entrepreneur, les architectes ainsi que les bureaux d'études étaient responsables. En ce qui concerne l'évaluation des dommages, l'expert judiciaire avait constaté que les montants nécessaires pour la réparation du trouble de jouissance étaient extrêmement élevés en raison de contraintes d’ordre strictement technique, tandis que les désordres apparents restaient relativement minimes en termes de conséquences quant à la jouissance paisible du bâtiment eu égard au contexte constructif du site tout entier. La cour d'appel avait jugé que ...

Dans un arrêt du 18 juin 2018 la Cour de cassation confirme que l'incapacité financière ne peu pas constituer un cas de force majeure, même si cette incapacité est due à des circonstances externes qui forment un cas de force majeure pour le débiteur. En d'autres termes un débiteur ne peut logiquement pas invoquer son insolvabilité pour se libérer de ses dettes de sommes. L'Exposé des Motifs de l'avant-projet du nouveau Code civil précise également que la force majeure est exclue lorsque l’obligation a pour objet le paiement d’une dette d’argent, même si ceci n'a pas expressément été repris dans le Code civil. La Cour de cassation annule un arrêt de la cour d'appel d'Anvers qui avait libéré une entreprise de son crédit envers une banque. Selon la Cour d'appel la force majeure ne pouvait être exclue pour les choses de genre, dont l'argent, et le débiteur était libéré de son obligation envers la banque puisque l'impossibilité définitive de payer découlait d'un incendie dont il avait été victime et qu'il n'avait pu payer la banque malgré tout les efforts possibles. ...