Schadevergoeding - Dommages et intérêts

Algemeen handelsrecht

La Cour de cassation confirme - La vétusté de la chose endommagée ne justifie pas une réduction du dédommagement - Cass. 2 mars 2022

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 2 mars 2022 (P.21.1030.F), la Cour de cassation confirme la position adoptée dans son arrêt du 17 septembre 2020 (C.18.0611.F) en ces mêmes termes: « Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l’état où elle se trouvait avant ledit acte. En règle, la personne lésée peut, dès lors, réclamer le montant nécessaire pour faire réparer la chose, sans que ce montant puisse être diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée." ...

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L'atteinte à la jouissance d'un bien constitue un dommage, même sans aucun autre préjudice - Cass. 24 juin 2021

· Olivier Vanden Berghe / Jonas Vansevenant

Dans les années 80 une école avait fait appel à un entrepreneur, des architectes et des bureaux d'études pour la conception et exécution des bâtiments scolaires. Quelques années après la réception définitive, l'école a constaté, entre autres, que les différents matériaux utilisés à titre de remblais, avaient gonflé sous l'effet de l'humidité, déformant la cour de récréation. Le 9 avril 2019, la cour d'appel de Mons avait statué sur la responsabilité contractuelle des différents professionnels de construction. Elle avait constaté que les défauts étaient des vices graves au sens de l’article 1792 du Code civil, pour lesquels l'entrepreneur, les architectes ainsi que les bureaux d'études étaient responsables. En ce qui concerne l'évaluation des dommages, l'expert judiciaire avait constaté que les montants nécessaires pour la réparation du trouble de jouissance étaient extrêmement élevés en raison de contraintes d’ordre strictement technique, tandis que les désordres apparents restaient relativement minimes en termes de conséquences quant à la jouissance paisible du bâtiment eu égard au contexte constructif du site tout entier. La cour d'appel avait jugé que ...

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Algemeen handelsrecht

Volstaat het gebrek aan bewijs van het bedrag van de schade niet om de vordering tot schadevergoeding af te wijzen? (Cass. 5 maart 2021)

· Olivier Vanden Berghe / Jonas Vansevenant

In een arrest van het hof van beroep te Gent van 4 januari 2019 wezen de appelrechters een vordering van Telenet tegen een aannemingsbedrijf af, nu het bewijs van de schade onvoldoende werd geacht. Het hof van beroep vond dat er onvoldoende maatregelen waren genomen om de schade tegensprekelijk vast te stellen, en bevond de stukken die ter staving van de schade werden voorgelegd, te eenzijdig om als afdoende bewijs van het bedrag van de schade te worden aangenomen. Het stond wel vast dat er een bepaalde schade moest zijn geweest, nu het geschil betrekking had op een door graafwerken beschadigde telecominstallatie. Het Hof van Cassatie vernietigde op 5 maart 2021 (C.20.0166.N) dit arrest op volgende gronden: "de rechter die het bestaan aanneemt van schade, veroorzaakt door een fout in de zin van artikel 1382 Oud Burgerlijk Wetboek, kan de vordering tot vergoeding van die schade niet afwijzen op de enkele grond dat de benadeelde het gevorderde bedrag niet bewijst."  ...

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Algemeen handelsrecht

De koper van aandelen kan bij onjuiste verklaringen niet zonder meer de vergoeding eisen van de door de vennootschap geleden schade (Cass. 4 december 2020)

· Olivier Vanden Berghe / Jonas Vansevenant

In een arrest van 4 december 2020 (C.19.0342.N) verschafte het Hof van Cassatie enkele verduidelijkingen voor de bepaling van de schadevergoeding voor een koper van aandelen, indien de verklaringen (“representations and warranties”) van de verkoper in de aandelenverkoopovereenkomst naderhand onjuist blijken te zijn. Bij een overeenkomst tot overdracht van aandelen hadden de verkopers onder meer verklaard dat: - het uitstaand saldo aan facturen die de doelvennootschappen hadden uitgeschreven, ten belope van 368.459,86 EUR, door de relevante schuldenaren zou worden uitbetaald binnen 6 maanden na de vervaldag; - de jaarrekening van de doelvennootschappen overeenkwam met hun financiële situatie en conform de geldende wetgeving was opgesteld. Deze verklaringen bleken uiteindelijk niet correct te zijn: ...

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La vétusté de la chose endommagée ne justifie pas une réduction du dédommagement - Cass. 17 septembre 2020

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (C.18.0611.F), la Cour de cassation s'est penchée sur une pratique souvent considérée à tort comme une évidence, celle de l'abattement de l'indemnisation pour cause de moins-value pour vétusté. La cour d'appel de Liège avait, dans un arrêt du 9 novembre 2017 condamné un entrepreneur en terrassement à indemniser les propriétaires d'un immeuble qui s'était partiellement effondré. La cour n'avait toutefois pas condamné l'entrepreneur à l'intégralité du coût de reconstruction, mais avait appliqué à l'indemnisation un coefficient de vétusté de l'immeuble (de 44%), compte tenu de la précarité des fondations préexistantes (qui toutefois n'étaient pas à l'origine du sinistre). La Cour de cassation rappelle que ...

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La perte d'une chance et la preuve de la probabilité - Cass. 10 septembre 2020

· Olivier Vanden Berghe

La perte d'une chance est un  dommage indemnisable si elle est certaine, c'est à dire si, à cause de la faute reprochée (qu'elle soit contractuelle ou extra-contractuelle), il y a la perte d'un avantage probable. Lorsqu'un avocat est tenu responsable de la perte d'une chance pour avoir omis d'introduire une action, le juge doit examiner quelle était la probabilité de succès de l'action si elle avait été introduite. En l'occurrence, un avocat qui avait omis d'introduire une action en responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil contre l'Etat belge, avait été condamné par la cour d'appel de Liège à indemniser son client de la perte de la chance de prospérer dans l’action souhaitée. Dans un arrêt du 10 septembre 2020 (C.19.0357.F) la Cour de cassation a cassé cette décision, qui n'identifiait aucune faute de l’État belge qui aurait pu être probablement établie si l'action avait été introduite, et qui n'établissait dès lors pas la probabilité de l'avantage perdu. ...

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L'étendue des dommages et intérêts en cas de résolution d'une convention - Cass. 10 septembre 2020

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 10 septembre 2020 la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de résolution d'une convention, celui qui en obtient le bénéfice a droit à des dommages et intérêts destinés à le replacer dans la même situation que si le contrat avait été exécuté, et ce en application de l’article 1149 du Code civil, selon lequel les dommages et intérêts dus au créancier sont de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. Le fait qu'en règle la résolution d'un contrat opère ex tunc ne signifie donc pas que la victime du manquement devrait se contenter de dommages et intérêts visant à le replacer dans la même situation que si les parties n’avaient pas conclu le contrat. Les éventuelles restitutions ne font pas obstacle à une indemnisation intégrale des conséquences du manquement en application des articles 1149 et 1150 du Code civil. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles qui, après résolution d'un contrat de vente d'actions aux torts de l'acheteur, avait accordé comme dommages et intérêts  aux vendeurs la différence entre le prix convenu dans le contrat résolu et le prix auquel ils ont finalement vendu ces actions à un tiers, prix réduit presque de moitié en raison de la crise financière qui avait sévi entre-temps. ...

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La preuve de la moins-value d'un bien ne suppose pas sa mise en vente - Cass. 3 janvier 2018

· Olivier Vanden Berghe

Des propriétaires réclamaient une compensation pour la moins-value infligée à leur immeuble suite à  des travaux effectués par les défendeurs en infraction des règles d'urbanisme. La cour d'appel de Mons les avait débouté au motif qu'ils ne justifiaient pas d’un dommage né et actuel dès lors qu’ils n’avaient pas mis leur propre bien en vente et que, partant, il n’apparaissait pas que les aménagements illégaux aient découragé des candidats acquéreurs. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 janvier 2018 (P.17.0976.F) casse cette décision. Le juge peut parfaitement accorder des dommages et intérêts pour le préjudice que la partie lésée éprouvera dans l’avenir, à condition que la cause du préjudice existe lors du jugement en manière telle que le tribunal puisse évaluer le dommage qui en résultera nécessairement. Par ailleurs, la moins-value d’un immeuble est un dommage dont l’existence n’est pas subordonnée à une perte enregistrée sur la réalisation de l’actif : la moins-value peut également être associée au coût des aménagements requis pour conserver le bien tout en effaçant les conséquences dommageables de la faute. ...

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Een rechter kan ambtshalve het "verlies van een kans" opwerpen - Cass. 14 december 2017

· Olivier Vanden Berghe

In een arrest van 14 december 2017 (C.16.0296.N) oordeelde het Hof van Cassatie dat een rechter ambtshalve het "verlies van een kans"  mag opwerpen om slechts een deel van de gevorderde schadevergoeding toe te kennen, zonder dat dit een schending vormt van het beschikkingsbeginsel. Het voorwerp van de vordering is immers het feitelijke resultaat dat de eiser met zijn vordering beoogt. Als een eiser de integraliteit vordert van een niet verworven voordeel, kan de rechter die oordeelt dat de eiser slechts een kans op dat voordeel heeft verloren, een vergoeding toekennen voor het verlies van een kans op het verwerven van dit voordeel, zonder het voorwerp van de vordering te wijzigen. Het Hof vernietigt het arrest van het hof van beroep van Antwerpen dat had geoordeeld dat het geen vergoeding kon toekennen voor verlies van een kans omdat "de eisers hier geen vergoeding vorderen van (de economische waarde van) de verloren gegane kans, doch enkel de toekenning van het volledige bedrag van het verloren voordeel, terwijl dit hof het voorwerp van de vordering niet ambtshalve mag wijzigen." ...

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De vergoeding van de gederfde winst na de onrechtmatige beëindiging van een overeenkomst - Cass. 10 november 2017

· Olivier Vanden Berghe

In een arrest van 10 november 2017 (C.15.0318.F), onderzoekt het Hof van Cassatie het oorzakelijk verband tussen een foutieve opzegging van een overeenkomst en de door de medecontractant gederfde winst waarvoor vergoeding wordt gevraagd. Krachtens art. 1149 du Code civil is de foutieve partij gehouden de medecontractant te vergoeden voor het verlies dat hij heeft geleden en de winst die hij heeft moeten derven. Het Hof van Cassatie preciseert dat het volstaat dat de schuldeiser bewijst dat, zonder deze fout, de schade zich niet had voorgedaan zoals ze zich heeft voorgedaan, en past zodus de equivalentieleer toe (of het criterium van de conditio sine qua non), zoals bij buitencontractuele aansprakelijkheid. In het aangevochten arrest van 19 mei 2014 had het Brusselse hof van beroep de vordering afgewezen van het slachtoffer van een onrechtmatige contractverbreking. De rechters hadden geoordeeld dat hij niet aantoonde dat hij zonder deze plotse verbreking effectief binnen de voorziene termijn een conforme terminal zou hebben voltooid, of serieuze kansen zou hebben gehad om dit resultaat te bereiken, zodat hij niet gerechtigd was een vergoeding te vragen voor winstderving of voor verlies van een kans op de contractueel bedongen winst bij perfecte en volledige uitvoering van de haventerminal. Het Hof van Cassatie verbreekt het arrest, vermits het bewijs van de causaliteit niet vereist dat de eiser aantoont dat hijzelf, zonder de foutieve beëindiging van de overeenkomst, zijn overeenkomsten correct zou hebben uitgevoerd tot het einde ervan. Inzake buitencontractuele aansprakelijkheid was al vaak geoordeeld dat een rechter moet reconstrueren wat er gebeurd zou zijn zonder de fout, maar zonder de omstandigheden te wijzigen waarin de schade zich heeft voorgedaan of andere mogelijke omstandigheden in te denken. Hij moet dus bepalen wat er zou gebeurd zijn zonder de fout, mits alle andere omstandigheden ongewijzigd blijven. Deze oefening, die relatief simpel is als de schade zich ogenblikkelijk voordoet, is minder eenvoudig als de aangehaalde schade zich in de toekomst situeert. ...

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