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Exécution/inexécution de l’obligation

Droit commercial général

L'atteinte à la jouissance d'un bien constitue un dommage, même sans aucun autre préjudice - Cass. 24 juin 2021

Convention DROIT CIVIL Exécution/inexécution de l’obligation Indemnisation des dommages Jouissance d’un bien

19 septembre 2021 · . Library

Dans les années 80 une école avait fait appel à un entrepreneur, des architectes et des bureaux d'études pour la conception et exécution des bâtiments scolaires. Quelques années après la réception définitive, l'école a constaté, entre autres, que les différents matériaux utilisés à titre de remblais, avaient gonflé sous l'effet de l'humidité, déformant la cour de récréation. Le 9 avril 2019, la cour d'appel de Mons avait statué sur la responsabilité contractuelle des différents professionnels de construction. Elle avait constaté que les défauts étaient des vices graves au sens de l’article 1792 du Code civil, pour lesquels l'entrepreneur, les architectes ainsi que les bureaux d'études étaient responsables. En ce qui concerne l'évaluation des dommages, l'expert judiciaire avait constaté que les montants nécessaires pour la réparation du trouble de jouissance étaient extrêmement élevés en raison de contraintes d’ordre strictement technique, tandis que les désordres apparents restaient relativement minimes en termes de conséquences quant à la jouissance paisible du bâtiment eu égard au contexte constructif du site tout entier. La cour d'appel avait jugé que ...

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Droit commercial général

De koper van aandelen kan bij onjuiste verklaringen niet zonder meer de vergoeding eisen van de door de vennootschap geleden schade (Cass. 4 december 2020)

cession d'actions Dommages et intérêts Étendue Exécution/inexécution de l’obligation Koop OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Overdracht van aandelen vente

14 décembre 2020 · . Library

In een arrest van 4 december 2020 (C.19.0342.N) verschafte het Hof van Cassatie enkele verduidelijkingen voor de bepaling van de schadevergoeding voor een koper van aandelen, indien de verklaringen (“representations and warranties”) van de verkoper in de aandelenverkoopovereenkomst naderhand onjuist blijken te zijn. Bij een overeenkomst tot overdracht van aandelen hadden de verkopers onder meer verklaard dat: - het uitstaand saldo aan facturen die de doelvennootschappen hadden uitgeschreven, ten belope van 368.459,86 EUR, door de relevante schuldenaren zou worden uitbetaald binnen 6 maanden na de vervaldag; - de jaarrekening van de doelvennootschappen overeenkwam met hun financiële situatie en conform de geldende wetgeving was opgesteld. Deze verklaringen bleken uiteindelijk niet correct te zijn: ...

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Droit commercial général

L'incapacité financière ne constitue pas un cas de force majeure

Exécution/inexécution de l’obligation Force majeure OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

2 août 2018 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 18 juin 2018 la Cour de cassation confirme que l'incapacité financière ne peu pas constituer un cas de force majeure, même si cette incapacité est due à des circonstances externes qui forment un cas de force majeure pour le débiteur. En d'autres termes un débiteur ne peut logiquement pas invoquer son insolvabilité pour se libérer de ses dettes de sommes. L'Exposé des Motifs de l'avant-projet du nouveau Code civil précise également que la force majeure est exclue lorsque l’obligation a pour objet le paiement d’une dette d’argent, même si ceci n'a pas expressément été repris dans le Code civil. La Cour de cassation annule un arrêt de la cour d'appel d'Anvers qui avait libéré une entreprise de son crédit envers une banque. Selon la Cour d'appel la force majeure ne pouvait être exclue pour les choses de genre, dont l'argent, et le débiteur était libéré de son obligation envers la banque puisque l'impossibilité définitive de payer découlait d'un incendie dont il avait été victime et qu'il n'avait pu payer la banque malgré tout les efforts possibles. ...

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Droit commercial général

Hof van Cassatie 13 januari 2017

Exception d’inexécution Exécution/inexécution de l’obligation OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

1 mai 2017 · Olivier Vanden Berghe

Zaak: C.15.0417.N Een advocaat die door zijn cliënt verzocht werd een aangifte van schuldvordering in een faillissement te doen, had dit niet gedaan vanwege het uitblijven van de betaling van zijn erelonen. Hij had zijn cliënt hier echter niet uitdrukkelijk op gewezen. De advocaat werd vervolgens gedagvaard. In zijn arrest van 30 september 2013 had het hof van beroep te Antwerpen geoordeeld dat “de exceptie van niet-uitvoering van rechtswege geldt en dat de advocaat zijn cliënt er niet eerst erop moest wijzen dat hij zijn tussenkomst opschortte in afwachting van de betaling”. ...

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