Ontbinding - Résolution

Algemeen handelsrecht

Le comportement du créancier en restitution par équivalent après la résolution du contrat, n’affecte son droit à la restitution que s'il est fautif - Cass. 4 mars 2022

· Olivier Vanden Berghe

Une convention de bail entre un bailleur et Electro Games prenant cours le 1er avril 2015, prévoyait que le loyer ne serait pas dû tant qu'une licence de jeux ne serait pas délivrée et que le défaut de cette délivrance après 8 mois était une condition résolutoire. En mars 2016, Electro Games avait contesté la demande de verser des arriérés de loyers, en invoquant cette condition résolutoire qui avait entrainé de plein droit la résolution de la convention. Le bailleur, qui n'avait entre-temps pas repris possession du bien loué, avait alors demandé une indemnité d’occupation pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2017.  Le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel, avait rejeté la demande, ne comprenant pas pourquoi le bailleur n'avait pas repris possession des lieux en décembre 2015 après la survenance de la condition résolutoire, alors que rien ne l'en empêchait, puisqu'il était manifeste qu'aucune licence de jeux n'avait été délivrée. ...

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Résolution (pour faute) pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans une résiliation (avec préavis) antérieure - Cass 7 janvier 2021

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Dans un arrêt 7 janvier 2021 (C.20.0258.F) la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une résolution (pour faute) d'un contrat pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment pour résilier ce même contrat avec préavis. En l'occurrence il s'agissait d'une concession de vente à durée indéterminée (Livre X du Code de droit économique) mais les enseignements de l'arrêt devraient logiquement s'appliquer à tous les contrats synallagmatiques. Le 26 mai 2015, le concédant avait communiqué au concessionnaire les résultats d’un audit révélant des irrégularités commises par le concédant. A défaut de justifications fournies par le distributeur, le concédant lui avait notifié, le 26 août 2015, la résiliation du contrat, avec effet au 31 août 2017. Par citation du 14 septembre 2016, le distributeur avait assigné le concédant devant le tribunal de l'entreprise de Liège en vue d'obtenir, entre autres, sa condamnation au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et d'une indemnité complémentaire de rupture. Dans l'intervalle, un nouvel audit avait été réalisé et de nouvelles irrégularités étaient apparues. Eu égard à ces irrégularités, le concédant avait formulé une demande de résolution judiciaire dans la procédure en cours. Le premier juge avait déclaré non fondées tant la demande du distributeur que celle du concédant. ...

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De buitengerechtelijke ontbinding van een overeenkomst vereist een uitdrukkelijke kennisgeving, kan niet stilzwijgend gebeuren - Cass. 11 december 2020

· Olivier Vanden Berghe

Artikel 1184, derde lid Oud Burgerlijk Wetboek, dat bepaalt dat de ontbinding van een wederkerige overeenkomst in rechte moet worden gevorderd, staat niet eraan in de weg dat, in geval van een wanprestatie die voldoende ernstig is, een partij de overeenkomst kan ontbinden door kennisgeving aan de andere partij en dus zonder rechterlijke tussenkomst. Dit was reeds bevestigd door het Hof van Cassatie in het arrest (van de Franstalige afdeling van de eerste kamer) van 23 mei 2019. Een nieuw arrest van 11 december 2020 (C.20.0210.N), ditmaal van de Nederlandstalige afdeling van de eerste kamer, bevestigt dit.  Het wijst terloops op de bestaansreden voor de rechterlijke toetsing van art. 1184, derde lid Oud BW ...

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Aanvangspunt interesten in geval van ontbinding koopovereenkomst - Cass. 18 juni 2020

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In een arrest van 18 juni 2020 (C.19.0505/N) werd het Hof van Cassatie verzocht zich uit te spreken over het ogenblik waarop de nalatigheidsinteresten bij terugbetaling van de koopprijs wegens ontbinding van een koopovereenkomst beginnen te lopen. De verkoper voerde aan dat zij slechts gehouden is tot betaling van de interesten vanaf de ingebrekestelling, en bij gebreke daaraan, vanaf de dagvaarding. De kopers daarentegen meenden dat de verkoper zich reeds bij het sluiten van de koopoverenkomst schuldig gemaakt had aan de ernstige wanprestatie  door zich voor te doen als enige aandeelhouder-verkoper en de interesten derhalve vanaf dat ogenblik verschuldigd zijn. ...

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L'étendue des dommages et intérêts en cas de résolution d'une convention - Cass. 10 septembre 2020

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 10 septembre 2020 la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de résolution d'une convention, celui qui en obtient le bénéfice a droit à des dommages et intérêts destinés à le replacer dans la même situation que si le contrat avait été exécuté, et ce en application de l’article 1149 du Code civil, selon lequel les dommages et intérêts dus au créancier sont de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. Le fait qu'en règle la résolution d'un contrat opère ex tunc ne signifie donc pas que la victime du manquement devrait se contenter de dommages et intérêts visant à le replacer dans la même situation que si les parties n’avaient pas conclu le contrat. Les éventuelles restitutions ne font pas obstacle à une indemnisation intégrale des conséquences du manquement en application des articles 1149 et 1150 du Code civil. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles qui, après résolution d'un contrat de vente d'actions aux torts de l'acheteur, avait accordé comme dommages et intérêts  aux vendeurs la différence entre le prix convenu dans le contrat résolu et le prix auquel ils ont finalement vendu ces actions à un tiers, prix réduit presque de moitié en raison de la crise financière qui avait sévi entre-temps. ...

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Het ontslag om dringende reden van de werknemer van de handelsagent verantwoordt niet noodzakelijk de ontbinding van de agentuurovereenkomst wegens ernstige tekortoming - Cass. 23 april 2018

· Olivier Vanden Berghe

En vertu de l'article X.17 du Code de droit économique le contrat d'agence peut être résilié en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations. Dans un cas d'agence bancaire, la cour d'appel de Bruxelles avait considéré que le non-respect des procédures d’octroi des crédits par l'agent ne justifiaient pas suffisamment une telle résiliation, même si l'agent avait licencié pour faute grave l'employé qui avait violé ces procédures. La cour d'appel avait justifié sa décision en relevant entre autres, l'absence d'engagement de fonds de la banque, l'absence d'enrichissement personnel, la ponctualité des faits reprochés, l'ancienneté des relations et les bons résultats commerciaux de l’agence, pour conclure que la violation du contrat ne constituait pas, subjectivement, un manquement grave rendant immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations entre les parties. Selon la cour d'appel un rappel des règles et une mise au point stricte avec l'agent, accompagnés de mesures de contrôle renforcées, auraient pu permettre la continuation des relations entre les parties dans un climat de confiance. Dans un arrêt du 23 avril 2018 (C.17.0568.F) la cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cette décision, confirmant que les faits ayant entraîné le licenciement pour motif grave de l'employé ne sont pas nécessairement constitutifs d’un manquement grave justifiant la rupture sans préavis du contrat d’agence, renvoyant à différence de longévité entre le contrat d'agence (25 ans) et le contrat de travail (7 ans), relevée par la cour d'appel. ...

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L'impossibilité de restitution n'empêche pas la résolution - Cass. 17 novembre 2017

· Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 17 novembre 2017 (C.17.0090.F) la Cour de cassation a rappelé que même si en principe la résolution opère ex tunc et a pour effet que les parties doivent être replacées dans le même état que si elles n'avaient pas contracté, il se peut que, par exemple dans des contrats à prestations successives, des prestations ne soient pas susceptibles de restitution.  Ceci ne prive pas pour autant la victime  du droit de demander la résolution dudit contrat. ...

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De vergoeding van de gederfde winst na de onrechtmatige beëindiging van een overeenkomst - Cass. 10 november 2017

· Olivier Vanden Berghe

In een arrest van 10 november 2017 (C.15.0318.F), onderzoekt het Hof van Cassatie het oorzakelijk verband tussen een foutieve opzegging van een overeenkomst en de door de medecontractant gederfde winst waarvoor vergoeding wordt gevraagd. Krachtens art. 1149 du Code civil is de foutieve partij gehouden de medecontractant te vergoeden voor het verlies dat hij heeft geleden en de winst die hij heeft moeten derven. Het Hof van Cassatie preciseert dat het volstaat dat de schuldeiser bewijst dat, zonder deze fout, de schade zich niet had voorgedaan zoals ze zich heeft voorgedaan, en past zodus de equivalentieleer toe (of het criterium van de conditio sine qua non), zoals bij buitencontractuele aansprakelijkheid. In het aangevochten arrest van 19 mei 2014 had het Brusselse hof van beroep de vordering afgewezen van het slachtoffer van een onrechtmatige contractverbreking. De rechters hadden geoordeeld dat hij niet aantoonde dat hij zonder deze plotse verbreking effectief binnen de voorziene termijn een conforme terminal zou hebben voltooid, of serieuze kansen zou hebben gehad om dit resultaat te bereiken, zodat hij niet gerechtigd was een vergoeding te vragen voor winstderving of voor verlies van een kans op de contractueel bedongen winst bij perfecte en volledige uitvoering van de haventerminal. Het Hof van Cassatie verbreekt het arrest, vermits het bewijs van de causaliteit niet vereist dat de eiser aantoont dat hijzelf, zonder de foutieve beëindiging van de overeenkomst, zijn overeenkomsten correct zou hebben uitgevoerd tot het einde ervan. Inzake buitencontractuele aansprakelijkheid was al vaak geoordeeld dat een rechter moet reconstrueren wat er gebeurd zou zijn zonder de fout, maar zonder de omstandigheden te wijzigen waarin de schade zich heeft voorgedaan of andere mogelijke omstandigheden in te denken. Hij moet dus bepalen wat er zou gebeurd zijn zonder de fout, mits alle andere omstandigheden ongewijzigd blijven. Deze oefening, die relatief simpel is als de schade zich ogenblikkelijk voordoet, is minder eenvoudig als de aangehaalde schade zich in de toekomst situeert. ...

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Postcontractuele bedingen doorstaan de ontbinding van een overeenkomst - Cass. 23 oktober 2017

· Olivier Vanden Berghe

In een arrest van 23  oktober 2017 (C.17.0234.N) bevestigt het Hof van Cassatie dat de ontbinding van een overeenkomst niet belet dat nog een beroep wordt gedaan op bepaalde artikels uit de ontbonden overeenkomst, de zogenaamde postcontractuele bedingen. ...

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